Les congés experts comptables pour évènements familiaux
Les salariés bénéficieront, sur justification, à l’occasion de certains événements, de congés experts comptables c’est à dire d’une autorisation d’absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :
| congés experts comptables pour évènements familiaux | |
| Mariage ou PACS du salarié | |
| Mariage d’un enfant | |
| Décès du conjoint, d’un enfant | |
| Naissance d’un enfant ou accueil au foyer en vue d’adoption | 3 jours ouvrables |
| Décès : père, mère, petits enfants du salarié et de son conjoint, beau-père, belle-mère, frère, soeur | 3 jours ouvrables |
| Décès : grands-parents, beau grands-parents | 1 jour |
| annonce de la survenue d’un handicap ou ALD : enfants, conjoint | 3 jours ouvrables |
| Hospitalisation : enfant de moins de 16 ans passant au moins 1 nuit en milieu hospitalier | 1 jour par année civile (3 jours en cas d’hospitalisation de + 10 jours) |
Les congés experts comptables et les jours fériés
Selon l’Article L.3133-1 du Code du travail :
« Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1er Janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er Mai ; 4° Le 8 Mai ; 5° L’Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 Juillet ; 8° L’Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 Novembre ; 11° Le jour de Noël ». Ces jours fériés peuvent être chômés ou travaillés, à l’exception du 1er Mai, jour de la fête du Travail qui lui, est obligatoirement chômé et payé. Un jour férié n’est pas toujours obligatoirement une journée non travaillée et payée. Dans le cas où le jour férié est prévu travaillé, l’employeur est tenu de suivre les consignes de la convention collective qui déterminera par exemple le principe de récupération, la majoration de salaire…
A l’occasion des fêtes légales et jours fériés, la convention collective experts comptables accorde un jour pour les fêtes suivantes :
- 1er janvier,
- lundi de Pâques,
- 8 Mai,
- Ascension,
- lundi de pentecôte,
- 14 Juillet,
- 15 août,
- Toussaint,
- 11 Novembre,
- Noël,
- 1er Mai
- et jours prévus par les traditions régionales.
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