dsn

DSN (déclaration sociale nominative)… date de déclaration

Date de mise à jour : 29/12/2022

Mot(s) clé(s) :

La date de déclaration DSN

La DSN liée à la paie d’un mois M doit être transmise :

  • le 5 du mois suivant (M+1) pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés.

Exemple :
Une entreprise de 52 salariés qui paie les salaires de janvier 2018 le 28 janvier 2018 devra transmettre la DSN le 5 février 2018.

  • le 15 du mois suivant (M+1) pour les employeurs dont l’effectif est de moins de 50 salariés.

Si le délai imparti pour effectuer la DSN expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.