La procédure est pourtant explicite au sein de votre organisation : aucune heure supplémentaire ne peut être faite sans accord préalable exprès de la hiérarchie ! Malgré cela un salarié vient vous voir et prétend avoir fait des heures supplémentaires… Heures
Instauré pour les cadres par la loi des 35 heures, le forfait jours reste applicable à deux catégories de salariés seulement : les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions
Les accords de télétravail se mettent en placent au sein de grands comptes ou de PME, voilà quelques exemples : accord yoplait, accord de flexibilité Une flexibilité horaire, consistant à commencer ou terminer une journée de travail selon des horaires « flexibles »
Temps de travail effectif C’est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L.3121-1). Temps de trajet domicile/lieu de travail
travail dissimulé et travail illégal Mentionner intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une infraction de travail dissimulé. Vous commettez cette infraction : ► si vous appliquez au salarié un système de
temps de trajet temps de travail Art. L 3121-4 du Code du travail Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif. La distance importe peu. S’il dépasse le temps normal
Quel est le temps de trajet des salariés itinérants ? C’est le temps entre le domicile et le 1er et dernier site client Est-ce du travail effectif ? Selon CJUE 10 septembre 2015, le temps de déplacement des salariés itinérants et
Calcul du nombre de jours de RTT annuel pour arriver à 218 jours travaillés à noter que le forfait jours est à 217 jours + le jour de solidarité = 218 jours en 2022, l’année calendaire c’est 365 jours – (moins)
Travail de nuit Les plages concernées : 21 h – 6 h (la loi), encore de nombreuses conventions collectives ont une plage plus restreinte (22 h – 5 h). C’est la loi plus favorable qui s’applique. Qui est concerné ? Ceux
modification des horaires salariés Qui fixe les horaires ? La fixation des horaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Attention à l’abus de droit et de pouvoir ! Le consensus est toujours préférable… Renvoi à un changement d’horaire collectif Les horaires
Les heures supplémentaires Quelles heures ? Toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (HS) et en sus de son horaire contractuel (HC). Qui les demande ? Un salarié ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires/complémentaires que si ces heures ont été
