Qui bénéficie du congé paternité ?
C’est un droit ouvert à tout salarié.
Vous en bénéficiez dans les situations suivantes :
- Si vous êtes le père, peu importe votre situation familiale.
- Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle.
Début et durée du congé :
- Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant
- Sa durée minimale est de 4 jours auxquels s’ajoutent les jours de congé naissance et sa durée maximale est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples).
Le congé de paternité est maintenant composé de 2 périodes :
- le premier (4 jours consécutifs) qui fait immédiatement suite au congé de naissance et qui est obligatoire si le salarié peut percevoir des IJSS
- le solde peut être pris à la suite des 4 jours ou dans les 6 mois suivants la naissance
- La deuxième période peut fractionner en 2 périodes de 5 jours minimum
Démarches auprès de l’employeur :
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- L’employeur doit être informé 1 mois en avance des dates du congé en ce qui concerne la 2e période
Vous ne pouvez pas vous opposer à la date choisie par votre salarié pour prendre son congé de paternité[1]
[1] Cour de cassation, 31 mai 2012
Le congé de paternité a été rebaptisé « congé d’accueil » étendu au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Si le père ne perçoit pas l’indemnité, le bénéfice de celle-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé ne peut être décalé.
- Le salarié doit fournir l’acte de naissance.
Indemnisation :
Pour être indemnisé auprès de la CPAM, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :
- Prendre le congé dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant,
- Etre en possession d’un numéro de S.S depuis 10 mois minimum,
- Avoir travaillé 150 heures minimum durant les 3 mois précédant le congé,
- Cesser toute activité salariée pendant le congé.
Attention, certaines conventions collectives prévoient un complément d’indemnisation de l’employeur en plus de la Sécurité Sociale.
Exemple : congé paternité CCN syntec
