Statistiques : Pour 19 millions de Salariés du régime général de la sécurité sociale, en 2019, 651 103 accidents avec arrêt de + 24 heures dont près de 40 000 accidents avec incapacité permanente (I.P.) et dont 551 décès.
accident du travail, accident de trajet, que faire ?
| |
Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures et remettre une feuille de soins au salarié pour la prise en charge des soins. Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail est en vigueur. Il intègre notamment une distinction entre accident du travail et accident de trajet.
| |
Coté CPAM | En présence de réserves motivées, la CPAM vous envoie avant décision ainsi qu’à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident. Répondez-y avec très grand soin.
|
La CPAM vous informe de la possibilité de consulter le dossier qu’elle a constitué (10 jours francs avant de prendre une décision).
Ce dossier comprend :
- la déclaration d’accident,
- l’attestation de salaire,
- les certificats médicaux,
- les constats effectués par la Caisse,
- les informations parvenues à la Caisse de chaque partie et, le cas échéant, le rapport de l’expert technique
Si vous avez émis des réserves, il faut aller consulter ce dossier car le Salarié peut avoir envoyer des documents dont vous devez prendre connaissance. Attention, vous ne pourrez pas ni les photographier, ni en prendre une copie.
Que le caractère professionnel soit reconnu ou non la CPAM vous informe par courrier de sa décision. Vous aurez un délai de 2 mois pour contester la décision de la CPAM. Une fois ce délai expiré, la décision deviendra définitive.