Les seuils d’effectifs en entreprise
Depuis le 1er janvier 2020, l’effectif entreprise selon les dispositions de l’article L.130-1 du CSS et concerne
- l’OETH (travailleurs handicapés)
- abondement du CPF
- intéressement
- participation
- contrepartie obligatoire sous forme de repos en cas d’heures supplémentaires
- exonération de cotisations sociales en matière d’apprentissage
- participation à l’effort construction
- versement transport mobilité
- acquisition chèques vacances
- mesures financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Comment faire le calcul des effectifs en entreprise ?
Il en résulte que :
- le périmètre d’appréciation de l’effectif est l’entreprise (et non l’établissement)
Exemple : la PME qui a 2 établissements avec des effectifs de 7 salariés et de 29 salariés, l’effectif de l’entreprise est 36 salariés
- la période de référence pour calculer l’effectif de référence afin de déterminer les obligations des entreprises au cours de l’année N est l’année civile précédente (du 1er janvier de l’année N-1 au 31 décembre de l’année N-1)
Exemple : pour déterminer les obligations de 2020, il convient de se référer à l’effectif au 31 décembre 2019
- l’effectif est déterminé en fonction de la moyenne de chacun des mois de cette année N -1.
Exemple : si l’effectif de janvier à juin (6 mois) est de 7 salariés et de juillet à décembre de 12 salariés, l’effectif au 31 décembre sera fixé à 9,5 salariés ((6*7)+(6*12))/12 mois.)
- cette généralisation de la méthode connaît des limites et, notamment :
- la tarification AT/MP reste basée sur la dernière année connue, N-2,
- pour les entreprises procédant à leurs premières embauches, l’effectif de l’année N est fixé en fonction de l’effectif atteint au dernier jour du mois au cours duquel a eu la première embauche,
- pour la représentation du personnel, les règles sont inchangées et fixées par le Code du travail.
Le décompte en fonction du temps de travail se fait proportionnellement. Un temps plein compte pour une unité, tandis qu’un temps partiel compte pour 1 x durée contractuelle / durée légale ou conventionnelle.
Exemple : un salarié qui travaille 28 heures dans une entreprises aux 35 heures, compte pour 28/35= 0,8.
- La moyenne des effectifs est déterminée chaque mois au prorata du nombre de jours pendant lesquels le salarié est employé. Le salarié arrivant ou partant en cours de mois compte pour 1 (s’il est à temps complet) x jours d’emploi / jours du mois (en jours calendaires).
Exemple : un salarié à temps complet part le 17 juillet (1*17/31=0,54)
Par contre, le salarié absent pour maladie ou congé exceptionnel ou maternité reste dans les effectifs.
Les salariés qui ne sont pas décomptés dans le calcul de l’effectif sont:
• les CDD de remplacement et les intérimaires,
• les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (ils sont décomptés chez leur employeur),
• les stagiaires, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation,
• les salariés en contrat initiative-emploi (CIE) et les salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).
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