La voiture de fonction ou la voiture de service
Voiture de fonction, voiture de service, voiture de société, sont des termes souvent utilisées lorsque l’on parle de frais professionnels. Quelles différences à connaître ? Quelles sont les règles juridiques qui régissent la mise à disposition par l’entreprise d’une voiture à un salarié ?
Est-ce pareil puisqu’elles sont toutes deux fournies par l’entreprise ?
Non ce n’est pas pareil et il y a une différence importante entre la voiture de fonction et la voiture de société :
- La voiture de fonction peut être utilisée par votre salarié dans le cadre de ses activités, de ses loisirs, et pour le trajet depuis le domicile jusqu’au lieu de travail. Mais la contrepartie est qu’elle donne un avantage en nature. Par conséquent, elle est à prendre en compte en termes de charges sociales, bulletin de salaire et déclaration d’impôts sur le revenu.
- La voiture de société (aussi appelée voiture de service) n’est utilisée que dans un cadre de déplacements purement professionnels. La voiture de société sert à exécuter exclusivement des missions professionnelles liées directement à l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir de véhicules à vocation technique, utilisés pour effectuer des livraisons, ou même comme moyen de transport ponctuel pour des rendez-vous commerciaux ou pour aller sur des chantiers. ça veut dire que la voiture de société rentre tous les soirs dans le parking de l’entreprise et n’est pas rattachée à un salarié en particulier. Ce dernier ne peut l’utiliser que pendant son temps de travail. La voiture de société ne peut servir au trajet qui sépare le lieu de travail ou de chantier du domicile.
Voiture de société, voiture de fonction, que dit la jurisprudence ?
que dit la jurisprudence ?
CA de Lyon du 31.5.13, Quand l’employeur a attribué un véhicule à son salarié de société uniquement pour ses besoins professionnels, ce dernier n’a pas le droit de l’utiliser à titre personnel. Mais c’est à l’employeur à prouver que son salarié était en possession du véhicule ce jour-là et qu’il en a fait un usage abusif .
CA de Douai du 30.9.08, Un salarié qui avait pris sa voiture de société c’est à dire sa véhicule professionnel en vacances a été jugé fautif. Aucune disposition de son contrat ne prévoyait que cette voiture de société pourrait être utilisée à des fins personnelles. Son licenciement a été validé par les juges. Ils ont toutefois considéré qu’il ne s’agissait pas d’une faute grave excluant toute indemnité, mais d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
CA de Toulouse du 21.2.13, les juges ont admis le licenciement d’un salarié qui avait utilisé sa voiture de service le week-end, pour effectuer un voyage de plusieurs centaines de kilomètres, en faisant supporter une partie du coût à son employeur. Là encore, ils ont considéré que le licenciement se justifiait par une cause réelle et sérieuse, et non par une faute grave.
CA de Rennes du 8.2.13, En revanche, dans une entreprise où l’employeur fermait les yeux sur l’usage abusif de la voiture de société, le licenciement pour faute grave d’un salarié a été invalidé. Ce dernier avait utilisé sa voiture de société pendant un arrêt de travail pour rendre visite à sa famille, alors que son contrat de travail n’autorisait qu’un usage professionnel de ce véhicule. Mais 2 anciens salariés attestaient, par ailleurs, que, dans les faits, leur employeur permettait cette pratique. Les juges ont donc invalidé le licenciement.
Cass. soc. du 29.4.09, dans une affaire où l’unique reproche formulé à un salarié ayant 13 ans d’ancienneté était d’avoir utilisé son véhicule de fonction à des fins personnelles, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de faute grave, mais une cause réelle et sérieuse de licenciement ouvrant droit aux indemnités.
Alors quid de la question des trajets personnels pour un véhicule de service ?
Vous pouvez en tant qu’employeur laisser votre salarié utiliser le véhicule de service pour réaliser les trajets domicile-travail (bureau ou lieu d’intervention). Le salarié garde alors la voiture chez lui chaque soir et n’est pas contraint de repasser par son entreprise.
Dans cette situation, la mise à disposition de la voiture de société pour les seuls trajets domicile-siège constitue par principe un avantage en nature pour le salarié. Il doit donc donner lieu au paiement de cotisations sociales. Néanmoins, l’URSSAF dispense les entreprises de tout paiement de cotisations lorsque :
- le véhicule n’est utilisé que pour les trajets domicile-travail et pour se rendre sur les différents chantiers ;
- le salarié ramène le véhicule au siège chaque week-end et lors de ses congés.
Il convient alors de le contractualiser.
que dit la jurisprudence ?
Cass. Soc. 6 juillet 2016, n°14-29.548, l’employeur peut par exemple accepter qu’un salarié l’utilise pour ses trajets domicile-lieu de travail. Le prêt de la voiture devient-il pour autant un avantage en nature ? La Cour de cassation répond par la négative. Mais les décisions du tribunal n’engage par l’URSSAF !
Pensez-y !
Les redressements opérés lors des contrôles URSSAF sur les véhicules de service sont très fréquents. Vous devez veiller à faire appliquer les limitations de l’usage du véhicule à titre privée. Mais le plus dur restant à prouver le respect de ces règles en cas de contrôle…. A défaut, on ne parle plus de véhicule de service mais de véhicule de fonction, soumis au régime social des avantages en nature.
Carte carburant ? ou pas ?
Parfois, vous ne souhaitez pas mettre à disposition une carte carburant en faveur du salarié. En conséquence, vous devrez indemniser le salarié des frais pour les trajets réalisés entre les lieux de travail.
Remboursement de frais forfaitaires ? possible mais beaucoup plus risqué !
que dit la jurisprudence ?
Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2014, le remboursement forfaitaire de frais pris en charge par le salarié n’est admis que si cette somme n’est pas disproportionnée au montant réel des frais.
Enfin en cas d’accident ou d’infraction routière, qui est responsable ?
En matière d’infraction routière, la responsabilité du conducteur du véhicule reste engagée (article L121-1 du code de la route). C’est le salarié qui est redevable du paiement des contraventions.
que dit la jurisprudence ?
Cass. Soc. 6 mai 2009, en principe en cas d’accident avec une voiture de société, le salarié n’est pas tenu responsable d’un accident subi sauf en cas de faute intentionnelle qui a causé l’accident. Les coûts de réparation du véhicule et de franchise d’assurance restent à la charge de l’entreprise. Une clause du contrat de travail qui stipulerait le contraire est nulle.
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