congés pour évènements familiaux

Quels congés pour évènements familiaux ?

Date de mise à jour : 06/02/2024

Mot(s) clé(s) :

Les évènements familiaux

Quels sont les jours de congés pour évènements familiaux ?

Congé d’adoption internationale Dès lors qu’il justifie d’un agrément, le salarié a droit à 6 semaines de congés non rémunérés lorsqu’il doit quitter le territoire national ou métropolitain en vue d’une adoption.
Congé de solidarité familiale Ce congé permet au salarié de s’occuper d’un proche souffrant d’une maladie grave ou incurable susceptible d’entraîner la mort. Il peut s’agir d’un conjoint, d’un parent (ascendant, descendant, frère ou sœur). Ce congé est d’une durée pouvant aller jusqu’à 3 mois :
– Il peut être renouvelé une fois pour une même durée
– Il peut être fractionné en plusieurs périodes d’une journée minimum ou prendre la forme d’un passage à temps partiel
– Il prend automatiquement fin dans les trois jours suivant le décès de la personne assistée.
– Il interdit toute autre activité professionnelle.
Congé pour enfant malade Tout salarié a droit à 3 jours de congés annuels non rémunérés pour son enfant âgé de moins de 16 ans, souffrant. La durée du congé peut aller jusqu’à 5 jours si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans ou d’un seul enfant de moins de 1 an.
Il doit fournir un certificat médical.
Congés de proche aidant Ce congé a pour objet de permettre au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté de s’occuper d’un proche atteint d’une perte d’autonomie ou d’un handicap grave. Il peut s’agir d’un enfant à charge, d’un conjoint, d’un parent (famille et belle famille pour un ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4ème degré.
Ce congé est d’une durée maximum de 3 mois
Congé de présence parentale Cela concerne le salarié dont l’enfant est malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui requiert une présence et des soins lourds. Il bénéficie de 310 jours (ouvrés) de congé sur une période de 3 ans.
En cas de rechute, ce droit à congé peut être renouvelé pour une durée identique. Ce congé n’est pas rémunéré, mais peut donner lieu à indemnisation sous forme d’allocations journalières de présence parentale.

Les évènements familiaux en entreprise

ce que dit le code du travail concernant les évènements familiaux

Les droits aux jours de congés événements familiaux sont énoncés par l’article L. 3142-1 du Code du travail. Les conventions collectives peuvent prévoir une durée supérieure.

Mariage ou PACS 4 jours
Mariage ou PACS d’un enfant 1 jour
Décès du conjoint (marié, concubinage, pacs) 3 jours
Décès d’un parent (père, mère, beau-père, belle-mère) 3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours

Si le salarié est absent (congés payés, maladie, maternité), le congé pour événements familiaux n’est pas dû par l’employeur.

Les évènements familiaux et la convention collective

Une convention collective ou un accord collectif peuvent prévoir des jours de congés pour certaines catégories de personnels.

En tant qu’employeurs, soyez vigilants car de plus en plus les tribunaux « retoquent » ces dispositions, considérant qu’un accord collectif ne peut pas créer de différences de traitement fondées sur le seul critère de l’appartenance à une catégorie professionnelle.

Pour que cette distinction soit possible, les tribunaux demandent :

Une justification objective (Cour de cassation, juillet 2009)

Une différence de traitement fondée sur la catégorie professionnelle ou ayant pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée (Cour de cassation, juin 2011)

Accorder des congés conventionnels supplémentaires aux seuls cadres suppose que les conditions citées ci-avant soient remplies (Cour de cassation mars 2012).

 

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