Interdiction du vapotage et tabac entreprise Il est interdit de vapoter (usage cigarette électronique entreprise) dans : Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; Les moyens de transport collectif fermés ; Les
Santé au travail La nouvelle loi « santé au travail » est entrée en vigueur le 31 mars 2022. En bref, voilà les nouveautés à connaître : Visite de pré-reprise (médecine du travail)
En l’absence de délégué syndical ou de salarié mandaté, des accords collectifs d’entreprise peuvent être conclus avec le CSE. CSE impératif ou pas ? PME – 11 salariés Le plus souvent puisqu’il n’y a pas de CSE dans les entreprises de
Comment organiser des élections CSE (étapes et outils) ? Rappels préliminaires sur le CSE : A mettre en place au sein de votre organisation si + de 11 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs C’est l’employeur qui doit en avoir
En pratique, dans quels domaines le CSE doit-il être consulté ? Le comité social et économique est informé et consulté sur les questions qui concernent : L’organisation, La gestion La marche générale de l’entreprise. Les thèmes abordés sont obligatoirement : Tout
Vous avez remporté un marché public ou un appel d’offres… bravo… vous devez donc fournir, les attestations de vigilance sociale et fiscale… puis – la liste nominative des salariés étrangers (si le marché est supérieur à 5.000 € HT) – l’attestation
médecine du travail Votre médecine du travail vous appelle pour prendre rendez vous pour venir visiter vos locaux… quel est le but et que faut-il préparer ? Objectif de la visite des locaux par le médecin du travail : identifier les
Ordinateur portable salarié volé Que pouvez-vous faire lorsqu’un collaborateur vous informe qu’on lui a volé ou qu’il a perdu son ordinateur portable ? – Demander au salarié d’aller déposer plainte pour vol ou déclarer la perte au Commissariat. Il lui sera
Religion au travail religion et entreprise un couple qui ne fait pas toujours bon ménage ! Un jour vous vous apercevez qu’une de vos salles de réunion est devenue une « salle de prières » à certains moments de la journée, ou
Fumer sur le lieu de travail est-ce possible ? Oui c’est possible pendant les temps de pause ! mais pas conseillé pour sa santé…. Le temps de pause légal correspond à 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien du salarié atteint
Que l’entreprise qui n’a jamais organisé de pot à l’occasion d’un départ, d’une naissance, des vacances, des fêtes de fin d’année sans une goutte d’alcool lève la main ? alcool sur le lieu de travail quelle législation ? La réglementation en
Infraction routière avec le véhicule de l’entreprise Il résulte des dispositions de l’article L.121-6 du Code de la route entré en vigueur au 1er janvier 2017 que « Lorsque une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise
L’entreprise qui verse depuis 5 ans une prime annuelle en fin d’année à tous les salariés. Il s’agit d’un usage d’entreprise. Un usage d’entreprise, c’est quoi ? Lorsque vous avez calculé un élément de paie (fixité), d’une certaine façon pendant un certain
Dénoncer un usage, comment ? Modifier une prime, un calcul d’heures supplémentaires ou une règle en vigueur (maintien en cas de maladie) suppose alors de dénoncer l’usage avant de pouvoir effectivement faire la modification ou le nouveau calcul, sauf si un accord
Les ordonnances Macron touchent à la conclusion des accords d’entreprise. jusque là pour être valable, un accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés. Un ou plusieurs
qu’est ce que la RSE ? Définition de la RSE par la commission européenne C’est « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société » – Pour assumer cette responsabilité, il faut respecter législation et conventions collectives – Pour
protection sociale Le décret statuant sur les catégories objectives des salariés bénéficiant d’une couverture de protection sociale vient de paraître et vient modifier l’article R.242-1-1 du code de sécurité sociale. Il rentre en vigueur au 1er janvier 2022 avec une période
Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 Le décret redéfinit les conditions que doivent remplir les régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance pour bénéficier de l’exonération de charges sociales patronales : collectifs (ils doivent concerner l’ensemble du personnel ou
Mutuelle et sécurité sociale Le tarif opposable, c’est quoi ? c’est le tarif fixé la sécurité sociale pour les actes pratiqués par des professionnels de santé (médecins, spécialistes, professions paramédicale). Chaque acte médical est codifié par la sécurité sociale. Le tarif
Le contrat responsable, c’est quoi ? c’est un contrat relatif à la complémentaire de frais de santé qui bénéficie d’aides fiscales et sociales à condition de respecter un cahier des charges précis. Ce cahier des charges a été défini par le
La prévoyance collective, obligatoire ou facultative ? La prévoyance complémentaire est en principe facultative en entreprise. Néanmoins la plupart des conventions collectives la rende obligatoire. La législation française oblige les employeurs, depuis la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, à délivrer un
BR = La BR (base de remboursement) correspond au tarif de référence fixé par l’assurance maladie pour le remboursement d’un soin Prenons l’exemple d’une consultation chez le généraliste. Pour cet acte, l’Assurance Maladie prend en compte une base de remboursement (BR)
La protection sociale que cela comprend t-il ? Cela comprend : – Les régimes de prévoyance (la prévoyance complémentaire comprend 3 risques : décès, invalidité, incapacité) – Les régimes de frais de santé (avec soit des cotisations isolé/famille, adultes/enfants soit des
protection sociale entreprise Mettre en place une mutuelle au sein d’une entreprise INFORMATION ET CONSULTATION DES ORGANES REPRÉSENTATIFS DES SALARIÉS Relevant du caractère collectif, les partenaires sociaux doivent être informés et consultés (ils doivent rendre un avis motivé) – lors de
régime de frais de santé Normes de mise en place accord collectif référendum décision unilatérale Cotisations exclusivement patronales Le régime s’impose à l’ensemble des salariés concernés. Le régime s’impose à l’ensemble des salariés concernés. Le régime s’impose à l’ensemble des salariés
régime obligatoire de frais de santé L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) et la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoient le bénéfice d’une complémentaire de frais de santé d’entreprise obligatoire pour tous les salariés relevant
La mutuelle pendant un congé parental ou une absence longue durée Le principe : si la rémunération est maintenue, la mutuelle d’entreprise l’est aussi En principe, dès lors que la rémunération est maintenue, totalement ou partiellement, les garanties de la complémentaire
DOETH la déclaration handicapés des entreprises Un projet de décret prévoit la mise en place d’un mécanisme de fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation déclarative annuelle (DSN URSSAF d’avril à souscrire
accompagnement dans l’emploi handicapés La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation emploi travailleurs handicapés (OETH). La réforme vise : à simplifier les démarches des employeurs à assurer aux citoyens en situation de handicap de trouver un emploi en
médecine du travail fin de carrière, de quoi s’agit-il ? Depuis août 2021 (Loi 2021-1018 du 2 août 2021), une visite médicale est obligatoire depuis le 1er octobre 2021 pour les salariés en suivi médical renforcé (SMR). Que faut-il faire ?
Les incidences pratiques l’entreprise doit identifier les salariés concernés environ 20 % des salariés du privé sont concernés La déclaration des facteurs de pénibilité ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte pénibilité une année civile d’exposition = 4 points
En quoi consiste le dispositif de « suivi médical renforcé (SMR) » ? du fait de la pénurie de médecins du travail, l’esprit de la réforme est de réserver en priorité le temps du médecin du travail pour les salariés occupant des postes
Depuis 2016, il existe 10 facteurs de pénibilité avec instauration de seuils de pénibilité pour chacun des facteurs : – chaque seuil combine 2 critères cumulatifs : un critère d’intensité et un critère de durée d’exposition – accords de branche qui
Comment débute le nouveau suivi médical entreprise « standard », c’est-à-dire hors risque particulier ? La visite médicale d’embauche est remplacée par une « visite d’information et de prévention », VIP. Elle peut être menée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en
Travailleurs détachés La Directive des travailleurs détachés, c’est quoi en pratique ?
Les seuils d’effectifs en entreprise Depuis le 1er janvier 2020, l’effectif entreprise selon les dispositions de l’article L.130-1 du CSS et concerne l’OETH (travailleurs handicapés) abondement du CPF intéressement participation contrepartie obligatoire sous forme de repos en cas d’heures supplémentaires exonération
Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1er mars. Cinq indicateurs : L’Index de l’égalité professionnelle permet de comparer
égalité de rémunération hommes femmes : Art. L3221-1 : Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l’Article L3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux
les obligations de moyens employeurs Plusieurs arrêts vont dans le sens d’un assouplissement à l’avantage de l’employeur. Dans une situation de harcèlement entre salariés, l’employeur qui a démontré « avoir tout mis en œuvre pour que le conflit personnel entre deux
Le stress au travail, quelques chiffres : 1/3 des salariés européens concernés selon European Foundation for the improvement of Living and working conditions 2e cause d’arrêt de travail chez les travailleurs non manuels Responsable de 40 % des turn over 5
Les registres obligatoires Registre unique du personnel (peut être remplacé par un support informatique) : à conserver 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement. Pour un extra ou plusieurs CDD… une ligne par contrat
La négociation obligatoire La négociation obligatoire en entreprise concerne les organisations dans lesquelles est présent au moins un délégué syndical (+50 salariés) ou un membre du CSE désigné par un syndicat (moins de 50 salariés). Au moins une fois tous les
Liste des affichages obligatoires Congés payés : Période ordinaire des congés et ordre des départs congés payés. Caisse de congés payés : Raison sociale et adresse. Convention et accord collectif de travail : Avis comportant l’intitulé de l’accord et l’endroit où
risques professionnels et risques psychosociaux Plusieurs obligations inscrites dans le code du travail pèsent sur l’employeur dans le domaine de la prévention des risques. Article L 4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
Sécurité et santé au travail L’obligation de sécurité de résultat applicable en matière de santé et de sécurité du salarié a été développée par une forte jurisprudence. Voici quelques exemples qui permettent de préciser les risques retenus : La notion d’«
