La visite médicale du travail
La nouvelle loi « santé au travail » est entrée en vigueur le 31 mars 2022.
En bref, voilà les nouveautés à connaître en matière de visite médicale du travail.
Nouveau suivi médical : suivi standard
La visite médicale du travail lors de l’embauche est remplacée par une « visite d’information et de prévention », VIP. Elle peut être menée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail, ou l’infirmier/ière.
Le décret fixe 5 objectifs à la VIP :
-
- interroger le salarié sur son état de santé,
- l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail,
- le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
- identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail.
Il s’agit enfin de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.
À compter de la prise effective du poste de travail, l’employeur dispose de 3 mois pour planifier cette visite avec le service de santé au travail.
Oui, la VIP doit avoir lieu avant l’affectation au poste pour 4 types de salariés :
- les travailleurs de nuit,
- les jeunes travailleurs,
- les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques,
- les travailleurs exposés à des agents biologiques pathogènes.
Une « attestation de suivi » sera délivrée, « au travailleur et à l’employeur », à l’issue de la VIP. Un dossier médical en santé au travail est également ouvert.
Oui, la VIP lors de l’embauche n’est pas nécessaire lorsque le travailleur a déjà bénéficié d’une VIP moins de 5 ans auparavant. Il faut néanmoins que quatre conditions soient remplies :
- le travailleur « est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents »,
- le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude,
- au cours des 5 dernières années, aucun avis d’inaptitude n’a été rendu,
- au cours des 5 dernières années, le médecin du travail n’a émis pour ce salarié aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, ni d’aménagement du temps de travail, en raison de l’âge ou de l’état physique et mental du travailleur.
Pour les travailleurs handicapés ou invalides ainsi que pour les travailleurs de nuit, le délai de 5 ans permettant la dispense de VIP est ramené à 3 ans. Pour les intérimaires, il est de 2 ans.
Finie la visite tous les deux ans : après la première VIP, le salarié reverra un professionnel de santé du service tous les 5 ans.
La visite médicale du travail et le suivi médical renforcé
du fait de la pénurie de médecins du travail, l’esprit de la réforme est de réserver en priorité le temps du médecin du travail pour les salariés occupant des postes à risque.
Lors de l’examen médical d’aptitude, le médecin devra :
- « s’assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter »
- « proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes »,
- « informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire »,
- « sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention entreprise à mettre en œuvre ».
Tous les postes qui peuvent exposer les travailleurs à l’amiante, au plomb, aux agents CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare et au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.
ainsi que « tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le présent code ».
Le médecin du travail peut, en fonction de ses constatations dans l’entreprise, décider de classer certains postes en « postes à risque ». Mais la responsabilité de cette liste revient d’abord et surtout à l’employeur, et il devra la mettre à jour tous les ans.
- les jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux dangereux ;
- les travailleurs titulaires d’une autorisation de conduite d’équipements présentant des risques (type Caces), délivrée par l’employeur ;
- les travailleurs ayant une habilitation électrique.
La visite de reprise du travail par la médecine du travail
- Depuis le 1er juillet 2012, les salariés doivent bénéficier d’un examen par le médecin du travail :
- après une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée ;
- après un congé maternité
- après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.
C’est une obligation à la charge de l’employeur. Cette visite doit être organisée auprès du médecin du travail dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail par le salarié.
Tout manquement de l’employeur à cette obligation peut justifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié. De plus, pour autant que l’employeur ne satisfait pas à cette obligation, il maintient, de droit, la suspension du contrat de travail du salarié qui ne peut être levée que par la visite médicale de reprise.
En l’absence de visite de reprise du travail à l’issue de l’arrêt de travail, le contrat de travail demeure suspendu de sorte que le salarié qui ne se présente pas à son poste ne commet pas de faute. Cour de cassation, 28 avril 2011.
Que se passe-t-il si la visite de reprise du travail n’a pas lieu au jour de la reprise ?
En principe la visite de reprise du travail doit impérativement se tenir dans les 8 jours suivants la date de fin de l’arrêt de travail. Concrètement, il est rare que cette visite puisse être programmée le jour même de la reprise, notamment en raison de la disponibilité des services de médecine au travail.
Un salarié peut-il refuser de reprendre son travail tant qu’il n’a pas passé sa visite de reprise du travail ?
La cour de Cassation vient de confirmer que oui : un salarié peut refuser de passer la visite de reprise du travail.
Dans un arrêt de la Chambre Sociale en date du 13 février 2019 (n°17-17.492). En absence de visite de reprise du travail, le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne pouvant pas sanctionner le salarié pour une absence injustifiée.
En effet, c’est la visite médicale de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ouverte par l’arrêt de travail. Par conséquent, tant que le salarié n’a pas vu le médecin du travail et que celui-ci n’a pas validé sa reprise, le contrat de travail demeure suspendu.
Conséquence pour le salarié : il peut rester chez lui en attendant la tenue de la visite médicale de reprise, en revanche, le lien de subordination se poursuit et donc le salarié ne percevra aucun salaire pour la période non travaillée.
Si l’employeur autorise le retour à son poste d’un salarié hors l’avis du médecin du travail, et que ce même salarié se blesse, l’employeur pourra se voir sanctionner au titre d’une faute grave, voire inexcusable.
La visite médicale de fin de carrière, de quoi s’agit-il ?
Depuis août 2021 (Loi 2021-1018 du 2 août 2021), une visite médicale est obligatoire depuis le 1er octobre 2021 pour les salariés en suivi médical renforcé (SMR).
Que faut-il faire ?
Vous avez des salariés en suivi médical renforcé (SMR), un salarié vous informe de son départ en retraite (ou vous le mettez à la retraite), vous devez désormais en informer votre médecine du travail.
Actions de la médecine du travail
Elle proposera au salarié un suivi post professionnel.
A compter du 31 mars 2022, la médecine du travail convoquera le salarié avant son départ en retraite.
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