intéressement dans les TPE

L’intéressement des salariés entreprise

Date de mise à jour : 20/02/2024

Mot(s) clé(s) :

Une prime devient vite un avantage acquis, alors que l’intéressement salariés permet de verser des primes liées à la performance. C’est un levier de votre management d’entreprise qui peut évoluer facilement.

épargne salariale et politique salariale

Les avantages d’un accord d’intéressement

Outil motivationnel, l’intéressement favorise une plus grande implication du personnel dans le fonctionnement de l’entreprise.

Outil de gestion de la masse salariale, il permet :

  • une exonération partielle des charges sociales sur les sommes versées et un crédit d’impôt (pour l’entreprise) ;
  • une disponibilité immédiate des sommes versées, une exonération des charges sociales et/ou d’impôt sur le revenu en cas de PEE (pour les salariés).

L’intéressement offre de multiples possibilités de s’adapter à vos critères de performance tout en restant objectif pour les salariés… et donc pas à la tête du client comme sont souvent perçues les primes.

Depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises dont l’effectif est < à 50 salariés, le forfait social est totalement supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, ainsi que sur les versements sur un plan d’épargne salariale : PEE, PER (plan épargne retraite), PEI.
Pour les entreprises dont l’effectif est entre 50 et moins de 250 salariés l’exonération est totale sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

4 types d’intéressement salariés

1e cas : le résultat d’exploitation est retenu tel qu’il figure sur les documents remis à l’administration fiscale.

Définition : intéressement aux résultats.
Calcul : formule simple exprimée en % du résultat (le choix du pourcentage peut être difficile…).

AVANTAGES
INCONVENIENTS
Simplicité, universalité, authenticité (contrôle externe peu contestable).
  • Prime nécessairement annuelle, ou bien versement d’acompte trimestriel à hauteur de 50 %.
  • Complexité de la compréhension et de l’information au niveau des éléments de calcul.
  • Reflet incomplet de la situation économique réelle de la société (dotations, stocks, investissement…).

2e cas : le résultat d’exploitation est déterminé de manière extracomptable.

Définition : intéressement aux résultats déterminé par soustraction d’éléments figurant au bilan (amortissement, provision) ou par substitution d’éléments « économiques » à des éléments comptables (leasing, loyer, valeur réelle de remplacement des immobilisations).

Calcul :

formule simple exprimée en % du résultat.

AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
  • Convient aux entreprises disposant de comptabilité analytique.
  • Reflète bien la réalité économique au moment du calcul de l’intéressement.
  • Comporte en principe une information importante au personnel.
  • Contrôle plus difficile à exercer par le personnel.
  • Distorsion entre les résultats comptables et extra comptables, d’où le risque de contestations en cas d’information insuffisante

3e cas : prise en compte du progrès au niveau des résultats d’exploitation/extracomptable.

Définition : seul le progrès du rapport entre les produits et les charges est pris en compte et non plus les masses exprimées en indice ou en %.
Calcul : année 0 : rapport entre les produits et les charges = 100. Année 1 : rapport =105. Une prime est distribuée suivant la différence entre les deux indices. Elle est exprimée en % de cette différence.

Avantages
Inconvénients
  • Présentation simple.
  • Prise de conscience de la notion de progrès et non d’un partage statique des résultats.
  • Corrélation entre les progrès et le taux de primes à distribuer.
  • Complément harmonieux des dispositions relatives à la participation.
  • si aucun progrès n’est constaté, il n’y a pas de primes, alors même que le résultat peut être en progression.

4e cas : prise en compte de l’accroissement de la productivité avec ou sans fixation d’objectifs.

Définition : la fixation objectifs a pour objet de rechercher un optimum.

Calcul :
le choix de la formule est difficile. La formule peut consister soit à distribuer une part des gains (%), soit à confectionner un barème correspondant à l’évolution de la productivité ou à l’atteinte des objectifs fixés par des critères significatifs de la bonne marche de l’entreprise.

Avantages
Inconvénients
  • Outre le levier financier, il permet une plus grande implication du personnel dans la bonne marche de l’entreprise.
  • Il permet de préciser les données de la comptabilité analytique.
  • On peut distribuer une prime alors que les résultats financiers de l’entreprise sont nuls ou lorsqu’ils accusent une perte. Mais ce serait la même chose pour des primes traditionnelles versées en cours d’année et qui supportent en revanche des charges sociales. On peut prendre la précaution de lier la distribution à l’obtention d’un niveau de résultat déterminé.
  • Il exige une politique active de relations sociales (prévoir une information régulière).
 

EasExpert RH, des outils de conseil en rémunérations, politique salariale et stratégie RH

Notre équipe de consultants chez WINCH EXPERT RH vous propose des missions de conseil sur mesure en matière de rémunérations, ingénierie salariale et protection sociale : épargne salariale, accord d’intéressement, audit, optimisation et mise en place de politique salariale, dispositifs et plans de rémunération variable, enquêtes de rémunération sur votre marché, études et grilles de salaires, classification, pesée des postes, contrôle de gestion sociale, mesure du climat social, communication sociale, épargne salariale et actionnariat salarié, …

 

 

Décision unilatérale intéressement salariés

Depuis le 18 août 2022 (dans la loi du pouvoir d’achat), la possibilité de mettre en place un « dispositif d’intéressement » par décision unilatérale est ouverte dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical ni CSE

Une entreprise de moins de 50 salariés peut recourir à la décision unilatérale si :

  • elle est dépourvue de CSE et ne dispose d’aucun délégué syndical

L’entreprise doit être en mesure de fournir un constat de carence.

  • elle n’applique ou n’a conclu aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de cette décision

Sous réserve de remplir la 2e condition, ainsi les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de CSE (comité social et économique) peuvent se passer de la ratification du projet d’accord par les salariés.

Depuis le 18 août 2022, la possibilité de mettre en place un mécanisme d’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur sans ratification par le personnel est ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés. Cela ne concerne que deux hypothèses (c. trav. art. L. 3312-5, II ; loi 2022-1158 du 16 août 2022, dite loi « pouvoir d’achat », art. 4, II, JO du 17) :

-l’entreprise est dépourvue de DS et de CSE (suite à la carence de candidatures aux élections professionnelles établie par un P-V de carence). Dans ce cas, l’employeur doit informer les salariés par tous moyens de la mise en place unilatérale d’un intéressement ;

-l’employeur a engagé une négociation avec les syndicats ou le CSE pour mettre en place l’intéressement sans parvenir à un accord. Dans ce cas, un P-V de désaccord doit être établi, consignant en leur dernier état les propositions respectives des parties, et le CSE doit être consulté sur le projet de régime d’intéressement unilatéral au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’administration. Seules les entreprises non couvertes par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi » (voir § 4-24) peuvent bénéficier de cette possibilité.

Durée du dispositif

Ce dispositif peut être conclu pour une durée comprise entre un et trois ans. Seule condition : aucun accord d’intéressement ne devra avoir été appliqué ou conclu depuis au moins cinq ans.

Dans ce dispositif de décision unilatérale, toutes les dispositions applicables à l’accord d’intéressement s’appliquent.

Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?

L’accord précise obligatoirement :

  • la période pour laquelle il est conclu
  • les établissements concernés
  • un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits
  • les modalités d’intéressement retenues
  • les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
  • les dates de versement
  • les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
  • un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord
  • les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

EasExpert RH, des outils de conseil en rémunérations, politique salariale et stratégie RH

Notre équipe de consultants chez WINCH EXPERT RH vous propose des missions de conseil sur mesure en matière de rémunérations, ingénierie salariale et protection sociale : épargne salariale, accord d’intéressement, prime de partage de la valeur ou PPV, audit, optimisation et mise en place de politique salariale, dispositifs et plans de rémunération variable, enquêtes de rémunération sur votre marché, études et grilles de salaires, classification, pesée des postes, contrôle de gestion sociale, mesure du climat social, communication sociale, épargne salariale et actionnariat salarié, …

Facilitez-vous la gestion rh et assurez-vous une veille ressources humaines. Avec EasExpert RH guide les dirigeants, managers, experts comptables, salariés étape par étape. Pas de copié-collé d’une solution-type ou d’un modèle-type mais le moyen de trouver l’information qui correspond à votre situation : un consultant expert assiste et sécurise vos procédures pour les ressources humaines. Trouvez de l’information pratique pour chaque situation en droit du travail. Posez vos questions directement sur l’application mobile EasExpert RH. 

EasExpert RH

Posez nous votre question ?

  • Taille max. des fichiers : 512 MB.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.