Comment négocier un accord collectif ?
Les ordonnances Macron touchent à la conclusion des accords d’entreprise.
jusque là pour être valable, un accord collectif doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés.
Un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages peuvent demander, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord collectif, une consultation des salariés visant à valider l’accord collectif.
Avec l’ordonnance macron, désormais, lorsque le délai d’un mois est écoulé,
– l’employeur peut prendre l’initiative de demander l’organisation de la consultation, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.
– dans les 8 jours qui suivent, si les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ne permettent pas d’atteindre plus de 50 % des suffrages, la consultation des salariés est organisée dans un délai de 2 mois
La jurisprudence
Cass. Soc. 8 juin 2011 : Un accord collectif peut réserver un avantage à une catégorie professionnelle déterminée à condition que cette différence de traitement repose sur une raison objective et pertinente. Cela signifie que l’avantage considéré doit avoir pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie professionnelle, tenant compte aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.
Cass. Soc. 28 mars 2012 : Un accord collectif qui octroyait des jours de congés supplémentaires à des salariés cadres en forfait jours a fait l’objet par la Cour de cassation d’un renvoi devant une nouvelle Cour d’appel pour que celle-ci recherche si une telle différence de traitement remplit les conditions requises.
Cass. Soc 4 décembre 2013 : La cour de cassation réaffirme que lorsqu’il existe deux grandes catégories de personnel, il n’y a pas de raison que les salariés perçoivent des indemnités de repas d’un montant différent (même s’il y a deux conventions collectives différentes applicables à chacune des catégories).
Cela ne constitue pas une justification objective à la différence de traitement.
En l’absence de délégué syndical ou de salarié mandaté, des accords collectifs d’entreprise peuvent être conclus avec le CSE.
CSE impératif ou pas ?
négocier un accord d’entreprise dans une PME – 11 salariés
Le plus souvent puisqu’il n’y a pas de CSE dans les entreprises de – 11 salariés, l’accord collectif peut être conclu en soumettant l’accord par référendum aux salariés (cf code du travail, L.2232-21).
négocier un accord d’entreprise dans une PME entre 11 et 49 salariés
Pour rappel, selon l’article L.2311-2 du code du travail, un CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. En présence d’un CSE, l’employeur peut conclure un accord d’entreprise signé avec les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors du dernier scrutin.
En cas de carence de CSE, il y a 2 cas de figure :
négocier un accord d’entreprise dans une PME de 11 à 20 salariés
Quand il n’y a pas de CSE, l’accord collectif peut aussi être conclu en soumettant l’accord collectif par référendum aux salariés (L.2232-23).
négocier un accord d’entreprise dans une PME de 21 à 49 salariés
Quand il n’y a pas de CSE, l’accord collectif peut être conclu avec un mandatement organisation syndicale.
négocier un accord d’entreprise dans une PME de plus de 50 salariés
Dans les PME de plus 50 salariés, et en l’absence de délégués syndicaux, un accord collectif peut être conclu avec les délégués titulaires du CSE mais avec un mandatement d’une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou au niveau national (L.2232-24).
En cas d’absence de CSE ou d’un CSE non mandaté, l’accord collectif doit être signé avec les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors du dernier scrutin. Il doit être approuvé par les salariés à la majorité des votes.
Une information RH accessible à tout moment sur les accords collectifs et la négociation d’un accord collectif.
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