maternité dispositions légales

La durée congé maternité, que prévoit le code du travail ?

Date de mise à jour : 31/05/2024

La durée congé maternité, questions réponses :

En ce qui concerne la durée congé maternité, les conventions collectives prévoient le plus souvent des dispositions particulières mais si ce n’est pas le cas, le code du travail prévoit des dispositions.

Voilà quelques questions réponses en matière de durée congé maternité :

La salariée doit-elle informer son employeur ? et quand ?

Oui, la salariée doit informer par écrit (recommandé AR ou remis en mains propres) son employeur de son état de grossesse avant son départ en congé maternité mais la loi n’impose aucun délai. Elle doit joindre un certificat médical indiquant la date prévue de l’accouchement.

Quand la salariée doit-elle informer sa CPAM et sa CAF  de sa grossesse ?

La salariée doit déclarer sa grossesse avant la fin de la 14e semaine de grossesse sur son compte Ameli. La déclaration peut se faire également par courrier à l’aide du formulaire 10112*06 rempli par le médecin ou la sage-femme.

Que prévoit le code du travail en matière de durée congé maternité ?

Il se compose de 2 périodes d’une durée minimale de 16 semaines (26 semaines à partir du 3e enfant, 34 semaines pour une naissance de jumeaux, 46 semaines pour une naissance de triplés et plus) :

  • la période prénatale (3 semaines minimum au lieu des 6 prévues sur certificat médical du médecin ou de la sage-femme, les 3 semaines non prises seront prises dans la période postnatale)
  • la période postnatale

En cas de naissance prématurée les jours perdus sur la période prénatale sont reportés sur la période postnatale.

Quelles IJSS maternité ?

Pour une salariée

Pendant un congé maternité, il y a suspension de la rémunération de la salariée qui reçoit des indemnités journalières.

Les conventions collectives peuvent prévoir une indemnité complémentaire payée par l’entreprise.

Pour une demandeuse d’emploi inscrite au pôle emploi

De la même façon, la personne inscrite au pôle emploi bénéficie des indemnités journalières.

Pour les indépendantes (TNS), la durée congé maternité

Si une indépendante cotisent depuis au moins 10 mois auprès de la sécurité sociale des indépendants, elles sont indemnisées également. Depuis le 1er janvier 2020, le montant des IJ est calculé uniquement sur les revenus générés sur lesquels des cotisations ont été versées.

Une allocation forfaitaire de repos maternel peut également s’ajouter aux indemnités journalières pour compenser les pertes dues à l’arrêt de l’activité professionnelle. Celle-ci est versée en deux fois (au terme du septième mois de grossesse et suite à l’accouchement).

 

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