Accident du travail que faire ?

Date de mise à jour : 11/12/2022

Statistiques : Pour 19 millions de Salariés du régime général de la sécurité sociale, en 2019, 651 103 accidents avec arrêt de + 24 heures dont près de 40 000 accidents avec incapacité permanente (I.P.) et dont 551 décès.

Coté Salarié

Le salarié doit faire constater son état par un médecin
Sauf cas de force majeure, il doit vous en informer dans la journée où se produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures.

Coté employeur

Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures et remettre une feuille de soins au salarié pour la prise en charge des soins. Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail est en vigueur. Il intègre notamment une distinction entre accident du travail et accident de trajet.

Attention, faire une déclaration est obligatoire mais cela n’entraîne pas de plein droit la prise en charge de l’accident par la CPAM. Si vous avez à le faire, vous pouvez tout de même assortir votre déclaration de réserves éventuelles.
Veillez à la rédaction de ces réserves qui doivent être motivées et correspondre à la contestation du caractère professionnel de l’accident. Ces réserves doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Coté CPAM

En présence de réserves motivées, la CPAM vous envoie avant décision ainsi qu’à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident. Répondez-y avec très grand soin.

Depuis 2010, le délai de la CPAM pour instruire un dossier courra dès qu’elle aura reçu deux documents : la déclaration d’accident du travail et le certificat médical initial (établi par le médecin après examen du salarié). En l’absence de réception du certificat initial, l’instruction sera considérée comme n’ayant pas commencé. Si le certificat initial n’est pas envoyé dans un délai de 2 ans à compter de la déclaration d’accident, le dossier sera définitivement classé.
La CPAM dispose d’un délai de 30 jours (augmenté de 2 mois, si enquête supplémentaire) pour statuer, en cas d’accident, et de 3 mois, en cas de maladie.

La CPAM, depuis le 1er janvier 2010, doit mieux vous informer :

possibilité de consulter le dossier qu’elle a constitué (10 jours francs avant de prendre une décision) et qui comprend la déclaration d’accident, l’attestation de salaire, les certificats médicaux, les constats effectués par la Caisse, les informations parvenues à la Caisse de chaque partie et, le cas échéant, le rapport de l’expert technique ;
si le caractère professionnel de l’accident est reconnu, la CPAM vous prévient par LRAR (le salarié est informé par lettre simple) ; s’il n’est pas reconnu, la CPAM vous prévient par lettre simple, le salarié par LRAR.
Vous aurez un délai de 2 mois pour contester la décision de la CPAM. Une fois ce délai expiré, la décision deviendra définitive.

La CPAM vous informe de la possibilité de consulter le dossier qu’elle a constitué (10 jours francs avant de prendre une décision).

Ce dossier comprend :

la déclaration d’accident,
l’attestation de salaire,
les certificats médicaux,
les constats effectués par la Caisse,
les informations parvenues à la Caisse de chaque partie et, le cas échéant, le rapport de l’expert technique

Si vous avez émis des réserves, il faut aller consulter ce dossier car le Salarié peut avoir envoyer des documents dont vous devez prendre connaissance. Attention, vous ne pourrez pas ni les photographier, ni en prendre une copie.

Que le caractère professionnel soit reconnu ou non la CPAM vous informe par courrier de sa décision. Vous aurez un délai de 2 mois pour contester la décision de la CPAM. Une fois ce délai expiré, la décision deviendra définitive.