Travail de nuit et majorations Heures Supplémentaires CCN Experts comptables et commissaires aux comptes

Le temps de travail ccn experts comptables ?

Date de mise à jour : 06/03/2024

Mot(s) clé(s) :

Tout savoir sur le temps de travail ccn experts comptables

Le temps de travail ccn experts comptables et le travail de nuit

Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au travail de nuit, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par la convention collective.

Majorations heures supplémentaires experts comptables

  • 25 % pour les heures effectuées entre 35 heures et 43 heures
  • 50 % pour les suivantes

Possibilité de remplacer le paiement pas de la récupération dans la limite de 100 heures (accord entre les parties).

Le repos doit être pris

  • dans un délai de 6 mois
  • avec un délai de prévenance de 7 jours
  • par 1/2 journée ou journée entière

La définition du temps de travail effectif

Le temps de travail ccn experts comptables effectif est défini par catégorie :

Le personnel sédentaire

Est considéré comme du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est présent au sein du cabinet à la disposition permanente de l’employeur.

Le personnel itinérant non autonome

Pour ce personnel le temps de travail effectif sur la base d’un temps budgété dans la limite d’une durée annuelle de 1596 h (durée hebdomadaire moyenne de travail effectif = 35 heures). Les entrées et sorties ne correspondent pas toujours à l’horaire collectif.

Ce temps budgété, affectable ou non, est déterminé pour chaque dossier client ou chaque mission en fonction :

  • de la pratique antérieure ;
  • de la technicité du dossier concerné ;
  • du niveau de qualification du salarié ;
  • de tout autre critère qui apparaîtrait opportun.

La charge de travail peut être de ce fait répartie entre les différents jours de la semaine et entre les différentes semaines de l’année sur la base des modalités de répartition de l’horaire collectif en vigueur dans le cabinet.

Le personnel autonome (sédentaire ou itinérant)

cette catégorie regroupe :

  • les cadres de niveaux N2 et N1 ;
  • les titulaires du diplôme d’expertise comptable non inscrits à l’ordre des experts-comptables et les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes non inscrits ;
  • tout autre collaborateur dont le degré d’autonomie et de responsabilité est important et dont la rémunération annuelle brute est supérieure au salaire minimum conventionnel au premier coefficient du N2.

Les parties au contrat de travail déterminent par écrit la procédure d’appréciation du volume d’activité et/ou des objectifs et/ou des missions fonctionnelles et opérationnelles confiées : périodicité des rencontres, documents utiles, mesures applicables le cas échéant en cas de dépassement des objectifs, temps d’encadrement …

Le personnel autonome peut être en forfait en jours dans les conditions légales : convention individuelle donc avec l’accord de chaque personne, planification et contrôle de la charge de travail et des temps travaillés. Respect des temps journaliers de 10 heures et de 48 heures hebdomadaires. Obligation pour le cabinet de tenir un relevé indiquant pour chaque jour s’il y a eu une journée ou une demi-journée de travail, de repos ou autres absences à préciser. Ces relevés sont conservés par l’employeur pendant une durée de 3 ans conformément aux dispositions légales.

Le temps de travail ccn experts comptables

Le travail exceptionnel sur un jour férié

Majoration de 100 % en paiement ou en récupération.

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