Le CTP qui remplace le CIF est en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Il s’adresse aux salariés qui souhaite changer de métier ou se financer des formations certifiantes de longue durée.
Quelles sont les 2 conditions pour mobiliser le CTP ?
Première condition : le salarié doit justifier de l’une des deux conditions suivantes :
- 24 mois d’activité consécutifs ou non avec 12 mois au sein de la même entreprise
- 24 mois d’activité consécutifs ou non au cours des 5 dernières années avec 4 mois sous CDD dans les 12 derniers mois.
cette condition est supprimée pour les salariés handicapés ou pour certains salariés licenciés (Motif économique et inaptitude)
Deuxième condition : le salarié devra informer l’entreprise en respectant un délai suffisant soit :
- 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ou si celle-ci est à temps partiel
- 120 jours avant le début de la formation, si la durée de celle-ci est supérieure à 6 mois.
Quel délai de réponse pour l’entreprise qui reçoit une demande de CTP ?
30 jours pour répondre à la demande.
une non réponse équivaut à une acceptation. Si demande de report, ce peut être que dans la limite de 9 mois maximum. L’entreprise peut demander le report si :
- La proportion de salariés absents au titre du CTP ne doit pas dépasser 2 % de l’effectif pour les entreprises de plus de 100 salariés
- Le CTP ne doit pas bénéficier à plus d’un salarié à la fois pour les autres entreprises
Qui choisit la formation ?
Le Salarié seul ou avec l’aide d’un CEP (Conseil en évolution professionnelle). La formation doit obligatoirement être certifiante en vue d’une reconversion professionnelle.
Quel est le processus de traitement d’une demande ?
Chaque dossier est présentée devant une Commission paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) en fonctionnement depuis le 1er janvier 2020 qui
- étudie la pertinence du projet et l’organisation du financement de la formation
- autorise le salarié à introduire officielle sa demande de congé de transition professionnelle. Tous les avis de la CPIR sont motivés et notifiés au salarié.
Quelle rémunération pour le salarié pendant le CTP ?
- entreprises de plus de 50 salariés : la rémunération est versée soit par l’entreprise, soit par la CPIR.
- entreprises de moins de 50 salariés : la rémunération est versée par la CPIR
- Le salaire moyen de référence (SMR) est alors calculé à partir des 12 derniers mois pour les salariés en CDI et des 4 derniers mois pour les CDD.
Si le SMR est inférieur à deux fois le montant du SMIC, la rémunération du salarié correspondra à 100 % de son salaire moyen de référence. En revanche si le SMR est supérieur à 2 SMIC, la rémunération dépendra de la durée de la formation suivie :
- Formation inférieure à un an / 1200 heures à temps partiel : 90 % du SMR
- Formation supérieure à un an / 1200 heures à temps partiel : 90 % du SMR la première année et 60 % les années suivantes.
