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Les règles d’application des forfaits jours En matière de forfait jours, les contentieux se multiplient. Voilà un rappel des règles d’application des forfaits jours. Instauré pour les cadres par la loi des 35 heures, le forfait jours reste applicable à deux
Le salarié a le droit comme tout salarié à temps plein à ses jours fériés légaux. Le temps partiel et jours fériés : le principe de proportionnalité Que se passe-t-il si le jour férié légal tombe sur un jour durant lequel
Ordinateur portable volé Que pouvez-vous faire lorsqu’un collaborateur vous informe qu’on lui a volé ou qu’il a perdu son ordinateur portable ? – Demander au salarié d’aller déposer plainte pour vol ou déclarer la perte au Commissariat. Il lui sera demandé
Le transport domicile lieu de travail ou forfait mobilités durables Afin de lutter contre l’inflation et promouvoir la sobriété énergétique, le plafond d’exonération fiscale et sociale du forfait mobilités durables est récemment passé de 500 à 700 € pour 2022 et
La samedi jour férié et congés payés Quand le samedi jour férié, quel est l’impact de ce jour férié sur le décompte des congés payés ? Le 1er novembre est un jour férié et c’est un samedi en 2025 ! Quel
L’accident du travail Chaque année, la CPAM publie des statistiques : pour 19 millions de Salariés du régime général de la sécurité sociale, en 2019, 651 103 accidents avec arrêt de + 24 heures dont près de 40 000 accidents avec
La surveillance des salariés Les litiges se multipliant avec le développement des technologies d’information et de communication, rédigez une charte au sein de votre entreprise, qui vous protège et vous permette de préciser à vos collaborateurs les bonnes pratiques à suivre.
Les règles à connaître sur les bons d’achat La fin d’année est toujours un des moments privilégiés pour envisager le versement à vos salariés de bons d’achat. Il est donc pertinent de passer en revue les différents points à connaître ou
Qui bénéficie du congé paternité ? Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié. Vous bénéficiez du congé paternité dans les situations suivantes : Si vous êtes le père, peu importe votre situation familiale. Si vous n’êtes pas le
Négocier un accord télétravail Vous souhaitez conclure un accord télétravail. Les accords de télétravail se mettent en placent au sein de grands comptes ou de PME, voilà quelques exemples qui peuvent être utiles pour mettre en place votre propre accord télétravail;
Tout savoir sur les heures supplémentaires Quelles heures sont concernées pour être décomptée comme des heures supplémentaires ? Toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (HS) et en sus de son horaire contractuel (HC). Qui demande les heures supplémentaires
Les règles de prise des congés payés La période de référence d’acquisition des congés Les congés payés s’acquièrent en principe du 1er juin au 31 mai, ou du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante pour les entreprises
Que reste t-il du jour de solidarité ? La loi de 2004 a créée un jour de solidarité pour assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie. Cette journée de solidarité
Slalomer entre les jours fériés jours fériés chômés ? jours fériés payés ? Peut-on récupérer un jour férié qui survient un dimanche ? Les réponses dépendent souvent de votre convention collective. 11 jours fériés sont inscrits dans le code du travail
Les congés pour évènements familiaux Quels sont les jours de congés pour évènements familiaux ? Congé d’adoption internationale Dès lors qu’il justifie d’un agrément, le salarié a droit à 6 semaines de congés pour évènements familiaux au titre d’une adoption internationale.
Une charte d’entreprise des frais professionnels est un outil qui évite bien des contentieux. Ce modèle de charte d’entreprise des frais professionnels peut constituer une bonne base de travail à adapter à votre entreprise. Procédure de remboursement de frais professionnels Introduction de
Qu’entend t-on par trajet domicile lieu de travail ? Le lieu de résidence salarié Obligation y compris en cas de résidence éloignée pour convenance personnelle (Cass. soc. 12 décembre 2012) Résidence habituelle Si le salarié a 2 résidences, l’une où il
Voiture de fonction, voiture de service ou de société ? c’est pareil puisqu’elles sont toutes deux fournies par l’entreprise ?
Quelle prise en charge des frais de repas entreprise ? Sauf en cas de déplacement professionnel, ↪️ Un employeur n’a pas d’obligation à procéder à des remboursements de frais de repas ↪️ Si l’entreprise met en place des titres restaurant, un
Les frais professionnels, quels traitements dans le droit du travail ? L’avantage en nature repas Le salarié nourri gratuitement par l’entreprise bénéficie d’un avantage en nature soumis à charges sociales. Il n’y a pas d’avantage en nature si les repas sont
Comprendre comment calculer les congés payés ? calculer les congés payés en jours ouvrés ou jours ouvrables Décompte en jours ouvrés c’est un décompte des congés payés sur 5 jours par semaine. Le salarié acquiert par an 25 jours (2,08 jours
Le rachat RTT, des jours de repos sur demande du salarié C’est maintenant possible pour une période limitée. Période d’acquisition concernée par le rachat RTT Seuls les jours de RTT acquis en 2022 et 2023 est concerné par le dispositif de rachat.
Le congé enfant malade, que prévoit le code du travail ? Le code du travail prévoit quelle que soit l’ancienneté du salarié : – 3 jours de congé non rémunéré par an – 5 jours si l’enfant a moins de 1
Le lieu de travail et la résidence salarié Changement de paradigme : du lieu de travail au lieu de résidence salarié Avec la crise sanitaire et le développement du télétravail, de plus en plus de personnes ont changé leur résidence salarié
Le télétravail, c’est quoi ? Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en
L’entreprise aujourd’hui subit une déferlante d’informations de tous types – techniques, juridiques, réglementaires… – qui obligent chacun à se mettre à jour en permanence. Que l’on soit salarié ou dirigeant d’entreprise, se former est une nécessité, presque une obligation ! La
Qu’est-ce que le congé de transition professionnelle ? Le congé de transition professionnelle ou CTP qui remplace le CIF est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Le congé de transition professionnelle s’adresse aux salariés qui souhaite changer de métier ou
Qu’est-ce que le compte personnel de formation ? Le CPF permet à salarié d’acquérir des droits à la formation utilisables pendant sa vie professionnelle. Le CPF est ouvert au moment de l’entrée sur le marché du travail et reste ouvert jusqu’au décès
La réforme de la formation Voilà un abécédaire bien utile pour rester de A à Z sur la réforme de la formation professionnelle A comme ACCORDS DE BRANCHE Sans accord de branche, pas de marge de manœuvre pour les branches. –
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Les 10 points clés à retenir de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel 1. Décider de son propre avenir professionnel est le premier élément de la loi
Un nouveau crédit d’impôt rénovation énergétique pour TPE/PME Des mesures de soutien aux TPE et PME ont été annoncées, dans le cadre du plan France Relance, dans le but d’anticiper la sortie de la crise sanitaire. Parmi elles, un nouveau crédit d’impôt
Le dispositif du chèque vacance Au lieu d’augmenter la rémunération de vos salariés, avez-vous pensé à mettre en place le dispositif du chèque vacance ? Le chèque vacance est un titre de paiement, utilisable sur toute l’Europe pour régler des dépenses
Gérer une demande de maladie professionnelle Le service en ligne questionnaires-risquepro.ameli.fr permet à l’employeur et au salarié d’effectuer et de suivre leurs démarches en ligne lors d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dès le début
congé maternité, questions réponses : Les conventions collectives prévoient le plus souvent des dispositions particulières mais si ce n’est pas le cas, le code du travail prévoit des dispositions. Voilà quelques questions réponses : La salariée doit-elle informer son employeur ?
La visite de reprise du travail par la médecine du travail Depuis le 1er juillet 2012, les salariés doivent bénéficier d’un examen par le médecin du travail : après une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée
Questions/Réponses sur la gestion d’un congé parental Faut-il maintenir la mutuelle pendant un congé parental ? Le principe général du maintien ou non de la mutuelle : si la rémunération est maintenue, la mutuelle d’entreprise l’est aussi En principe, dès lors
La gestion d’un arrêt maladie entreprise En cas de maladie, un salarié doit justifier son absence et adresser un certificat médical. Cour de Cassation du 21 novembre 2012, intervention chirurgicale programmée, le salarié ne doit pas prévenir la veille. En cas
Et quid de l’utilisation du téléphone ? Votre salarié passe de nombreux appels privés avec le téléphone de l’entreprise. Si vous ne pouvez pas récupérer le coût des appels sur son salaire, vous pouvez le refacturer du coût de ses appels
Accord forfait annuel en jours une règle d’or : jamais de copié collé… un accord doit être adapté à votre organisation. Pas besoin de mettre des clauses inapplicables dans votre organisation. En revanche, le législateur impose à l’entreprise le respect des
Le travail de nuit Les plages concernées par le travail de nuit : 21 h – 6 h (la loi), encore de nombreuses conventions collectives ont une plage plus restreinte (22 h – 5 h). C’est la loi plus favorable qui
La modification horaire de travail, de quoi s’agit-il ? Qui fixe les horaires ? La fixation des horaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Attention à l’abus de droit et de pouvoir ! Le consensus est toujours préférable… Renvoi à un
La rémunération du travail effectif Temps de travail effectif C’est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L.3121-1). Temps de
temps de trajet temps de travail Art. L 3121-4 du Code du travail Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif. La distance importe peu. S’il dépasse le temps normal
Congés payés Un salarié doit prendre ses congés payés, c’est à l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en mesure de les prendre. C’est ce que vient de confirmer la cour de cassation sur des congés non pris par un salarié.
Les frais professionnels et frais kilométriques DEPUIS LE 1ER JANVIER 2013 PLAFONNEMENT DU BAREME KILOMETRIQUE Coté fiscal : la loi de finances plafonne à hauteur de 7 chevaux le barème kilométrique pris en compte pour les frais réels. Côté social :
Capital social de 10.000 €
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