Les ordonnances Macron touchent à la conclusion des accords d’entreprise.
jusque là pour être valable, un accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés.
Un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages peuvent demander, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, une consultation des salariés visant à valider l’accord.
Avec l’ordonnance macron, désormais, lorsque le délai d’un mois est écoulé,
– l’employeur peut prendre l’initiative de demander l’organisation de la consultation, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.
– dans les 8 jours qui suivent, si les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ne permettent pas d’atteindre plus de 50 % des suffrages, la consultation des salariés est organisée dans un délai de 2 mois
La jurisprudence
Cass. Soc. 8 juin 2011 : Un accord collectif peut réserver un avantage à une catégorie professionnelle déterminée à condition que cette différence de traitement repose sur une raison objective et pertinente. Cela signifie que l’avantage considéré doit avoir pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie professionnelle, tenant compte aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.
Cass. Soc. 28 mars 2012 : Un accord collectif qui octroyait des jours de congés supplémentaires à des salariés cadres en forfait jours a fait l’objet par la Cour de cassation d’un renvoi devant une nouvelle Cour d’appel pour que celle-ci recherche si une telle différence de traitement remplit les conditions requises.
Cass. Soc 4 décembre 2013 : La cour de cassation réaffirme que lorsqu’il existe deux grandes catégories de personnel, il n’y a pas de raison que les salariés perçoivent des indemnités de repas d’un montant différent (même s’il y a deux conventions collectives différentes applicables à chacune des catégories).
Cela ne constitue pas une justification objective à la différence de traitement.
