Menu
Comment s’évaluent l’exposition des salariés à la pénibilité ? L’entreprise doit évaluer l’exposition de chaque salarié au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé et établir une moyenne annuelle d’exposition.
Le compte professionnel de prévention (C2P), c’est quoi ? Institué par une loi en 2014, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) avait pour objectif de permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels de se former, de travailler à temps
Taux accident du travail, comment agir ? Chaque accident du travail ou de trajet au sein de votre organisation a un impact en terme de coûts directs (le plus souvent le temps d’arrêt du collaborateur, son remplacement éventuel, votre taux d’accident
DPAE Déclarations non effectuées, embauche d’étranger sans validation de son titre de séjour, sommes versées sans bulletin de paie, auto-entrepreneur qui n’en a pas le statut, L’administration recense de nombreuses formes de travail dissimulé : absences de déclarations sociales, bénévolat dans
Qu’est-ce que l’entraide familiale ? Une aide ou assistance à une personne proche De manière occasionnelle De manière spontanée Sans rémunération Sans contrainte Cour d’appel de Metz, 5 février 2013, cette entraide est présumée et il appartient à celui qui entend
Vous êtes un organisme de formation Publication et droit d’auteur Dans le cadre de votre activité d’encadrant au sein de votre organisation, pour enrichir, illustrer ou compléter un module de formation, vous êtes amenés à diffuser, sous format papier ou numérique,
La responsabilité pénale dirigeant cela concerne : Les risques liés au contrat de travail La sécurité, hygiène, conditions de travail, accidents du travail et maladies professionnelles La discrimination et harcèlement sexuel et/ou moral La discrimination salariale et l’entretien évaluation Le travail
Définition de la RSE par la Commission européenne C’est « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société » – Pour assumer cette responsabilité, il faut respecter législation et conventions collectives – Pour s’en acquitter pleinement, il
La protection des données personnelles Elle concerne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, par exemple un nom, un
Voilà les 21 règles pour maîtriser votre risque pénal Dirigeants, vous êtes pénalement responsables ! Concrètement que devez-vous faire ? Ou comment concilier performance et législation (et pourquoi pas mieux travailler ensemble…) Voilà les 21 règles pour maîtriser votre risque pénal,
199 seuils d’effectifs (rien que ça) pour les PME ! Ces seuils sont décrits dans les codes : La loi Pacte propose de les réduire à 3 : – du travail – de la sécurité sociale – fiscal – du commerce
réforme du prélèvement à la source PAS ce n’est pas une mensualisation de l’impôt ! avec la mensualisation obligatoire, on aurait conservé le décalage d’un an entre la date de perception du revenu et la date du versement de l’impôt correspondant.
Les charges sociales en France Le système de cotisations sociales repose sur un principe de solidarité Chaque salarié paie, sa part de cotisations sociales, même si celui-ci a moins besoin des services qui en découlent. Chacun cotise pour que l’ensemble des
Qui est concerné par la cotisation subsidiaire maladie recouvrée par les URSSAF ? 3 conditions cumulatives : Les assurés résidant en France de manière stable et régulière, qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé (PUMA) Les revenus
Les contrôles Urssaf depuis le 1er janvier 2014 : – l’avis de passage n’a plus à être adressé par LR/AR – l’avis fait juste mention à l’employeur qu’il peut consulter la charte du cotisant contrôlé sur le site de l’URSSAF. –
Un auto-entrepreneur est présumé non salarié. Mais il ne s’agit que d’une simple présomption… La Cour le 15 décembre 2015 a conclu à l’existence de contrats de travail liant plusieurs auto-entrepreneurs à l’entreprise donneuse d’ordre et corrélativement à l’existence d’un travail
Pour divers motifs, notamment fiscaux, sociaux et patrimoniaux, il est de plus en plus fréquent de voir apparaître au sein des groupes de sociétés, des conventions liant certaines d’entre elles, les obligeant ainsi à fournir diverses prestations. Nous allons nous intéresser
