Décision unilatérale intéressement salariés
La loi du 17 juin 2020 autorise la mise en place d’un « dispositif d’intéressement » par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical ni CSE
Depuis le 19 juin 2020, une entreprise de moins de 11 salariés peut recourir à la décision unilatérale si :
- elle est dépourvue de CSE et ne dispose d’aucun délégué syndical
- elle n’applique ou n’a conclu aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de cette décision
Sous réserve de remplir la 2e condition, ainsi les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de CSE (comité social et économique) peuvent se passer de la ratification du projet d’accord par les salariés.
Durée du dispositif
Ce dispositif peut être conclu pour une durée comprise entre un et trois ans. Seule condition : aucun accord d’intéressement ne devra avoir été appliqué ou conclu depuis au moins cinq ans.
Dans ce dispositif de décision unilatérale, toutes les dispositions applicables à l’accord d’intéressement s’appliquent.
Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?
L’accord précise obligatoirement :
- la période pour laquelle il est conclu
- les établissements concernés
- un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits
- les modalités d’intéressement retenues
- les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
- les dates de versement
- les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
- un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord
- les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
