Lanceur d'alerte

Lanceurs d’alerte, de quoi s’agit-il ?

Date de mise à jour : 09/01/2023

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Lanceurs d’alerte, de quoi s’agit-il ?

Le statut de lanceur d’alerte est réservé à la personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi,

  • un crime ou un délit ;
  • une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement,
  • ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général.

Selon la loi Sapin 2 de 2016 complété par son décret d’application publié en 2017, le lanceur d’alerte est obligatoirement une personne physique. Un nouvelle loi dite « loi waserman » en date du 21 mars 2022 vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

La personne à l’origine de l’alerte doit révéler des faits répréhensibles :

  • de bonne foi

La « bonne foi » est l’absence d’intention de nuire d’un individu et en conscience d’agir sans léser les droits d’autrui.

  • de manière désintéressée et sans contrepartie financière directe

c’est à dire en l’absence d’un intérêt quelconque à son encontre (absence d’intérêt financier explicitement précisé par la loi du 21 mars 2022)

  • dont selon le contexte soit elle a eu personnellement connaissance des faits dénoncés ou qui lui ont été rapportés dans un contexte professionnel

Dans la loi « Waserman » la connaissance personnelle des faits dénoncés n’est plus exigée dans un contexte professionnel (et seulement dans un contexte professionnel). Les faits peuvent lui avoir été rapportés.

Dans un contexte autre, la loi exige que le lanceur d’alerte pour bénéficier d’une protection légale doit en avoir eu directement connaissance.

Loi « Waserman » du 21 mars 2022 visent à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Le lanceur d’alerte était jusqu’alors, protégé contre tous types de mesures discriminatoires notamment en matière de sanctions : licenciement, rémunération, formation, qualification, classification, promotion, mutation ou renouvellement du contrat.

La loi « Waserman » étend le champ des discriminations interdites :

    • aux mesures de répression fondées sur les horaires de travail
    • l’évaluation de la performance.
    • les atteintes à la réputation du lanceur d’alerte (qu’il soit salarié ou non salarié)
    • les pertes financières subies (y compris la perte d’activité ou de revenus).

Par ailleurs, tout salarié ou tout élu du CSE dispose d’un droit d’alerte, en cas de risque grave pour la santé publique ou
l’environnement (c. trav. art. L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-3 et L. 4133-4).

Le contenu du règlement intérieur doit désormais rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte (c. trav. art. L. 1321-2).

 

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