réforme handicapés

Quelle réforme sur l’emploi des travailleurs handicapés ?

Date de mise à jour : 21/08/2024

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation emploi travailleurs handicapés (OETH).

La réforme sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés vise :

  • à simplifier les démarches des employeurs
  • à assurer aux citoyens en situation de handicap de trouver un emploi en fonction de leur projet personnel.
  • réviser les modalités d’acquittement des contrats de sous-traitance remplacées par une nouvelle valorisation.

La réforme de l’obligation emploi handicapés (OETH) est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

1- Une procédure de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) simplifiée

Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait via la déclaration sociale nominative (DSN).

2- Un calcul des effectifs simplifié

Le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et de l’effectif total de l’entreprise sera effectué par les organismes sociaux sur la base des déclarations faites par l’employeur. Quelle que soit la nature du contrat conclu, tout travailleur handicapé sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année.

Toutes les formes d’emploi seront prises en compte dans le calcul du montant de la contribution :

  • CDD,
  • CDI,
  • contrats d’alternance,
  • parcours emplois compétences (PEC),
  • stages,
  • périodes de mise en situation professionnel (PMSMP)

3- Un interlocuteur unique

Le recouvrement de la contribution sera assuré par un seul interlocuteur : les Urssaf ou les caisses de MSA, selon votre régime d’assujettissement, lesquels reverseront le montant de la collecte à l’Agefiph.

Favorisez l’emploi des travailleurs handicapés seniors…

4- Une valorisation de l’emploi des travailleurs handicapés seniors

Chaque travailleur handicapé de plus de 50 ans comptera pour 1,5 dans le calcul des effectifs des (BOETH).

5- Une incitation à recourir à la sous-traitance

Si vous déclarez l’achat de produits ou de services auprès d’un Ésat, d’entreprises adaptées ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH), vous pourrez les valoriser en déduction de la contribution due. Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre), dans la limite d’un plafond dépendant du nombre de BOETH que vous employez.

6- Une offre de services adaptée à tous les employeurs

Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, devront déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leur effectif.

7- Une réduction de la contribution valorisant les stratégies favorables à l’emploi des travailleurs handicapés

Certains types de dépenses directes donnent droit à une réduction du montant de votre contribution :

  • la réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés ;
  • la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires au handicap pour le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle de salariés handicapés ;
  • les dépenses de sensibilisation et de formation au handicap des salariés de l’entreprise ;
  • le coût de prestations d’accompagnement dans l’emploi de travailleurs handicapés (job coaching) assurées par des organismes extérieurs à l’entreprise (associations, Ésat, entreprises adaptées, cabinets d’accompagnement..).

Avancez, nous vous accompagnons dans l’emploi des travailleurs handicapés. Contactez-nous !

Le volet d’obligation d’emploi travailleurs handicapés

Depuis le 1er juillet 2021, le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation relève désormais des URSSAF.

L’attestation générale URSSAF inclut désormais le volet obligation d’emploi des travailleurs handicapés et qui a pour but d’attester de la régularité de votre entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’attestation de vigilance n’est donc délivrée par les URSSAF que si l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, est respectée. Bien sûr, en cas de retard de paiement, si un plan d’apurement a été conclu, l’URSSAF délivre l’attestation.

Un arrêté du 17 Mars 2021 (J.O .du 12 Juin 2021) a mis à jour l’arrêté du 22 Mars 2019 qui liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l’attribution d’un contrat de la commande publique.

Ce nouvel arrêté supprime l’attestation délivrée par l’Association de Gestion du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) qui avait pour objet d’attester de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

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