accompagnement dans l’emploi handicapés
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation emploi travailleurs handicapés (OETH).
La réforme vise :
- à simplifier les démarches des employeurs
- à assurer aux citoyens en situation de handicap de trouver un emploi en fonction de leur projet personnel.
- réviser les modalités d’acquittement des contrats de sous-traitance remplacées par une nouvelle valorisation.
La réforme de l’obligation emploi handicapés (OETH) est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
1- Une procédure de déclaration handicapés (DOETH) simplifiée
Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait via la déclaration sociale nominative (DSN).
2- Un calcul des effectifs simplifié
Le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et de l’effectif total de l’entreprise sera effectué par les organismes sociaux sur la base des déclarations faites par l’employeur. Quelle que soit la nature du contrat conclu, tout travailleur handicapé sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année.
Toutes les formes d’emploi seront prises en compte dans le calcul du montant de la contribution :
- CDD,
- CDI,
- contrats d’alternance,
- parcours emplois compétences (PEC),
- stages,
- périodes de mise en situation professionnel (PMSMP)…
3- Un interlocuteur unique
Le recouvrement de la contribution sera assuré par un seul interlocuteur : les Urssaf ou les caisses de MSA, selon votre régime d’assujettissement, lesquels reverseront le montant de la collecte à l’Agefiph.
4- Une valorisation de l’emploi des seniors handicapés
Chaque travailleur handicapé de plus de 50 ans comptera pour 1,5 dans le calcul des effectifs des (BOETH).
5- Une incitation à recourir à la sous-traitance
Si vous déclarez l’achat de produits ou de services auprès d’un Ésat, d’entreprises adaptées ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH), vous pourrez les valoriser en déduction de la contribution due. Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique, quel que soit le type d’achat (30 % du coût de la main-d’œuvre), dans la limite d’un plafond dépendant du nombre de BOETH que vous employez.
6- Une offre de services adaptée à tous les employeurs
Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, devront déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leur effectif.
7- Une réduction de la contribution valorisant les stratégies favorables à l’emploi des travailleurs handicapés
Certains types de dépenses directes donnent droit à une réduction du montant de votre contribution :
- la réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés ;
- la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires au handicap pour le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle de salariés handicapés ;
- les dépenses de sensibilisation et de formation au handicap des salariés de l’entreprise ;
- le coût de prestations d’accompagnement dans l’emploi de travailleurs handicapés (job coaching) assurées par des organismes extérieurs à l’entreprise (associations, Ésat, entreprises adaptées, cabinets d’accompagnement..).
