Indemnisation maladiematernité CCN Congés conventionnels CCN Experts comptables et commissaires aux comptes

Quelle indemnisation maladie experts comptables ?

Date de mise à jour : 16/06/2024

Indemnisation maladie experts comptables

Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie experts comptables, AT, ou autres, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence.

Votre convention collective expertise comptable prévoit également des indemnités complémentaires de prévoyance sous certaines conditions.

La maladie experts comptables, AT, MP

Après 1 an d’ancienneté et sous réserve de bénéficier des IJSS, maintien du salaire net sous déduction des indemnités journalières SS à compter du 4e jour et jusqu’au 30e jour d’arrêt.

Durée totale des arrêts (y compris les délais de carence de 3 jours) : maximum 30 jours calendaires sur l’année civile.

Au delà, prise en charge par le régime de prévoyance.

En cas d’absences maladie experts comptables répétées ou prolongées, il y a une clause de garantie d’emploi qui interdit à l’entreprise le licenciement salarié malade.

La CCN experts comptables et de commissaires aux comptes, dont l’article 7-2 institue une protection du salarié malade, interdisant à l’employeur d’engager la procédure de licenciement pendant les six premiers mois d’absence du salarié (Cass. soc., 29 juin 2011, nº 10-11.052 PB) ;

Le régime de prévoyance en cas de maladie experts comptables

  • après 1 an d’ancienneté
  • au delà d’un arrêt de travail supérieur à 1 mois, versement d’une IJ minimal égal à 80 % du salaire brut sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale.

La maternité experts comptables

Maintien intégral de la rémunération pendant le congé maternité (sous déduction des IJSS) pour les salariées dont le salaire excède le plafond SS.

 

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