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Comment organiser des élections CSE ?

Date de mise à jour : 07/03/2024

Mot(s) clé(s) :

Comment organiser des élections CSE (étapes et outils) ?

Rappels préliminaires sur les élections CSE :

  • A mettre en place au sein de votre organisation si + de 11 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs
  • C’est l’employeur qui doit en avoir l’initiative, peut être demandé par un salarié ou un syndicat
  • Le nombre de membre du CSE diffère selon l’effectif de l’entreprise
  • Les membres du CSE auront un crédit d’heures de délégation

Constitution des collèges pour les élections CSE :

La règle des collèges pour élections CSE : le personnel est en principe réparti en plusieurs collèges

  • 1er collège : ouvriers et employés
  • 2è collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés

La mise en place d’un 3e collège cadre est obligatoire lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques sont au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du CSE, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Exceptions :

  • un collège électoral unique peut être mis en place dans les PME dont l’effectif est entre 11 et 24 salariés.
  • la composition des collèges électoraux peut être modifiée dans l’accord préélectoral pour s’adapter à la représentativité de l’organisation (mais doit recueillir l’accord de tous les signataires)

Qui peut voter lors des élections CSE ?

Pour être électeur aux élections CSE, le salarié doit, au jour du 1er tour :

  • être salarié de l’entreprise et y travailler depuis au moins trois mois (ancienneté pouvant être réduite par accord ou l’inspection du travail)
  • avoir 16 ans
  • n’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique
  • ne pas être chef de l’entreprise ou assimilé
  • le salarié mis à disposition peut y participer (entreprise d’accueil) s’il est présent dans l’entreprise depuis au 12 mois continus. Il ne pourra alors pas participer aux élections de son entreprise de rattachement.

La liste des électeurs doit être publiée au minimum 4 jours avant les élections.

Qui peut se présenter aux élections CSE ?

Pour être candidat aux élections CSE, le salarié doit, au premier jour du 1er tour :

  • être électeur
  • avoir 18 ans
  • être salarié (rattaché par un contrat de travail) à l’entreprise depuis 12 mois au moins de manière continue ou non
  • ne pas chef d’entreprise ou assimilé (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur)
  • n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives aux droits civiques.

Organisation des élections CSE

  • Scrutin à deux tours
  • Premier tour : scrutin de listes établies par les organisations syndicales représentatives (monopole). Les listes peuvent être incomplètes par rapport au nombre de poste à pourvoir. Un syndicat peut choisir soit un salarié adhérent à son syndicat ou un autre syndicat mais aussi un salarié non syndiqué.
  • Deuxième tour : les candidatures sont libres.

Composition des listes électorales

Pour chaque collège électoral, les listes sont soumises à une obligation de représentation du personnel (hommes-femmes) :

Une liste doit donc :

  • présenter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale
  • être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

L’organisation des élections CSE

Les élections reposent sur différentes étapes et se déroulent sur le ou les lieux de travail et pendant les heures de travail :

    • informer le personnel de l’organisation du scrutin
    • convier les organisations syndicales à négocier le protocole électoral (ce dernier peut prévoir un vote par correspondance pour les salariés absents les jours du scrutin)
    • déterminer la composition des collèges électoraux et répartir les salariés
    • définir le nombre de sièges à pourvoir entre les collèges
    • figer la liste électorale
    • les organisations syndicales constituent leurs listes de candidats pour le 1er tour (qui doit se dérouler dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés)
    • organiser le scrutin secret sous enveloppe et/ou par vote électronique (le système de vote électronique doit garantir le secret du vote)
    • dépouiller le vote et publier les résultats
    • rédiger le PV de clôture et de publication des élus

Déterminer votre nombre de membres à élire (poste à pourvoir) et construire votre calendrier des élections

Calendrier des élections

Calendrier des élections CSE (première élection)

avant le 1er tour du scrutin = J1 exemple calendrier votre calendrier
information du personnel 90 jours maximum avant J 2 mai 2022
lettre aux syndicats pour négocier le protocole d'accord électoral au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation 2 mai 2022
réunion de négociation protocole d'accord au plus tôt 15 jours après l'envoi des lettres aux syndicats 18 mai 2022
dépôt des listes de candidats (syndicats) et affichage du protocole d'accord électoral ou de la note d'organisation de l'employeur 48 heures après la réunion de négociation du protocole d'accord 20 mai 2022
affichage des listes des candidatures syndicales 15 jours avant le 1er tour 1 juin 2022
affichage des listes des électeurs et listes des éligibles 15 jours avant le 1er tour 1 juin 2022
envoi du matériel de vote par correspondance 15 jours avant le 1er tour 1er juin 2022
retour des votes par correspondance avant date du 1er tour avant le 15 juin 2022
1er tour date du 1er tour 15 juin 2022
proclamation des résultats le jour du premier tour 15 juin 2022
annonce du 2e tour le jour de la proclamation du résultat du 1er tour 15 juin 2022
dépôt des candidatures libres et affichage des candidatures 48 heures après le 1er tour 17 juin 2022
envoi du matériel de vote par correspondance 48 heures après le 1er tour 17 juin 2022
retour des votes par correspondance avant date du 2e tour 29 juin 2022
déroulement 2e tour 2e tour (15 jours après le 1er tour) 29 juin 2022
affichage des résultats du 2e tour jour du 2e tour 29 juin 2022
communication du PV des 1ers et 2e tours par voie postale à CTEP-TSA 79104 - 76934 Rouen cedex 9 ou voie électronique https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr J2 + 15 maximum 30 juin 2022

 

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