La retraite par capitalisation : transformer du temps en épargne retraite
Le constat
Les salariés – en particulier les cadres dans les activités de service – ont des difficultés à prendre leurs droits à congés.
Celle-ci consiste à utiliser les droits à congés non pris par les salariés, les jours fériés hors 1er mai et les jours de congés issus d’un accord d’entreprise, pour augmenter leurs montants de retraite.
Pour chaque catégorie de salariés, des accords salariaux déterminent le nombre de jours à investir dans le « temps retraite ».
Transformer le temps en "placement retraite"
| Avantages pour l’entreprise | Avantages pour les salariés |
| Permet de gagner des jours de productivité. | Constitue une prime annuelle correspondant à l’économie de charges sociales réalisée. |
| Apporte une économie sur les charges sociales. | Permet de constituer un complément de retraite. |
La retraite par répartition ou la retraite par capitalisation ?
Le système de retraite en France repose sur un principe de répartition : les cotisations versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse servent à payer les pensions des retraités.
La retraite par répartition peut être complété par des dispositifs de retraite par capitalisation.
Dans un régime de retraite par capitalisation, chacun épargne en vue de sa propre retraite. Les cotisations font l’objet de placements financiers ou immobiliers. Elles seront reversées à l’épargnant à la fin du contrat soit sous forme :
- de capital
- de rente viagère apportant ainsi une retraite supplémentaire.
Un régime de retraite par capitalisation peut être mise en place de façon individuelle ou collective dans le cadre d’accords d’entreprise.
Les dispositifs possibles de retraite par capitalisation en entreprise
- le contrat dit « Article 83 » qui est un contrat de retraite par capitalisation collectif à cotisations définies avec sortie sous forme de rente viagère,
- le dispositif « article 39 » est un contrat d’assurance-vie collectif à adhésion obligatoire, souscrit par l’entreprise au profit de tout ou partie de son personnel, permettant le versement d’une rente viagère dont le montant est déterminé à l’avance,
- le plan épargne offre aux salariés la possibilité de se constituer un capital ou des revenus complémentaires pour la retraite dans un cadre fiscal avantageux.
Les dispositifs d’épargne individuelle
-
- l’assurance-vie permet d’investir pour constituer un capital
-
- le plan d’épargne retraite populaire (PERP) permet de construire une retraite sous forme d’une rente viagère et sous forme de capital à hauteur de 20 %,
-
- le Contrat Madelin pour le travailleur indépendant (artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou chef d’exploitation ou d’entreprise agricole)
Loi Pacte : les évolutions de l’épargne retraite
La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) fait évoluer l’épargne retraite.
- pour les épargnants individuels, le plan épargne retraite succède aux contrats PERP et Madelin,
- pour les entreprises,
- un plan d’épargne retraite collectif facultatif succède au PERCO
- un plan d’épargne retraite obligatoire succède à l’article 83.
La retraite par capitalisation et le plan épargne retraite
| PER entreprise PERCO (plan d’épargne retraite collective) PERP (plan d’épargne retraite populaire) Retraite Madelin Retraite Madelin « agricole » Prefon pour les fonctionnaires | PER Individuel PER Entreprises |
Les avantages du nouveau dispositif
– plus simple (un seul dispositif unique pour l’individuel et le collectif).
– transférabilité des produits existants entre eux : possibilité de rassembler l’ensemble de ses droits à la retraite dans un même dispositif notamment si changement d’entreprise.
| Impact pour le chef d’entreprise | impact pour le salarié | Impact pour le TNS |
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La fiscalité du plan épargne retraite
3 types de versements
– volontaire
– épargne salariale
– obligatoire
Versements obligatoires
| Type de versement | Versements volontaires déductibles | Versements volontaires non déductibles | Versements épargne salariale | |
| Composition | – Madelin et Madelin agricole – PERP – Versements individuels facultatifs PER entreprises – versements volontaires PERCO | – versements non déductibles (sans limite) | Participation, intéressement, abondement, CET, jours de congés non pris | versements obligatoires employeurs et salariés PER entreprises (art 83) |
| Fiscalité entrée | déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu selon les limites en vigueur | non déductibles de l’assiette IR
| exonérés IR CSG au taux en vigueur | déductibles de IR selon les limites en vigueur CSG au taux en vigueur |
| Fiscalité sortie en capital | part des versements soumis à IR prélèvements sociaux et prélèvement forfaitaire sur les plus-values | Part des versements non soumis à l’IR prélèvements sociaux et prélèvement forfaitaire sur les plus-values | exonérés d’IR prélèvements sociaux sur les plus values
| non applicable |
| Fiscalité sorties exceptionnelles | Exonérés de l’IR sauf résidence principale soumis à l’IR Prélèvements sociaux sur les plus values | exonérés d’IR Prélèvements sociaux sur les plus values | exonérés IR prélèvements sociaux sur les plus values | exonérés IR prélèvements sociaux sur les plus values |
| Fiscalité sortie en rente viagère | rente imposée à l’IR (avec abattement de 10 %) prélèvements sociaux sur une partie de la rente (abattement variable en fonction de l’âge) | Rente imposée partiellement à IR (abattement variable en fonction de l’âge) prélèvements sociaux sur une partie de la rente (abattement variable en fonction de l’âge) | rente soumise à IR (abattement variable en fonction de l’âge) prélèvements sociaux sur une partie de la rente (abattement variable en fonction de l’âge) | rente soumise à IR (avec abattement de 10 % Prélèvements sociaux au taux de 10,1 % |
| sortie à l’échéance | capital et/ou rente | rente uniquement |
| Cas de sortie anticipée | – décès du conjoint du titulaire y compris PACS – invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint y compris PACS – surendettement du titulaire – expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire – cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire – acquisition de la résidence principale | – décès du conjoint du titulaire y compris PACS – invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint y compris PACS – surendettement du titulaire – expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire – cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire |
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