Définir la prime de vacances syntec
La convention syntec prévoit une prime de vacances pour les salariés et fixe les règles de calcul de la prime.
Définir la prime de vacances syntec ? Est-ce une prime obligatoire ? quels en sont les bénéficiaires ? Quel mode de calcul ? C’est ce que vous allez découvrir dans cet article.
La prime de vacances syntec est un complément de salaire conventionnel versée à tous les salariés quel que soit leur ancienneté.
Quel mode de calcul de la prime de vacances syntec ?
Selon la convention collective syntec, le montant global pour l’ensemble des salariés se calcule de la façon suivante : 10 % de la masse globale des indemnités congés payés calculée du 1er juin N-1 au 31 mai N.
3 modes de répartition de la prime de vacances syntec :
- répartition égalitaire en divisant l’enveloppe par le nombre de salariés
- répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge
- majoration de 10 % de l’indemnité de congés payés de chaque salarié
Mais la commission nationale d’interprétation de la CCN syntec a laissé toute latitude aux entreprises pour préciser les modalités d’attribution et de répartition de la prime de vacances entre les salariés.
La prime de vacances est-elle obligatoire ?
Le prime de vacances est certes obligatoire.
Mais la convention collective syntec prévoit que « toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. »
Donc dans ce cas, l’employeur n’a pas à verser de prime de vacances en tant que telle.
La prime de vacances et les minimas
Les sommes versées dans le cadre de la prime de vacances ne peuvent pas être prises en compte dans la vérification du respect des minimas annuels des salariés.
La prime de vacances est un complément de salaire et n’est pas inclus dans la rémunération de base du salarié. La prime de vacances a le même statut qu’une prime exceptionnelle.
Quel versement en cas de départ du salarié en cours d’année ?
En cas de rupture du contrat de travail avant le mois de versement de la prime de vacances, l’employeur n’a pas à verser une prime au prorata.
Que dit la jurisprudence sur la prime de vacances syntec ?
La cour de cassation en 2011 a fixé cette prime à 1 % du salaire brut de l’intéressé, soit 10 % de l’indemnité de congés payés, qui correspond elle-même à 10 % de la rémunération perçue par le salarié.
Sur le type de prime versée pouvant remplacer la prime de vacances
Seules les primes à caractère exceptionnel et non garanties (primes aléatoires ou discrétionnaires) peuvent se substituer à la prime de vacances syntec : la rémunération variable, commissions et autres primes annuelles forfaitaires et garanties faisant partie intégrante du salaire ne peuvent se déduire de la prime de vacances syntec.
Le cas de la prime contractuelle de 13ème mois
La chambre sociale de la cour de cassation a précisé dans un arrêt du 7 mai 1998 que « le salaire annuel de l’intéressé avait été fixé à treize fois le salaire mensuel et que dès lors, le treizième mois de salaire ne pouvait constituer la prime de vacances syntec prévue par l’Article 31 de la convention collective applicable ».
En conséquence de quoi
- le 13ème mois contractualisé (rémunération sur 13 mois par exemple) ne peut se substituer à la prime de vacances syntec. Seule, « une prime de 13ème mois » ou une prime « de fin d’année » dont l’attribution peut être levée unilatéralement par l’employeur (usage ou non) peut se substituer à la prime de vacances syntec.
Le cas de la prime d’objectifs
Le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence en 2007 et la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 juin 2008, ont stipulé que « la prime d’objectifs prévue par le contrat de travail ne constituait pas une prime ou une gratification au sens de l’Article 31 de la Convention Collective mais un complément de rémunération et faisait partie du salaire de base ».
Le cas du bonus
Le tribunal de grande instance de Nanterre, le 21 décembre 2007 et la cour d’appel de Versailles, le 14 mai 2009, ont précisé que « les rémunérations variables, prime et commissions, qui dépendent de la réalisation d’objectifs, dont le montant ne dépend pas d’une appréciation discrétionnaire de l’employeur mais d’un mode de calcul préalablement et objectivement défini, ainsi que les primes versées aux Ingénieurs et Cadres dans le cadre de la rémunération fixe forfaitaire garantie annuelle, constituent des modes de rémunération en contrepartie du travail fourni par le salarié et non des primes au sens de l’Article 31 de la convention collective syntec et n’ont pas à venir en déduction du montant de la prime de vacances syntec ».
Téléchargez le guide de pratique RH
Une information RH accessible à tout moment sur les salaires syntec, indemnité de rupture syntec, préavis syntec, temps de travail syntec, formation syntec, maladie syntec, période d’essai syntec, activité partielle syntec, congés pour évènements familiaux syntec, congés syntec, prime de vacances syntec, contrat de professionnalisation syntec
La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.
La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh syntec efficace et de veille convention collective syntec et CCN syntec.
