Travail de nuit et majorations Heures Supplémentaires CCN Experts comptables et commissaires aux comptes

Quelles majorations heures supplémentaires experts comptables ?

Date de mise à jour : 15/12/2022

Mot(s) clé(s) :

Que prévoit la convention collective expertise comptable

Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au travail de nuit, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par la convention collective.

Majorations heures supplémentaires experts comptables

  • 25 % pour les heures effectuées entre 35 heures et 43 heures
  • 50 % pour les suivantes

Possibilité de remplacer le paiement pas de la récupération dans la limite de 100 heures (accord entre les parties).

Le repos doit être pris

  • dans un délai de 6 mois
  • avec un délai de prévenance de 7 jours
  • par 1/2 journée ou journée entière

Travail exceptionnel un jour férié experts comptables

Majoration de 100 % en paiement ou en récupération.

CCN experts comptables

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