Contrat de professionnalisation CCN Syntec

Quel régime du contrat de professionnalisation syntec ?

Date de mise à jour : 20/02/2024

Mot(s) clé(s) :

Le contrat de professionnalisation syntec

Que prévoit la convention collective du Syntec en matière de prise en charge de contrat de professionnalisation ?

Publics concernés par le contrat de professionnalisation syntec

  • De 16 à 25 ans complétant une formation initiale
  • Demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus
  • Allocataires de minima sociaux

Conditions de prise en charge du contrat de professionnalisation syntec

La prise en charge dépend de la qualification préparée et du public :

  • Prise en charge de 11€ HT par heure pour :
    • Diplôme ou titre RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles)
    • Certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche. Pour les CQP de la branche professionnelle, la prise en charge des coûts peut être portée aux montants maximum prévus par l’accord formation en vigueur et ses avenants, soit 25€ HT par heure pour les bénéficiaires de 16 à 25 ans sans qualification et 20€ HT par heure pour tout autre bénéficiaire.
  • Prise en charge de 18 € HT par heure de coûts pédagogiques + 6€ HT pour les autres frais pour :
    • Publics prioritaires
  • Prise en charge de 10€ HT par heure pour toute autre qualification reconnue

En cas de rupture du contrat (licenciement économique, rupture anticipée, redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise), continuité du financement des frais de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation :
– Sur une durée ne pouvant excéder 6 mois
– A condition que le bénéficiaire ait déjà suivi au moins 150h de formation

Durée du contrat de professionnalisation syntec

  • 6 à 18 mois
  • Jusqu’à 24 mois pour :
    • Diplôme ou titre RNCP
    • Certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche
  • Jusqu’à 36 mois pour les publics prioritaires

Durée minimum de la formation dans le cadre du contrat de professionnalisation syntec

  • 15% de la durée du contrat (sans être inférieur à 150h)

Durée maximum de la formation dans le cadre du contrat de professionnalisation syntec

  • 25% de la durée du contrat pour :
    • Qualification Convention collective nationale ou reconnue dans le référentiel des métiers de la branche
  • 50% de la durée du contrat pour :
    • Diplôme ou titre RNCP
    • Certificat de qualification professionnelle (CQP)
    • Publics prioritaires

Quelles formalités pour un contrat de professionnalisation ?

OK
Documents à envoyer à l’OPCO
1. CV de l’alternant
2. CV du tuteur
3. pièce d’identité de l’alternant
4. pièce d’identité du tuteur
5. Kbis de l’entreprise (-3 mois)
6. RIB de l’entreprise (-3 mois)
7. convention de formation
8. calendrier de formation
9. modalités et méthodes pédagogiques
10. plan de formation (programme de formation)
imprimé CERFA rempli et signé

 

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