Le travail dissimulé et travail illégal
Le travail dissimulé est un des leitmotiv de l’URSSAF. Vous ne vous sentez pas concerné par ce risque ?
Savez-vous que le non-respect d’une formalité peut être considérée comme du travail dissimulé ?
Le non respect d’une formalité ou d’une règle doit être volontaire pour que la notion de travail dissimulé puisse être retenue.
Mentionner intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une infraction de travail dissimulé.
Vous commettez cette infraction de travail dissimulé :
► si vous appliquez au salarié un système de forfait jours sans avoir conclu avec lui de convention de forfait ;
► si vous omettez de mentionner sur son bulletin toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale
Le bulletin de paie qui ne fait pas apparaître le nombre exact d’heures travaillées intentionnellement caractérise le délit de travail dissimulé (Cour de cassation, 27 mars 2018 et Cour de cassation, 5 juin 2019).
L’infraction de travail dissimulé peut être invoquée :
► si vous ne respectez pas les limites maximales journalières et hebdomadaires du salarié
Un cadre travaillant régulièrement plus de 10 heures par jour, son employeur s’est vu condamner pour travail dissimulé (infraction pénale) (Cour de cassation, 28 février 2012).
► dans certaines activités de bénévolat,
S’il y a un lien de subordination qui caractérise une relation contractuelle de travail (Cassation, chambre civile, 9 mars 2017).
Le statut salarié avec l’existence d’un contrat de travail exclut l’entraide familiale pour une activité identique au titre d’heures supplémentaires (Cour de cassation Crim. 26 mai 2021).
► si vous faites travailler des anciens salariés dans les mêmes conditions avec un statut d’auto entrepreneur (même si la demande initiale émane du salarié lui-même),
Selon la cour de cassation, les mêmes conditions sont caractérisées par des caractéristiques telles que : mêmes modalités d’exécution, contrats identiques à tous, mode de rémunération identique, factures éditées par l’entreprise elle-même, lien de subordination juridique caractérisé. Ce qui équivaut à un détournement de l’objet du statut d’auto entrepreneur dans le seul but d’échapper aux charges sociales (Cour de Cassation Crim. 15 décembre 2015).
Le distinguo entre droit du travail et droit de la Sécurité sociale en matière de travail dissimulé
| travail dissimulé | art. L 8221-5 C. Tr., Élément intentionnel exigé | Cass. 2è civ. 21 septembre 2017, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur » |
- embauche d’étranger sans validation de son titre de séjour,
- sommes versées sans bulletin de paie,
- auto-entrepreneur qui n’en a pas le statut,
L’administration recense de nombreuses formes de travail dissimulé :
- absences de déclarations sociales,
- bénévolat dans une société commerciale…
Prenez gare, le travail dissimulé peut provoquer une flambée des coûts pour votre entreprise par la non application des réductions et exonérations auxquelles elle aurait pu prétendre. Cette mesure mise en œuvre jusqu’à présent dans la seule hypothèse de travail salarié dissimulé s’étend désormais à la dissimulation d’activité.
L’entreprise qui emploie un salarié étranger sans titre de travail
Elle doit lui verser le salaire et les accessoires auxquels celui-ci a droit pour sa période d’emploi illicite. Admettons par exemple que cette relation de travail présumée dure trois mois. En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit verser au salarié étranger sans titre de travail une indemnité forfaitaire d’un mois de salaire. En principe, ce mois de pénalité doit s’allonger à trois mois dans les prochains mois.
La responsabilité pénale du dirigeant est engagée en cas de travail avec un sous-traitant non en règle
Le législateur permet de sanctionner un donneur d’ordre qui travaille avec des sous-traitants qui ne sont pas en règle, celui-ci se trouve ainsi exposé aux mêmes redressements que le sous-traitant lui-même. Il est interdit à un donneur d’ordre de travailler sciemment avec une entreprise qui emploierait des salariés sans autorisation de travail.
Votre obligation : vérifier que le sous-traitant est à jour de ses obligations de déclarations auprès de l’URSSAF lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat. Cette obligation s’applique si vous faites appel à des auto-entrepreneurs.
La responsabilité pénale du dirigeant est engagée en cas de fausse déclaration à l’assurance maladie
Employeur et assurés sont passibles d’une pénalité financière en cas de fausse déclaration :
- 50 % des sommes indûment prises en charge à cause d’une indication erronée sur les attestations de salaire ;
- 50 % des sommes indûment prises en charge par l’assurance maladie pour le compte d’un assuré bénéficiant irrégulièrement d’indemnités journalière ;
- 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour non déclaration d’accident du travail.
Accord participation, intéressement
Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre le récépissé de dépôt à la DRIEETS, les sommes versées seront redressés en salaire. Idem si vous n’avez pas respecté le caractère collectif de l’intéressement et ne l’avez pas versé à tous les salariés (notamment les salariés sortis).
De fausses notes d’honoraires
Les notes d’honoraires sans mention de SIRET ni de numéro URSSAF risquent d’être redressées par l’URSSAF.
La loi vous fait l’obligation de vérifier que votre prestataire est en règle. Celui qui s’affirme auto entrepreneur avec l’indication « SIRET en cours » ne peut être accepté. Tout comme le prestataire mono-client qui vous facture 20 jours de prestations risque de se voir requalifier en salaire…
De même, attention au prestataire qui vous facture sous forme de droits d’auteurs (très réglementés).
L’abus de titres-restaurant
Est considéré comme travail dissimulé la délivrance de titres-restaurant en même temps que du remboursement frais de repas, celle de titres avec des valeurs faciales supérieures à ce que permet la législation, ou encore de titres 12 mois sur 12 ou pendant les absences (l’Urssaf admet au maximum 20 titres par mois pendant 11 mois).
Les cadeaux trop coûteux
L’iPod d’un coût de 300 euros, par exemple, est redressé s’il est acheté pour un salarié et non pour un client. Pour un salarié, ne dépassez pas les montants exonérés pour les bons d’achat…
La location d’un parking
C’est un avantage en nature pour un salarié, mais pas pour un client…
La prise en charge des frais de téléphone portable
Elle n’est pas autorisée, sauf si c’est un téléphone uniquement à usage professionnel inclus dans le contrat de travail, ou si elle ne dépasse pas 50 % des frais de téléphone en justifiant que le salarié a un second téléphone. Le reliquat éventuel est redressé en avantage en nature.
Les heures supplémentaires payées au dirigeant
Le dirigeant n’étant soumis à aucun horaire de travail, les exonérations de charges sont redressées.
Les frais professionnels sans justificatifs
Rembourser des frais sans justificatifs est risqué. Ces justificatifs vont jusqu’à l’indication du nom des invités sur les notes de restaurant !
Même si vous remboursez selon les barèmes légaux, demandez des justificatifs de remboursement de frais. Ne pas en disposer, c’est vous exposer à un risque de redressement et à celui de devoir justifier toutes les missions rémunérées pour prouver qu’il ne s’agit pas de salaire déguisé.
Le non-respect des règles d’indemnités kilométriques
Pour rembourser les frais kilométriques de vos salariés ou prestataires, ceux-ci doivent vous remettre une photocopie de leur la carte grise (à leur nom ou à celle de leur conjoint).
De même, vous devrez vérifier qu’ils respectent le barème fiscal par tranches de kilomètres parcourus annuellement et leur demander d’indiquer le détail de leurs frais kilométriques. Les indemnités forfaitaires, en effet, ne sont pas acceptées.
L’abattement pour frais professionnels : sous conditions !
L’abattement pour frais professionnels étant devenu optionnel, vous devez justifier :
- soit une convention d’entreprise signée par vos représentants du personnel validant l’application de l’abattement ;
- soit une acceptation individuelle de chaque salarié, mise à jour chaque année.
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