Tout savoir sur le congé paternité

Date de mise à jour : 06/01/2023

Mot(s) clé(s) : Paternité

Qui bénéficie du congé paternité ?

C’est un droit ouvert à tout salarié.

Vous en bénéficiez dans les situations suivantes :

Si vous êtes le père, peu importe votre situation familiale.
Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle.

Début et durée du congé :

Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant
Sa durée minimale est de 4 jours auxquels s’ajoutent les jours de congé naissance et sa durée maximale est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples).

Le congé de paternité est maintenant composé de 2 périodes :

le premier (4 jours consécutifs) qui fait immédiatement suite au congé de naissance et qui est obligatoire si le salarié peut percevoir des IJSS
le solde peut être pris à la suite des 4 jours ou dans les 6 mois suivants la naissance
La deuxième période peut fractionner en 2 périodes de 5 jours minimum

Démarches auprès de l’employeur :

- L’employeur doit être informé 1 mois en avance des dates du congé en ce qui concerne la 2e période

Vous ne pouvez pas vous opposer à la date choisie par votre salarié pour prendre son congé de paternité[1]

[1] Cour de cassation, 31 mai 2012

Le congé de paternité a été rebaptisé « congé d’accueil » étendu au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Si le père ne perçoit pas l’indemnité, le bénéfice de celle-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé ne peut être décalé.