DOETH la déclaration handicapés des entreprises
Un projet de décret prévoit la mise en place d’un mécanisme de fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation déclarative annuelle (DSN URSSAF d’avril à souscrire en mai).
Contexte :
Les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), laquelle implique en principe d’employer au moins 6 % de travailleurs (c. trav. art. L. 5212-1 et L. 5212-2).
Calcul de la contribution majorée :
Coefficient applicable en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise (400, 500 ou 600 fois le SMIC en principe) et de la différence entre le nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employés et celui de ces effectifs tels qu’ils ont été déclarés par l’employeur au cours de l’année. Le tout serait majoré de 25 %.
Ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive. La taxation ainsi déterminée serait notifiée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.
Pour les déclarations qui auraient dues être souscrites en 2021 au titre de l’année 2020, la date limite de notification serait reportée au 31 décembre 2022.
Ce que précise l’URSSAF
En janvier 2022, l’URSSAF a indiqué que la DOETH et le paiement de la contribution sont à effectuer sur la DSN URSSAF d’avril (exigible le 5 ou le 15 mai).
Pour l’obligation d’emploi 2021, la DOETH et la contribution étaient à réaliser au plus tard le 5 ou 16 mai 2022 (le 15 mai étant un dimanche).
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