Comment organiser des élections CSE (étapes et outils) ?
Rappels préliminaires sur les élections CSE :
- A mettre en place au sein de votre organisation si + de 11 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs
- C’est l’employeur qui doit en avoir l’initiative, peut être demandé par un salarié ou un syndicat
- Le nombre de membre du CSE diffère selon l’effectif de l’entreprise
- Les membres du CSE auront un crédit d’heures de délégation
Constitution des collèges pour les élections CSE :
La règle des collèges pour élections CSE : le personnel est en principe réparti en plusieurs collèges
- 1er collège : ouvriers et employés
- 2è collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés
La mise en place d’un 3e collège cadre est obligatoire lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques sont au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du CSE, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Exceptions :
- un collège électoral unique peut être mis en place dans les PME dont l’effectif est entre 11 et 24 salariés.
- la composition des collèges électoraux peut être modifiée dans l’accord préélectoral pour s’adapter à la représentativité de l’organisation (mais doit recueillir l’accord de tous les signataires)
Qui peut voter lors des élections CSE ?
Pour être électeur aux élections CSE, le salarié doit, au jour du 1er tour :
- être salarié de l’entreprise et y travailler depuis au moins trois mois (ancienneté pouvant être réduite par accord ou l’inspection du travail)
- avoir 16 ans
- n’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique
- ne pas être chef de l’entreprise ou assimilé
- le salarié mis à disposition peut y participer (entreprise d’accueil) s’il est présent dans l’entreprise depuis au 12 mois continus. Il ne pourra alors pas participer aux élections de son entreprise de rattachement.
La liste des électeurs doit être publiée au minimum 4 jours avant les élections.
Qui peut se présenter aux élections CSE ?
Pour être candidat aux élections CSE, le salarié doit, au premier jour du 1er tour :
- être électeur
- avoir 18 ans
- être salarié (rattaché par un contrat de travail) à l’entreprise depuis 12 mois au moins de manière continue ou non
- ne pas chef d’entreprise ou assimilé (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur)
- n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives aux droits civiques.
Organisation des élections CSE
- Scrutin à deux tours
- Premier tour : scrutin de listes établies par les organisations syndicales représentatives (monopole). Les listes peuvent être incomplètes par rapport au nombre de poste à pourvoir. Un syndicat peut choisir soit un salarié adhérent à son syndicat ou un autre syndicat mais aussi un salarié non syndiqué.
- Deuxième tour : les candidatures sont libres.
Composition des listes électorales
Pour chaque collège électoral, les listes sont soumises à une obligation de représentation du personnel (hommes-femmes) :
Une liste doit donc :
- présenter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale
- être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
L’organisation des élections CSE
Les élections reposent sur différentes étapes et se déroulent sur le ou les lieux de travail et pendant les heures de travail :
-
- informer le personnel de l’organisation du scrutin
- convier les organisations syndicales à négocier le protocole électoral (ce dernier peut prévoir un vote par correspondance pour les salariés absents les jours du scrutin)
- déterminer la composition des collèges électoraux et répartir les salariés
- définir le nombre de sièges à pourvoir entre les collèges
- figer la liste électorale
- les organisations syndicales constituent leurs listes de candidats pour le 1er tour (qui doit se dérouler dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés)
- organiser le scrutin secret sous enveloppe et/ou par vote électronique (le système de vote électronique doit garantir le secret du vote)
- dépouiller le vote et publier les résultats
- rédiger le PV de clôture et de publication des élus
Calendrier des élections
Calendrier des élections CSE (première élection)
| avant le 1er tour du scrutin = J1 | exemple calendrier | votre calendrier | |
| information du personnel | 90 jours maximum avant J | 2 mai 2022 | |
| lettre aux syndicats pour négocier le protocole d'accord électoral | au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation | 2 mai 2022 | |
| réunion de négociation protocole d'accord | au plus tôt 15 jours après l'envoi des lettres aux syndicats | 18 mai 2022 | |
| dépôt des listes de candidats (syndicats) et affichage du protocole d'accord électoral ou de la note d'organisation de l'employeur | 48 heures après la réunion de négociation du protocole d'accord | 20 mai 2022 | |
| affichage des listes des candidatures syndicales | 15 jours avant le 1er tour | 1 juin 2022 | |
| affichage des listes des électeurs et listes des éligibles | 15 jours avant le 1er tour | 1 juin 2022 | |
| envoi du matériel de vote par correspondance | 15 jours avant le 1er tour | 1er juin 2022 | |
| retour des votes par correspondance | avant date du 1er tour | avant le 15 juin 2022 | |
| 1er tour | date du 1er tour | 15 juin 2022 | |
| proclamation des résultats | le jour du premier tour | 15 juin 2022 | |
| annonce du 2e tour | le jour de la proclamation du résultat du 1er tour | 15 juin 2022 | |
| dépôt des candidatures libres et affichage des candidatures | 48 heures après le 1er tour | 17 juin 2022 | |
| envoi du matériel de vote par correspondance | 48 heures après le 1er tour | 17 juin 2022 | |
| retour des votes par correspondance | avant date du 2e tour | 29 juin 2022 | |
| déroulement 2e tour | 2e tour (15 jours après le 1er tour) | 29 juin 2022 | |
| affichage des résultats du 2e tour | jour du 2e tour | 29 juin 2022 | |
| communication du PV des 1ers et 2e tours par voie postale à CTEP-TSA 79104 - 76934 Rouen cedex 9 ou voie électronique https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr | J2 + 15 maximum | 30 juin 2022 | |
Téléchargez le guide de pratique RH
Une information RH accessible à tout moment.
La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.
La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh efficace.
