avantages en nature : les repas
Le salarié nourri gratuitement par l’entreprise bénéficie d’un avantage en nature soumis à charges sociales. Il n’y a pas d’avantage en nature si les repas sont fournis du fait des obligations professionnelles du salarié.
Pour qu’un repas d’affaires ne devienne pas un avantage en nature…, il doit répondre à trois critères précis :
• une dépense à caractère exceptionnel,
• des dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise,
• des dépenses dûment justifiées par la production d’une facture qui mentionne la date du repas, l’identité des participants et le montant de la dépense (non abusif).
avantage en nature nourriture
• Un repas : 4,95 euros en 2021
• Deux repas (un jour) : 9,90 euros en 2021
Ce montant forfaitaire est une évaluation minimale quel que soit le montant de la rémunération du salarié.
avantage en nature voiture
2 situations
Peut-on attribuer une catégorie de véhicules différents à deux salariés occupant la même fonction ?
Oui selon un récent arrêt de la cour de cassation du 27 mars 2013 car occuper la même fonction ne suppose pas une situation identique. Si l’employeur doit respecter le principe de l’égalité salariale, elle ne s’applique qu’à la rémunération du salarié. Ainsi, il admet que l’entreprise puisse accorder à un commercial une voiture d’une catégorie supérieure qu’à un autre commercial si cette différence provient d’une caractéristique différente telle qu’une expérience plus importante ou d’un secteur plus grand etc..
avantages en nature : le logement
Les tranches de rémunération sont déterminées sur la base du plafond mensuel de sécurité sociale (3 428 euros pour 2021).
L’avantage en nature logement dépend de la rémunération du salarié.
Le barème intègre les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage, cave) à leur valeur réelle.
| < 1 714 €(0,5 plafond mensuel de la Sécurité sociale, PMSS) | ||
| > 1714 € < 2 056,79 € (0,6 PMSS): | ||
| > 2 056,79 € < 2 399,59 € (0,7 PMSS): | ||
| > 2 399,59 € < 3 085,19 € (0,9 PMSS): | ||
| > 3 085,19 € < 3 770,79 € (1 PMSS): | ||
| > 3 770,79 € < 4 456,39 euros (1,3 PMSS): | ||
| > 4 456,40 € < 5 141,99 € (1,5 PMSS): | ||
| > 5 142,00 € |
et les autres avantages en nature ?
comme
– un voyage offert par l’employeur dans le cadre d’un challenge commercial = AN à évaluer au réel alors que le voyage d’affaires constitue un frais professionnel mais attention que pour le salarié (donc si famille, AN à évaluer au réel)
– les vêtements de travail fournis par l’employeur etc…
La fourniture gratuite d’articles d’habillement par l’employeur = AN
Le remboursement de dépenses d’habillement par l’employeur = avantage en espèces
sont exclus de l’assiette de cotisations :
– les vêtements de protection individuelle( art. R. 4321-5 du CT)
– les vêtements d’entreprise spécifiques à une profession + objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à la démarche commerciale de l’entreprise.
