Jurisprudences sur le travail à temps partiel
Un salarié ne peut voir sa durée du travail à temps partiel portée à 35 heures de travail effectif par semaine.
C’est ce que réitère très clairement la Cour de cassation dans plusieurs arrêts récents :
La Cour de cassation en date du 21 septembre 2022 « la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ».
La Cour de Cassation en date du 15 septembre 2021 confirme « l’impossibilité de porter par le biais des heures complémentaires la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ».
La Cour de Cassation en date du 23 janvier 2019 affirme « qu’un salarié ne peut pas voir sa durée du travail portée à 35 heures. Il requalifie le contrat de travail à temps partiel d’une salariée à temps complet au seul motif que durant une semaine, la durée du travail de la salariée à atteint la durée légale du travail ».
Quid du dépassement ponctuel du travail à temps partiel ?
La Cour de cassation est catégorique sur le sujet du travail à temps partiel : le moindre dépassement de la durée légale de 35 heures (ou de la durée conventionnelle si elle est moins élevée) par le recours à des heures complémentaires, même ponctuel, est sanctionné par la requalification en contrat de travail à temps complet.
Son arrêt du 12 mars 2014 concernait seulement un mois sur une relation contractuelle de huit années et n’a pas empêché la Cour de cassation de requalifier le contrat.
Rappels sur la possibilité de faire un avenant pour complément d’heures
- Depuis la loi de 2013 sur la sécurisation de l’emploi, il est possible d’augmenter temporairement la durée du travail d’un salarié à temps partiel. Il suffit d’un avenant à son contrat de travail (donc avec l’accord exprès du salarié) si un accord de branche étendu le lui permet (c. trav. art. L. 3123-22) ou par convention signée avec des partenaires sociaux.
- Dans ce cadre, les heures complémentaires effectuées donnent lieu à majoration salariale et qui ne peut être inférieure à 25 %.
Quelles sanctions encourues lorsqu’un avenant transforme un temps partiel en temps plein ?
Lorsque les heures complémentaires portent la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau d’un temps plein, la sanction encourue est celle de la requalification du contrat en un temps complet (cass. soc. 5 avril 2006).
Et même si la durée du travail n’est que temporairement portée au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail (cass. soc. 12 mars 2014).
Selon le code du travail, un employeur peut encourir une contravention 5e classe (c. trav. art. R. 3124-8).
| Montant amende | |
| contravention 5e classe | 1500 € maximum porté à 3000 € en cas de récidive |
Quid des heures supplémentaires pour un travail à temps partiel ?
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale (35 heures hebdomadaires).
Le recours aux heures supplémentaires est donc exclu pour les salariés à temps partiel lorsque la durée du travail est calculée sur la semaine ou le mois. Un temps partiel ne peut jamais dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail.
Dans le cas du travail à temps partiel annualisé
La réalisation d’heures supplémentaires temps partiel est possible dans le cadre du travail à temps partiel annualisé pour les contrats conclus avant le 1er février 2000. Les heures supplémentaires temps partiel sont alors incluses dans le volume d’heures de travail prévu par le contrat. Les heures supplémentaires temps partiel sont majorées dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps plein.
Les évolutions sur la législation du travail à temps partiel
Depuis la réforme de 2014, un travail à temps partiel est au minimal de 24 h
Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement écrit. En l’absence de contrat écrit, le salarié est présumé travailler à temps plein (C. trav., art. L. 3123-6).
Depuis le 1er janvier 2014, les salariés embauchés à temps partiel doivent justifier d’une durée minimale d’activité égale à 24 heures par semaine, quel que soit le secteur d’activité concerné (article L.3123-14-1 du Code du travail).
Le contrat de travail à temps partiel doit comporter obligatoirement les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail prévue au contrat (C. trav., art. L. 3123-6).
La règle pour le décompte des heures complémentaires du salarié à temps partiel ne doivent pas porter son temps de travail au-delà de 35 heures.
Quid d’une durée du temps partiel mesurée sur le mois ?
Que la durée du temps partiel soit décomptée sur le mois ou sur la semaine, l’appréciation de la Cour de cassation est strictement la même.
Les coupures d’un salarié à temps partiel
L’horaire de travail d’un salarié à temps partiel ne peut comprendre plus d’une coupure par jour ou une coupure supérieure à 2 heures.
Les dérogations du travail à temps partiel
Le salarié le demande par écrit
Un salarié peut réclamer par écrit que cette durée minimale de 24 heures soit diminuée (article L.3123-14-2 du Code du travail) :
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- Lorsqu’il cumule plusieurs employeurs afin d’atteindre une durée totale d’activité correspondant à un temps plein ou égale à 24 heures par semaine ;
- Lorsqu’il connait des contraintes personnelles l’obligeant à organiser son travail de façon particulière.
Une convention ou un accord de branche étendu le prévoit
Un tel accord doit comporter des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités. (C. trav., art. L. 3123-14-3)
L’étudiant âgé de moins de 26 ans qui doit concilier ses études et un job à côté (job étudiant)
Cet étudiant peut effectuer un temps partiel de moins de 24 heures par semaine compatible avec ses études (C. trav., art. L. 3123-14-5).
Majoration immédiate mais diminuée des heures complémentaires
Une majoration immédiate de 10 % s’applique dès la première heure complémentaire (article L.3123-17 du Code du travail).
Pour les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite du 1/10, la majoration restera de 25 % (article L.3123-19 du Code du travail).
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