L’accident du travail
Chaque année, la CPAM publie des statistiques sur l’accident du travail : pour 19 millions de Salariés du régime général de la sécurité sociale, en 2019, 651 103 accidents du travail avec arrêt de + 24 heures dont près de 40 000 accidents avec incapacité de travail permanente (I.P.) et dont 551 décès.
Les données de sinistralité de l’année 2022 publiées en décembre 2023, mettent en avant
• pour les accidents du travail (AT) : une diminution de 6,7 % ;
• pour les accidents de trajet : une stagnation (+ 0,2 %) ;
alors que, dans le même temps, le nombre de salariés s’accroît de 3,0 %
L'accident du travail en droit du travail et droit de la sécurité sociale
| L'accident du travail en droit du travail | L'accident du travail en droit de la sécurité sociale | |
| Salarié en séminaire / Incident en dehors des heures de travail | Cour de Cass du 18 octobre 2017, Licenciement disciplinaire injustifié comme reposant sur des éléments de vie privée Incident survenu sur une plage à 3 heures du matin en présence de plusieurs salariés et bien que participant à un séminaire professionnel, le salarié se trouvait lors des événements de la nuit dans un temps ressortant de sa vie privée. | Cass. 2è civ. du 12 octobre 2017, Accident du travail reconnu même si l'accident est survenu dans une boîte de nuit à 3 heures du matin. En matière de sécurité sociale présomption d’accident du travail « pendant tout le temps de la mission peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante , sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. |
Traiter un accident du travail
| Coté salarié en cas d'accident de trajet ou accident du travail | Le salarié doit faire constater son état par un médecin |
| Sauf cas de force majeure, il doit vous en informer dans la journée où se produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures. | |
| Coté employeur en cas d'accident de trajet ou accident du travail | Vous devez faire une déclaration d'accident de trajet ou accident du travail dans les 48 heures et remettre une feuille de soins au salarié pour la prise en charge des soins. Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail est en vigueur. Il intègre notamment une distinction entre accident du travail et accident de trajet. |
| Attention, faire une déclaration est obligatoire mais cela n’entraîne pas de plein droit la prise en charge de l’accident par la CPAM. Si vous avez à le faire, vous pouvez tout de même assortir votre déclaration de réserves éventuelles. | |
| Veillez à la rédaction de ces réserves qui doivent être motivées et correspondre à la contestation du caractère professionnel de l’accident. Ces réserves doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. | |
| Coté CPAM en cas d'accident de trajet ou accident du travail | En présence de réserves motivées, la CPAM vous envoie avant décision ainsi qu’à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident. Répondez-y avec très grand soin. |
| Depuis 2010, le délai de la CPAM pour instruire un dossier courra dès qu’elle aura reçu deux documents : la déclaration d’accident du travail ou d'accident de trajet et le certificat médical initial (établi par le médecin après examen du salarié). En l’absence de réception du certificat initial, l’instruction sera considérée comme n’ayant pas commencé. Si le certificat initial n’est pas envoyé dans un délai de 2 ans à compter de la déclaration d’accident, le dossier sera définitivement classé. | |
| La CPAM dispose d’un délai de 30 jours (augmenté de 2 mois, si enquête supplémentaire) pour statuer, en cas d’accident, et de 3 mois, en cas de maladie. |
La CPAM, depuis le 1er janvier 2010, doit mieux vous informer :
- possibilité de consulter le dossier qu’elle a constitué (10 jours francs avant de prendre une décision) et qui comprend la déclaration d’accident, l’attestation de salaire, les certificats médicaux, les constats effectués par la Caisse, les informations parvenues à la Caisse de chaque partie et, le cas échéant, le rapport de l’expert technique ;
- si le caractère professionnel de l’accident est reconnu, la CPAM vous prévient par LRAR (le salarié est informé par lettre simple) ; s’il n’est pas reconnu, la CPAM vous prévient par lettre simple, le salarié par LRAR.
- Vous aurez un délai de 2 mois pour contester la décision de la CPAM. Une fois ce délai expiré, la décision deviendra définitive.
Les bons réflexes en cas d’accident de travail à garder
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- Ne pas recopier le certificat médical initial sur la déclaration d’accident du travail.
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- Sur la déclaration elle-même dans le paragraphe « circonstances détaillées de l’accident », vous pouvez ajouter un 1er paragraphe « report des paroles de l’accidenté » et « réserves de l’employeur », ou émettre les réserves sur un courrier séparé. Ces réserves doivent obligatoirement être motivées. L’existence de réserves contraint la CPAM à faire une enquête.
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- Ne pas noter que l’accident a été constaté alors qu’il n’est que « connu ».
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- Ne pas attendre la décision de la CPAM sans rien faire surtout si vous avez un gros doute…
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- Ne mettre un témoin que s’il a été vraiment présent lors des faits (pas s’il est arrivé après et qu’il n’a fait que constater).
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- Ne pas omettre d’aller consulter le dossier à la fin de la procédure d’instruction quand la CPAM vous y invite car il peut vous donner des renseignements précieux.
La consultation du dossier d’accident du travail ou accident de trajet
La CPAM vous informe de la possibilité de consulter le dossier qu’elle a constitué (10 jours francs avant de prendre une décision).
Ce dossier comprend :
- la déclaration d’accident du travail,
- l’attestation de salaire si incapacité de travail
- les certificats médicaux,
- les constats effectués par la Caisse,
- les informations parvenues à la Caisse de chaque partie et, le cas échéant, le rapport de l’expert technique
Si vous avez émis des réserves, il faut aller consulter ce dossier car le Salarié peut avoir envoyer des documents dont vous devez prendre connaissance. Attention, vous ne pourrez pas ni les photographier, ni en prendre une copie.
Que le caractère professionnel soit reconnu ou non la CPAM vous informe par courrier de sa décision. Vous aurez un délai de 2 mois pour contester la décision de la CPAM. Une fois ce délai expiré, la décision deviendra définitive.
L’accident de trajet : les différents cas
Dans le cadre du travail en 2023, les accidents de vélo ou de trottinette ont augmenté de plus de 20 %
Le vélo et la trottinette se sont fait une place à part entière dans l’univers des mobilités quotidiennes.
Légalement, une trottinette électrique et un vélo électrique sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur régis par le Code de la route.
Donc les usagers sont soumis aux mêmes règles que les conducteurs de voitures, de motos ou de scooters.
De cette règle mise en place depuis le 25 octobre 2019, découle l’obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile conducteur.
Cette assurance couvre les dommages que la trottinette électrique ou le vélo électrique peuvent causer à un piéton ou vélo non électrique ou les éventuels dégâts causés à un autre véhicule (voiture, moto, scooter, engin de déplacement personnel motorisé.
L’usager non-assuré s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
Les différents cas d’accident de trajet :
- l’accident seul
- l’accident avec une partie prenante motorisée
- l’accident avec un piéton (ou vélo)
L’accident seul(e)
c’est à dire, une chute sur des sols glissants, des pavés ou une chaussée mouillée…
Lorsque l’usager de la trottinette électrique ou du vélo électrique se blesse seul(e), c’est son assurance, garantie conducteur ou garantie accident de la vie qui l’indemnise des éventuels préjudices.
L’accident avec une voiture, une moto, un scooter
Si l’usager de la trottinette électrique ou du vélo électrique se fait percuter par une voiture, qu’il n’a pas commis de faute et qu’il est blessé, il peut être indemnisé par l’assureur du responsable.
En revanche si l’usager de la trottinette électrique ou du vélo électrique est responsable de l’accident et qu’il est blessé, l’usager doit avoir souscrit un contrat de protection corporelle pour être indemnisé.
L’accident avec un piéton
L’usager d’une trottinette électrique ou du vélo électrique ne peut rouler et être utilisé sur un trottoir.
Si un piéton se fait percuter par un usager d’une trottinette électrique ou d’un vélo électrique, c’est l’assurance responsabilité civile de l’usager de la trottinette ou du vélo qui prend en charge les dommages subis par le piéton.
La loi Badinter protège les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, comme un EDPM.
L’assureur du conducteur responsable doit indemniser entièrement la victime (hors cas particulier d’une « faute inexcusable » de la part de la victime).
Déclarer un accident du travail ou déclarer un accident de trajet
En cas d’accident du travail ou d’accident pendant de trajet, le salarié doit en informer son employeur dans les 24 heures.
L’employeur procédera à une déclaration à la CPAM dans les 48 heures et remettra un exemplaire de la feuille de soins attachée à la déclaration d’accident du travail au salarié.
A noter : pour que l’accident du travail ou l’accident de trajet puisse être reconnu comme tel, le salarié doit aller faire constater par un médecin de son choix, son état. Ce dernier établit un certificat médical initial en indiquant la date de l’accident, l’état et les conséquences de l’accident ou les suites éventuelles possibles.
De la même façon, une fois la blessure guérie ou consolidée, ce même médecin établit un certificat définitif indiquant les conséquences définitives.
Si le médecin prescrit un arrêt de travail, il établit un certificat d’arrêt de travail.
Déclarer un accident du travail : le jour de l’accident du travail à la charge de l’employeur
Le point de départ de l’indemnisation par la CPAM est le lendemain de l’accident du travail en cas d’arrêt de travail. La journée au cours de laquelle l’accident s’est produit est intégralement à la charge de votre l’employeur.
Reprise à temps thérapeutique après un accident du travail
Déclarer un accident du travail : l’indemnisation servie par la CPAM peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise d’un travail léger prescrit par le médecin traitant.
La reprise en temps thérapeutique doit être reconnue par le médecin-conseil de la CPAM comme étant de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. Lorsque le temps partiel thérapeutique est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la loi ne prévoit aucune limite dans le temps pour la perception des IJSS AT/MP.
L’indemnité journalière maladie versée en cas de temps partiel thérapeutique est calculée selon les mêmes modalités que les indemnités journalières de sécurité sociale de maladie non professionnelle.
La reprise en temps thérapeutique après un accident du travail
La procédure à suivre pour une reprise à temps thérapeutique
Procédure à suivre pour une reprise à temps thérapeutique après un accident du travail (qui n’est pas forcément un mi-temps mais un temps partiel) :
Après autorisation de votre médecin traitant, vous devez en aviser la CPAM en lui adressant le certificat du médecin traitant mettant en place le temps thérapeutique.
Votre employeur devra effectuer une nouvelle attestation patronale.
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