Tout savoir sur les heures supplémentaires
Dès que l’on parle du temps de travail ou de durée du travail, on évoque la notion des heures supplémentaires.
| Quelles heures sont concernées pour être décomptée comme des heures supplémentaires ? | Toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (HS) et en sus de son horaire contractuel (HC). |
| Qui demande les heures supplémentaires ? | Un salarié ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires et heures complémentaires que si ces heures ont été accomplies à la demande de l’employeur. Mais si un de vos salariés fait beaucoup d’heures supplémentaires, ne laissez pas la situation en l’état. Il faut trouver avec lui des solutions de récupération. Car si vous constatez qu’un salarié en fait et que vous ne vous y opposez pas, c’est comme si elles étaient faites implicitement à votre demande[1]. De la même façon, si la charge de travail de votre salarié est trop importante et lui impose de rester plus à son poste que son horaire normal, c’est comme si vous lui demandiez de faire des heures supplémentaires[2]. Outre les contentieux avec les salariés, en cas de contrôle de l’inspection du travail, celle-ci vous demandera les états de contrôle d’activité des salariés (obligatoirement tenus à la semaine et au mois) et vous condamnera à payer les heures dues. |
| Comment décompter les heures supplémentaires ? | Par semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. |
| Majorations de salaire | Hors service : les taux légaux sont de 25 % pour les heures travaillées entre 36 h et 43 h (8 premières heures) et 50 % pour les heures suivantes. Hors contrat : paiement non majoré tant qu’elles restent < au 10e de l’horaire contractuel (sauf disposition plus favorable). Paiement majoré à 25 % si un accord collectif le permet pouvant aller jusqu’à 1/3 de la durée prévue dans le contrat. Impossible d’échapper à la majoration en faisant des avenants à la durée contractuelle. Les heures supplémentaires sont toujours payées. |
| Détermination du contingent heures supplémentaires | Si pas d’accord d’entreprise, vous êtes libre de demander à vos salariés de faire des heures supplémentaires dans la limite du contingent de 220 heures. L’art 3121.-11 vous permet de fixer par accord un contingent différent. |
[1] Cour de cassation, 2 juin 2010.
[2] Cour de cassation, 6 avril 2011. En revanche, le salarié qui fait la journée continue, parce qu’il ne déjeune pas, n’effectue pas des heures supplémentaires à votre demande.
Détermination du taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires
Eléments à prendre en compte : salaire de base et accessoires, toute prime représentant la contrepartie d’un travail effectif.
Eléments à exclure : prime ancienneté, d’assiduité, liées aux conditions de travail, exceptionnelles.
La procédure est pourtant explicite au sein de votre organisation : aucune heure supplémentaire ne peut être faite sans accord préalable exprès de la hiérarchie !
Malgré cela un salarié vient vous voir et prétend avoir fait des heures supplémentaires…
Heures supplémentaires réalisées et réclamées
Si ce litige va au contentieux devant un tribunal des prud’hommes, que demanderont les juges au salarié pour lui donner gain de cause ?
Que dit le code du travail sur les heures supplémentaires ?
C. trav. art. L. 3171-4 : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié« .
et la jurisprudence ?
Dans un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence en matière de preuve des heures supplémentaires. Désormais, le salarié doit présenter et non plus étayer des éléments à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées.
La cour de cassation précise la nature des éléments à présenter qui doivent être « suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments, en mettant l’accent en parallèle sur les obligations pesant sur ce dernier quant au contrôle des heures de travail effectuées ».
Le choix par la Cour de cassation du verbe « présenter » et non plus « étayer », traduit une volonté de faire en sorte que les juges ne s’arrêtent pas seulement aux seuls éléments produits par le salarié.
En matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est donc « partagée » entre l’employeur et le salarié et n’incombe ainsi à aucune des parties.
d’un côté, le salarié doit présenter des éléments concrets et « suffisamment précis quand aux horaires effectués (Cass. soc. 24-11-2010).
de l’autre, si le salarié présente des éléments mais que l’employeur ne rapporte rien en défense, il y a fort à penser que les juges donnent une suite favorable à la demande du salarié.
L’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
L’employeur a la responsabilité du suivi des temps de travail !
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