199 seuils d’effectifs pour les PME avant la loi PACTE !
| Ces seuils d’effectifs sont décrits dans les codes : | La loi Pacte a réduit à 3 seuils d’effectifs : |
| – du travail – de la sécurité sociale – fiscal – du commerce | – 11 – 50 – 250 |
La loi PACTE sur les seuils d’effectifs a mis en place un calcul unique des règles de calcul des effectifs.
Suppression des seuils d’effectifs de 20 salariés
Les obligations du dépassement de 20 salariés devient un seuil à 50 salariés pour :
- l’établissement du règlement intérieur
- le versement de la contribution réduite (0,1 %) au financement de l’allocation de logement (FNAL)
- participation à l’effort construction
Suppression des seuils d’effectifs de 200 salariés
Les obligations du dépassement de 200 salariés devient un seuil à 250 salariés :
- mise à disposition d’un local syndical
- communication aux actionnaires des 10 ou 5 rémunérations les plus élevées
Les nouvelles règles de calcul de l’effectif
Le vocabulaire de seuils d’effectifs
L’effectif annuel = moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente
Pour la tarification AT, l’effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.
5 années consécutives de franchissement du seuil avant d’être assujetti aux obligations qui en découlent.
Que change la loi PACTE au niveau des effectifs ?
La loi PACTE étend les règles de décompte des effectifs « sécurité sociale » à de nouveaux seuils sociaux. Ces règles sont rentrés en vigueur au 1er janvier 2020.
FNAL
La loi PACTE relève le seuil d’assujettissement au FNAL de 0,50 % de 20 à 50 salariés et plus (c. séc. soc. art. L. 834-1 modifié ; loi art. 11-I, 6°).
Participation construction
Le seuil d’assujettissement à la participation à l’effort de construction passe de 20 à 50 salariés et plus (c. constr. et hab. art. L. 313-1 modifié ; loi art. 11-IX).
Les seuils d’effectifs en entreprise
Depuis le 1er janvier 2020, l’effectif entreprise selon les dispositions de l’article L.130-1 du CSS et concerne
- l’OETH (travailleurs handicapés)
- abondement du CPF
- intéressement
- participation
- contrepartie obligatoire sous forme de repos en cas d’heures supplémentaires
- exonération de cotisations sociales en matière d’apprentissage
- participation à l’effort construction
- versement transport mobilité
- acquisition chèques vacances
- mesures financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le récapitulatif des obligations par seuil d’effectifs
Le forfait social lorsque les est une cotisation de l’employeur à destination de la Sécurité sociale.
Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont assujetties au forfait social à hauteur de 8 % dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Les employeurs qui atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier pendant 3 ans de l’exonération de forfait social.
Exemple : Une entreprise atteint le seuil de 11 salariés au 31/12/2018.
Limitation de l’effet de franchissement du seuil : l’entreprise continue à être exonérée du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance pour les années 2019, 2020 et 2021.
Comment faire le calcul des effectifs en entreprise ?
Il en résulte que :
- le périmètre d’appréciation de l’effectif est l’entreprise (et non l’établissement)
Exemple : la PME qui a 2 établissements avec des effectifs de 7 salariés et de 29 salariés, l’effectif de l’entreprise est 36 salariés
- la période de référence pour calculer l’effectif de référence afin de déterminer les obligations des entreprises au cours de l’année N est l’année civile précédente (du 1er janvier de l’année N-1 au 31 décembre de l’année N-1)
Exemple : pour déterminer les obligations de 2020, il convient de se référer à l’effectif au 31 décembre 2019
- l’effectif est déterminé en fonction de la moyenne de chacun des mois de cette année N -1.
Exemple : si l’effectif de janvier à juin (6 mois) est de 7 salariés et de juillet à décembre de 12 salariés, l’effectif au 31 décembre sera fixé à 9,5 salariés ((6*7)+(6*12))/12 mois.)
- cette généralisation de la méthode connaît des limites et, notamment :
- la tarification AT/MP reste basée sur la dernière année connue, N-2,
- pour les entreprises procédant à leurs premières embauches, l’effectif de l’année N est fixé en fonction de l’effectif atteint au dernier jour du mois au cours duquel a eu la première embauche,
- pour la représentation du personnel, les règles sont inchangées et fixées par le Code du travail.
Le décompte en fonction du temps de travail se fait proportionnellement. Un temps plein compte pour une unité, tandis qu’un temps partiel compte pour 1 x durée contractuelle / durée légale ou conventionnelle.
Exemple : un salarié qui travaille 28 heures dans une entreprises aux 35 heures, compte pour 28/35= 0,8.
- La moyenne des effectifs est déterminée chaque mois au prorata du nombre de jours pendant lesquels le salarié est employé. Le salarié arrivant ou partant en cours de mois compte pour 1 (s’il est à temps complet) x jours d’emploi / jours du mois (en jours calendaires).
Exemple : un salarié à temps complet part le 17 juillet (1*17/31=0,54)
Par contre, le salarié absent pour maladie ou congé exceptionnel ou maternité reste dans les effectifs.
Les salariés qui ne sont pas décomptés dans le calcul de l’effectif sont:
• les CDD de remplacement et les intérimaires,
• les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (ils sont décomptés chez leur employeur),
• les stagiaires, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation,
• les salariés en contrat initiative-emploi (CIE) et les salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).
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