Contenu du règlement intérieur
« Le règlement intérieur sert à déterminer le comportement des partenaires sociaux dans l’exécution de leurs obligations respectives, découlant du contrat d’emploi », voilà la définition du Tribunal administratif du 22 octobre 1997.
caractéristiques :
– applicable à la relation employeur-salarié
– détermination des obligations employeur-salarié
– prescriptions générales et permanentes
– sanctions possibles pour le salarié en cas de non respect
Le règlement intérieur est un outil qui précise le statut collectif de votre organisation. Il permet d’alléger le contrat de travail dans lequel tout ce qui sort du statut collectif n’a rien à faire :
– d’homogénéisation des conditions de travail,
– de formalisation des pratiques en vigueur au sein d’une organisation
– de centralisation et un document de référence
– de réglementation du comportement des salariés
– de prévention des comportements fautifs
– de support pour la sanction des comportements fautifs
Pour garder son intérêt, le règlement intérieur de votre organisation :
- n’est pas un copie collé d’un modèle trouvé sur le Web, il doit être personnalisé selon votre secteur d’activité, la taille de votre entreprise, laisser un champ libre à vos cas particuliers
- être susceptible d’évolution
Vous trouverez des éléments de travail vous permettant de rédiger votre règlement intérieur.
Mais attention, le règlement intérieur est un document « normé » avec un plan et des mentions obligatoires
Sommaire d’un plan du règlement intérieur
I. Préambule
Article 1 – Objet et champ d’application
II – Dispositions relatives à la discipline
Article 2 – Horaire de travail
Article 3 – Accès à l’entreprise
Article 4 – Sorties pendant les heures de travail
Article 5 – Usage du matériel de l’entreprise
Article 6 – Usage des locaux de l’entreprise
Article 7 – Exécution des activités professionnelles
Article 8 – Retards, Absences
Article 9 – Interdiction du harcèlement et des agissements sexistes
9.1 – Harcèlement sexuel
9.2 – Harcèlement moral
9.3 – Autres dispositions relatives au harcèlement
9.4 – Agissement sexiste
Article 10 – Neutralité
Article 11 – Sanctions disciplinaires
III. – Sanctions et droits de la défense des salariés
Article 12 – Droits de la défense
IV. Hygiène et sécurité
Article 13 – Hygiène
Article 14 – Sécurité et prévention
V. Entrée en vigueur et modifications du règlement
Article 15 – Date d’entrée en vigueur
Article 16 – Modifications ultérieures
