La procédure est pourtant explicite au sein de votre organisation : aucune heure supplémentaire ne peut être faite sans accord préalable exprès de la hiérarchie !
Malgré cela un salarié vient vous voir et prétend avoir fait des heures supplémentaires…
Heures supplémentaires réalisées et réclamées
Si ce litige va au contentieux devant un tribunal des prud’hommes, que demanderont les juges au salarié pour lui donner gain de cause ?
Que dit le code du travail sur les heures supplémentaires ?
C. trav. art. L. 3171-4 : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié« .
et la jurisprudence ?
Dans un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence en matière de preuve des heures supplémentaires. Désormais, le salarié doit présenter et non plus étayer des éléments à l’appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées.
La cour de cassation précise la nature des éléments à présenter qui doivent être « suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments, en mettant l’accent en parallèle sur les obligations pesant sur ce dernier quant au contrôle des heures de travail effectuées ».
Le choix par la Cour de cassation du verbe « présenter » et non plus « étayer », traduit une volonté de faire en sorte que les juges ne s’arrêtent pas seulement aux seuls éléments produits par le salarié.
En matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est donc « partagée » entre l’employeur et le salarié et n’incombe ainsi à aucune des parties.
d’un côté, le salarié doit présenter des éléments concrets et « suffisamment précis quand aux horaires effectués (Cass. soc. 24-11-2010).
de l’autre, si le salarié présente des éléments mais que l’employeur ne rapporte rien en défense, il y a fort à penser que les juges donnent une suite favorable à la demande du salarié.
L’employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
L’employeur a la responsabilité du suivi des temps de travail !
