CCN bureaux d’études
Que prévoit la convention collective syntec en matière d’indemnisation d’activité partielle ?
Salariés indemnisables :
Salariés placés en activité partielle dans le cadre des dispositions légales à l’exclusion des salariés sous forfait annuel en heures ou en jours (sauf fermeture de tout ou partie de l’établissement) et des salariés en attente de mission, inter contrat ou inter chantier (sauf fermeture totale de l’entreprise).
Heures indemnisables :
Heures chômées ouvrant droit à l’allocation légale d’activité partielle, dans la limite du continent annuel réglementaire d’heures indemnisables.
Indemnisation conventionnelle d’activité partielle :
Indemnisation prise en charge par l’employeur, complémentaire de l’indemnisation légale (prise en charge par l’Etat), fixée comme suit en % de la rémunération horaire brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés.
| Rémunération mensuelle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés | Indemnisation garantie (allocation légale comprise) (1) |
| < 2000 € | 95 % |
| > 2000 € < 3428 € (en 2020) | 80 % |
| > 3428 € (en 2020) | 75 % |
(1) indemnité limitée à 100 % de la rémunération nette du salarié
