Minimas CCN Syntec cadres

La rémunération syntec

Date de mise à jour : 06/06/2024

Les salaires syntec

Le respect des salaires syntec s’apprécie sur l’année et non au mois le mois.

Il résulte de l’article 32 de la CCN syntec que le contrôle du respect de la rémunération minimale conventionnelle des ingénieurs et cadres s’opère sur l’année (Cass. soc., 20 novembre 2019).

Cette décision de la cour de cassation confirme pour la Branche SYNTEC la jurisprudence bien établie et a donné lieu à une modification de l’article 32 de la convention collective.

Les salaires syntec salariés non cadres

Vous souhaitez faire un point sur les rémunérations que vous versez à l’ensemble de vos salariés et valider le fait que vous respectez bien la législation sociale sur les rémunérations.

Les salaires syntec ETAM se calcule en appliquant un fixe auquel on ajoute le coefficient * la valeur du point correspondante.

Ce barème est applicable au 1er janvier 2023.

POSITION COEFF. MINIMA en € pour 151,67 h Niveau d'Etudes
1.2. (ex 1.4.1.) 240 1 747,23 € (1) Brevet professionnel
1.3. (ex 1.4.2.) 250 1 747,23 € (1) Brevet professionnel
2.1. 275 1.775 € Bac / Brevet de technicien
2.2. 310 1.831 € Bac / Brevet de technicien
2.3. 355 1.971 € Bac / Brevet de technicien
3.1. 400 2.111 € BTS
3.2. 450 2.266 € BTS
3.3. 500 2.415 € BTS

(1) SMIC en vigueur

1 janvier 2024
SMIC brut horaire 11,65 €

Exemple : Un individu titulaire d’un BTS ou plus ne peut être mis à coefficient < 400

Les salaires syntec cadres

Vous souhaitez faire un point sur les rémunérations que vous versez à l’ensemble de vos salariés et valider le fait que vous respectez bien la législation sociale sur les rémunérations.

La convention collective syntec propose une grille de salaire pour les cadres basée une valeur de point.

Ce barème est mis à jour au 1er mars 2022 (extension au 1er juillet 2022).

La valeur du point syntec des salariés CADRES :

Minimas pour les cadres Modalités 1 (standard)

Minimas CCN Syntec cadres

POSITION COEFFICIENT Valeur du point en € MINIMA 100 %
1.1. 95 21,40 2.033 €
1.2. 100 21,40 2.140 €
2.1. 105 21,342 2.241 €
2.1. 115 21,339 2.454 €
2.2. 130 21,338 2.774 €
2.3. 150 21,340 3.201 €
3.1. 170 21,041 3.577 €
3.2. 210 21,042 4.419 €
3.3. 270 21,044 5.681 €

Modalité 2 (Réalisation de missions) : « Tous les Ingénieurs et Cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. Leur rémunération annuelle doit être au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie. ».

Modalité 3 (Réalisation de missions avec autonomie complète) : « les cadres concernés doivent bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie.”.

Minimas CCN Syntec cadres 115 % 120 %

COEFFICIENT MINIMA ANNUEL 115 % MINIMA ANNUEL 120 %
95 28.056 € 29.280 €
100 29 532 € 30.816 €
105 30.924 € 32.268 €
115 33.864 € 35 340 €
130 38.280 € 39.948 €
150 44.172 € 46 092 €
170 49.368 € 51.504 €
210 60.984 € 63.636 €
270 78.396 € 81.804 €

Les salaires syntec pour le contrat de professionnalisation

Rémunération brute minimale des titulaires de contrats de professionnalisation

Niveau de formation à l'entrée Année d'exécution du contrat Coeff. entrée Coeff. sortie taux salaire minimum conv. - 26 ans taux salaire minimum conv. + 26 ans
V / VI CAP / Bac 1ère année 230 240 80 % 85 %
2ème année 230 240 100 % 100 %
III Bac+2 1ère année 240 250 80 % 85 %
2ème année 240 250 90 % 100 %
II Bac+3/4 1ère année 275 310 80 % 85 %
2ème année 310 355 90 % 100 %
I Bac+5 1ère année 95 100 80 % 85 %
2ème année 95 100 100 % 100 %

Le dispositif d’apprentissage syntec

Que prévoit la convention collective du Syntec en matière de prise en charge de contrat d’apprentissage ?

Pour connaître le niveau de prise en charge des coûts pédagogiques, référez-vous aux niveaux de prise en charge prévus dans le Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019.

Majoration de 50% du niveau de prise en charge pour les personnes en situation de handicap.

Frais annexes engagés par le CFA

  • Restauration : forfait de 3 € net de taxe par repas
  • Hébergement : forfait de 6 € net de taxe par nuitée
  • Frais de 1er équipement : coût réel dans la limite de 500 € net de taxe
  • Frais de mobilité européenne et internationale :
    • Forfait de 500 € couvrant les frais engagés par le CFA pour le référent mobilité
    • Prise en charge des frais supportés par l’apprenti (perte de rémunération, protection sociale…) :
      • Forfait de 2.500 € en cas de mise en veille du contrat par l’entreprise
      • Forfait de 1.800 € en cas de mise à disposition de l’apprenti par l’entreprise

Formation maître d’apprentissage syntec

L’accompagnement d’un apprenti dans l’entreprise par un maître d’apprentissage syntec est obligatoire.

  • Durée maximale : 40h
  • Forfait : 15 € HT par heure

La rémunération du contrat apprentissage syntec

Le montant des rémunérations correspond à un certain pourcentage du smic, utilisé comme base de calcul. Selon l’âge de l’apprenti et l’année d’exécution du contrat, la rémunération varie ainsi entre 27 % et 100 % du Smic.

Il faut prendre en compte le SMIC au 1er janvier de l’année.

année d’exécution du contrat – 18 ans de 18 à moins de 21 ans

niveaux de formation II et III préparés

de 18 à moins de 21 ans

Niveau de formation I préparé

21 ans et +

niveaux de formation II et III préparés

21 ans et +

Niveau de formation I préparé

1ère année 33 % 43 % 48 % 55 % 65 %
2ème année 43 % 53 % 58 % 65 % 75 %
3ème année 58 % 68 % 70 % 80 % 80 %

(1) indemnité limitée à 100 % de la rémunération nette du salarié

 

 

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