Indemnité licenciement convention collective syntec
Elle est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.
fin du contrat de travail
Dans la convention collective syntec, elle est due à partir de 2 ans d’ancienneté. Ce qui veut dire qu’avant 2 ans d’ancienneté, l’indemnité de licenciement est calculée selon les modalités du code du travail c’est à dire pour tous les salariés (hors faute grave et lourde) comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017).
| Non cadres et chargé d’enquête intermittent | Montant de l’indemnité de licenciement |
| de 0 à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans (1) |
| > 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (1) |
| cadres | Montant de l’indemnité de licenciement |
| de 1 à 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (maximum 12 mois) |
(1) Dispositions légales
Base de calcul : 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois (primes comprises) mais hors majorations pour heures supplémentaires.
