Bien cerner la période d'essai

Le congé paternité, quoi de neuf ?

Date de mise à jour : 12/02/2024

Mot(s) clé(s) :

Qui bénéficie du congé paternité ?

Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié.

Vous bénéficiez du congé paternité dans les situations suivantes :

  • Si vous êtes le père, peu importe votre situation familiale.
  • Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle.

Le versement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) au salarié, bénéficiaire d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant, est conditionné à une déclaration préalable de l’employeur à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie).

Début et durée du congé paternité :

  • Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant
  • Sa durée minimale est de 4 jours auxquels s’ajoutent les jours de congé naissance et sa durée maximale est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples).

Le congé paternité est maintenant composé de 2 périodes :

  • le premier (4 jours consécutifs) qui fait immédiatement suite au congé de naissance et qui est obligatoire si le salarié peut percevoir des IJSS
  • le solde peut être pris à la suite des 4 jours ou dans les 6 mois suivants la naissance
  • La deuxième période peut fractionner en 2 périodes de 5 jours minimum

Démarches auprès de l’employeur :

    • L’employeur doit être informé 1 mois en avance des dates du congé en ce qui concerne la 2e période

Vous ne pouvez pas vous opposer à la date choisie par votre salarié pour prendre son congé de paternité[1]

[1] Cour de cassation, 31 mai 2012

Le congé de paternité a été rebaptisé « congé d’accueil » étendu au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Si le père ne perçoit pas l’indemnité, le bénéfice de celle-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé ne peut être décalé.

  • Le salarié doit fournir l’acte de naissance.

Indemnisation congé paternité :

Pour être indemnisé auprès de la CPAM, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :

  • Prendre le congé dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant,
  • Etre en possession d’un numéro de S.S depuis 10 mois minimum,
  • Avoir travaillé 150 heures minimum durant les 3 mois précédant le congé,
  • Cesser toute activité salariée pendant le congé.

Attention, certaines conventions collectives prévoient un complément d’indemnisation de l’employeur en plus de la Sécurité Sociale.

Exemple : congé paternité CCN syntec

La CPAM met en place un nouveau service en ligne sur la plateforme net-entreprises pour exécuter la formalité déclarative depuis fin septembre 2023.

 

Winch-EasExpert-RH AppTéléchargez le guide de pratique RH

Une information RH accessible à tout moment. La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant de PME dont l’objectif est de développer son business, mettre à disposition des outils de pilotage et des points de vigilance.