Qu’entend t-on par trajet domicile travail ?
Le lieu de résidence salarié
Obligation y compris en cas de résidence éloignée pour convenance personnelle (Cass. soc. 12 décembre 2012)
Résidence habituelle à prendre en compte lors du trajet domicile travail
Si le salarié a 2 résidences, l’une où il travaille en semaine et l’autre où vit sa famille (retour les WE et lors des congés)
la résidence habituelle est celle où il passe le plus de temps (résidence en semaine) (Cass. soc. 22 juin 2016) et donc pas de remboursement lieu de travail-résidence familiale
Régime social lors du trajet domicile travail
Nature de frais professionnels exonérés de charges sociales y compris en cas de prise en charge intégrale des titres d’abonnement sauf si résidence trop éloignée pour convenance personnelle.
Le trajet domicile travail et les titres de transport collectif
Les frais de transport collectifs pour le trajet domicile travail
Trois dispositifs légaux permettent à l’employeur de prendre en charge les frais de transport salariés pour le trajet domicile travail dans le cadre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
– la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnements au moyen du transport collectif de personnes ou de services publics de location de vélos (C. trav. art. L 3261-2) ;
– la prime transport qui permet à l’employeur de prendre en charge, de manière facultative et pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité, tout ou partie des frais de carburant et des frais d’alimentation des véhicules non thermiques (C. trav. L 3261-3) ;
– le forfait mobilités durables autorisant l’employeur à prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de transport au moyen, notamment, de vélos, trottinettes ou covoiturage (C. trav. art. L 3261-3-1).
Le trajet domicile travail, questions/réponses
En matière de trajet domicile travail, quels titres d’abonnements transport collectif ?
- abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes
- cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l’organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France (OPTILE) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
- abonnements à un service public de location de vélos.
Le salarié peut demander la prise en charge du titre de transport lui permettant d’effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans le temps le plus court.
Le nouveau Navigo Liberté + peut-il donner lieu à une prise en charge employeur dans le cadre du trajet domicile travail ?
Il n’existe pas d’attestation pour le contrat Navigo Liberté + car ce contrat n’est pas éligible au remboursement employeur dans le cadre du trajet domicile travail.
Le trajet domicile travail, que se passe t-il en cas d’absence du salarié ?
Une circulaire du ministère des transports précise qu’en cas d’absence du salarié, la prise en charge s’effectue normalement sans abattement, pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois pour le trajet domicile travail. Donc si le titre de transport n’est pas utilisé au cours d’un mois, il n’y a pas de prise en charge.
Le trajet domicile travail, Une entreprise peut-elle prendre en charge 100 % de l’abonnement ?
Possible et admis par l’URSSAF : « Il y a exonération de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie ».
Le trajet domicile travail, tout savoir sur le forfait mobilités durables
Pour le trajet domicile travail, ce qu’est le forfait mobilités durables
Depuis le 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables est exonéré de charges dans la limite de 600 €.
Le forfait permet aux employeurs, à titre facultatif, de prendre en charge les frais de transports entre le domicile travail effectués par les salariés privilégiant les modes de transport dits à « mobilité douce » (vélo avec ou sans assistance électrique, covoiturage, transports publics de personnes autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement, et autres services de mobilité partagée).
Concrètement, y a t-il un cumul possible pour un salarié qui prend en charge 50 % de l’abonnement mensuel aux transports publics (type navigo) ?
oui mais l’exonération des 600 € doit intégrer le remboursement de l’abonnement mensuel aux transports publics.
L’Urssaf propose trois exemples.
• Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 150 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 600 – 220 = 380).
• Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 250 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 370 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 230 € (car 600 – 370 = 230).
• Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 150 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 630 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être exonéré de cotisations (car 630 > 600). Les frais d’abonnement aux transports en commun restent exonérés intégralement de cotisations.
Trajet domicile travail, quid de la prime transport ?
Étendue à tous les salariés, la prime transport se cumule avec l’abonnement aux transports publics
L’ouverture de la prime transport est en principe soumise à deux conditions alternatives (C. trav. art. L 3261-3) :
– la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail doit se trouver dans une commune non desservie par un service de transport collectif régulier et ne doit pas être inclus dans un plan de mobilité obligatoire ;
– l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
La loi élargit le champ d’application de cette prime en supprimant ces deux conditions pour les années 2022 et 2023. La prime transport est ainsi ouverte à tous les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le législateur autorise également, pour les années 2022 et 2023, le cumul de la prime transport et de la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnements aux transports en commun, ce qui est normalement impossible conformément au dernier alinéa de l’article L 3261-3 du Code du travail.
A noter :
Cette disposition vise à encourager la multimodalité des transports des salariés, qui ne devront plus choisir entre le remboursement d’un abonnement aux transports en commun et celui des frais liés à l’utilisation d’un véhicule.
Relèvement des plafonds d’exonération en cas de cumul forfait mobilités durables.
En cas de cumul entre un forfait mobilités durables et une prime transport, il est prévu un plafond d’exonération fiscale de 500 € par an, dont 200 € au maximum au titre des frais de carburant (CGI art. 81, 19° ter-b).
La loi prévoit, pour l’imposition des revenus 2022 et 2023, de relever le plafond d’exonération en cas de cumul entre la prise en charge au titre de la prime transport et du forfait mobilités durables à 700 € par an (900 € en outre-mer), dont 400 € maximum par an (600 € en outre-mer) au titre des frais de carburant.
A noter :
Une exonération de cotisations et contributions sociales est en outre liée à cette exonération fiscale, à hauteur des mêmes plafonds (CSS art. L 136-1-1).
Les départements et régions d’outre-mer bénéficient d’un régime plus favorable pour tenir compte notamment du manque de transport en commun dans ces territoires.
… et en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et un abonnement aux transports publics
En cas de cumul entre un forfait mobilités durables et un abonnement à un service public de transports en commun ou de location de vélos, il est prévu un plafond global d’exonération fiscale et sociale de 600 € par an.
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La loi relève ce plafond d’exonération à 800 € par an (CGI art. 81, 19° ter-b modifié).
A noter :
Une exonération de cotisations et contributions sociales est en outre liée à cette exonération fiscale, à hauteur du même plafond (CSS art. L 136-1-1).
Contrairement aux autres dispositifs prévus par la présente loi concernant la prise en charge des frais de transport entre la résidence principale et le lieu de travail, l’augmentation de ce plafond d’exonération est pérenne, et non limitée aux années 2022 et 2023.
| Mi-temps chez 2 employeurs | Temps de travail < à mi-temps | Temps de travail > à mi-temps | |||
| Salariés à temps partiel | 50 % pour chaque employeur | Prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport au ½ temps | 50 % minimum | ||
| Transport collectif | ► Participation obligatoire depuis le 1er janvier 2009 et mention obligatoire sur les bulletins de paie. | ||||
| ► Étendu à toute la France quelque soit le lieu en France où l’employeur exerce son activité. | |||||
| ► 50 % minimum du coût des abonnements (tous les abonnements, mais rien que les abonnements !) | |||||
| ► Exonération de charges sociales dans la limite des frais réellement engagés. | |||||
| ► Exonération fiscale dans la limite de 50 %. Le surplus constitue un revenu imposable. | |||||
| ► Salariés absents (congés payés/maladie) : l’employeur doit prendre en charge dès lors que le salarié est susceptible de lui fournir la preuve d’achat de son titre de transport. | |||||
| Transport personnel | ► Participation facultative | ||||
| ► Quoi ? Frais de carburant ou d’alimentation électrique | |||||
| ► Comment ? Avoir les justificatifs des dépenses engagées | |||||
| ► Exonération de charges dans la limite de 200 €/an. | |||||
| ► Ne peut être cumulé avec la déduction forfaitaire pour frais professionnels et avec le remboursement d’indemnités kilométriques de l’administration fiscale. | |||||
Pour accompagner les entreprises, le ministère de la transition écologique propose une page dédiée pour faire connaître le forfait mobilité et répondre à vos questions. Des supports de présentation sont également disponibles :
Pour le trajet domicile travail, les mobilités « douces » se développent…
Critères à respecter pour la prise en charge :
- La prise en charge des frais est facultative pour l’entreprise mais s’il y a une prise en charge mise en place, tous les salariés doivent en bénéficier.
- Exonération de cotisations dans la limite de 500 € par an et par salarié (600 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et du remboursement de frais d’abonnement des transports en commun).
Modes de transport éligibles au forfait mobilité durable
Dans sa foire aux questions, le ministère rappelle que sont éligibles au forfait mobilité durable :
– le vélo et le vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
– le covoiturage (conducteur ou passager) ;
– les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters et trottinettes électriques en free floating notamment) ;
– l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
– les transports en commun (hors abonnement) ;
– les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…).
Comme l’indique le ministère, les tickets de train à l’unité et l’usage par le salarié d’une trottinette personnelle peuvent ainsi faire l’objet d’un remboursement via ce dispositif. En revanche, dans l’attente d’une réévaluation du dispositif prévue en cette rentrée 2022, les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis, les taxi-vélos, les VTC, les véhicules et vélos de fonction ou les abonnements de train ne sont pas à ce jour éligibles au forfait mobilité durable.
Formes de versement du forfait
Le questions-réponses recense les différentes formes possibles de versement du forfait mobilité durable. Elles varient en fonction des modes de transport :
– pour le vélo ou le vélo à assistance électrique : le versement peut prendre la forme d’un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo, d’un montant forfaitaire par kilomètre parcouru ou par nombre de jours de pratique, ou encore d’une participation aux dépenses réelles (achat ou location de vélo, achat d’accessoires de sécurité de types antivol, casques, sonnettes, frais d’entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé notamment) ;
– pour le covoiturage : l’employeur peut prendre en charge soit un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage, soit les frais réellement engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers ;
– pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service et les véhicules en autopartage : seule une prise en charge des frais de location est possible.
Quant aux transports en commun, l’employeur peut uniquement participer à l’achat des titres de transport, hors abonnement.
Cumul possible avec d’autres dispositifs
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun ou à un service public de location de vélo, dans la limite globale de 800 € par an et par salarié.
En outre, ce dispositif peut également se cumuler avec la prise en charge des frais de carburant ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou avec l’utilisation d’applications dédiées hydrogènes à hauteur de 700 € par an telles que Géovélo ou encore Uwinbike. et par salarié en 2023.
D’un point de vue fiscal, le ministère signale que pour les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés, la fraction du forfait mobilité durable exonérée d’impôt sur le revenu doit être ajoutée à leur revenu brut imposable.
Justificatifs à produire pour bénéficier du forfait mobilité durable
Pour être en mesure de justifier les remboursements de frais de transport dans le cadre du forfait mobilité durable, l’employeur doit demander à ses salariés, au moins une fois par an, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transports éligibles. Il peut également mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux, notamment avec l’utilisation d’applications dédiées telles que Géovélo ou encore Uwinbike. En matière de covoiturage, il est possible de demander une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/), prouvant la réalisation effective des trajets. De même, peuvent être réclamées aux salariés les factures d’achat, de services, ou d’abonnement.
Transport domicile travail ou forfait mobilités durables
Afin de lutter contre l’inflation et promouvoir la sobriété énergétique, le plafond d’exonération fiscale et sociale du forfait mobilités durables est récemment passé de 500 à 700 € pour 2022 et 2023, et à 800 € en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics (v. l’actualité nº 18613 du 18 août 2022). Intégrant ces dernières modifications issues de la loi de finances rectificative pour 2022, une foire aux questions diffusée le 5 septembre par le ministère de la Transition énergique détaille, en direction des employeurs et des salariés, les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables.
Modes de transport domicile travail éligibles
Dans sa foire aux questions, le ministère rappelle que sont éligibles au forfait mobilités durables :
– le vélo et le vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
– le covoiturage (conducteur ou passager) ;
– les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters et trottinettes électriques en free floating notamment) ;
– l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
– les transports en commun (hors abonnement) ;
– les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…).
Comme l’indique le ministère, les tickets de train à l’unité et l’usage par le salarié d’une trottinette personnelle peuvent ainsi faire l’objet d’un remboursement via ce dispositif. En revanche, dans l’attente d’une réévaluation du dispositif prévue en cette rentrée 2022, les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis, les taxi-vélos, les VTC, les véhicules et vélos de fonction ou les abonnements de train ne sont pas à ce jour éligibles au forfait mobilités durables.
Formes de versement du forfait
Le questions-réponses recense les différentes formes possibles de versement du forfait mobilités durables. Elles varient en fonction des modes de transport :
– pour le vélo ou le vélo à assistance électrique : le versement peut prendre la forme d’un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo, d’un montant forfaitaire par kilomètre parcouru ou par nombre de jours de pratique, ou encore d’une participation aux dépenses réelles (achat ou location de vélo, achat d’accessoires de sécurité de types antivol, casques, sonnettes, frais d’entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé notamment) ;
– pour le covoiturage : l’employeur peut prendre en charge soit un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage, soit les frais réellement engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers ;
– pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service et les véhicules en autopartage : seule une prise en charge des frais de location est possible.
Quant aux transports en commun, l’employeur peut uniquement participer à l’achat des titres de transport, hors abonnement.
Cumul possible avec d’autres dispositifs
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun ou à un service public de location de vélo, dans la limite globale de 800 € par an et par salarié.
En outre, ce dispositif peut également se cumuler avec la prise en charge des frais de carburant ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou avec l’utilisation d’applications dédiées hydrogènes à hauteur de 700 € par an telles que Géovélo ou encore Uwinbike. et par salarié en 2022 et 2023.
D’un point de vue fiscal, le ministère signale que pour les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés, la fraction du forfait mobilités durables exonérée d’impôt sur le revenu doit être ajoutée à leur revenu brut imposable.
Justificatifs à produire
Pour être en mesure de justifier les remboursements de frais de transport dans le cadre du forfait mobilités durables, l’employeur doit demander à ses salariés, au moins une fois par an, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transports éligibles. Il peut également mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux, notamment avec l’utilisation d’applications dédiées telles que Géovélo ou encore Uwinbike. En matière de covoiturage, il est possible de demander une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/), prouvant la réalisation effective des trajets. De même, peuvent être réclamées aux salariés les factures d’achat, de services, ou d’abonnement.
NÉGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA MOBILITÉ Bien que l’employeur n’ait aucune obligation de négocier sur la mise en place d’un forfait mobilités durables dans son entreprise, le ministère rappelle tout de même que l’intégration des sujets liés à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail est « obligatoire » lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour les entreprises d’au moins 50 salariés employés sur un même site (C. trav., art. L. 2242-17, dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord contraire sur le contenu de la négociation). À défaut d’accord sur le sujet, l’entreprise doit élaborer un « plan de mobilité employeur » (PDME) (C. transp., art. L. 1214-8-2). En cas d’accord, « l’entreprise peut tout à fait lancer un PDME et notamment réaliser un diagnostic », est-il précisé.
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