Tout savoir sur la DSN (déclaration sociale nominative)

Les 4 missions principales de la DSN

La DSN est une déclaration mensuelle obligatoire depuis 2017 qui remplace toutes les déclarations sociales à transmettre aux organismes sociaux.

La DSN déclaration sociale nominative sert principalement au :

Recouvrement des cotisations et des contributions sociales

La DSN remplace :

Les déclarations de cotisations sociales

• URSSAF (y compris le tableau récapitulatif annuel URSSAF) ;
• régimes de retraite complémentaire notamment AGIRC-ARRCO
• organismes de prévoyance et de frais de santé.
• prélèvement à la source ou de la taxe sur les salaires
• données relatives aux cotisations sociales pour les VRP multicartes

Les déclarations d’effectifs et de mouvements de main d’œuvre

• déclaration des effectifs à l’URSSAF
• déclaration des mouvements de main-d’œuvre pour les entreprises de + 50 salariés (DMMO)
• attestation d’assurance chômage lors de la fin du contrat de travail
• former sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Calcul des droits des salariés pour

Les assurances sociales

• l’attestation de salaire relative aux  IJSS maladie, maladie professionnelle, maternité, paternité etc.

La formation (CPF notamment)

• La DSN permet d’alimenter le compte personnel de formation par la caisse des dépôts et consignations.

Les caisses de congés payés (si assujettissement)

• La DSN permet de déclarer aux caisse de congés payés concernant notamment le secteur du bâtiment et des intermittents du spectacle

Gestion des risques professionnels

• de déclarer des expositions aux facteurs de risques professionnels et d’alimenter le compte professionnel de prévention

La gestion des contrats

• La DSN permet d’établir le relevé mensuel des contrats de mission pour les sociétés d’intérim

Contrôle du montant des charges sociales par les caisses sociales

• La DSN permet aux organismes de vérifier le montant des charges sociales versées par les organisations et indépendants et les taux appliqués.

La date de déclaration DSN

Les charges sociales

Les employeurs doivent effectuer une DSN mensuelle même si aucune rémunération n’est versée.

Déclarer la DSN est obligatoire tant que l’employeur n’a pas demandé la radiation de son compte auprès de l’organisme dont il relève.

Une DSN est effectuée par établissement, pour chacun des salariés ou assimilés-salariés.

La DSN liée à la paie d’un mois M doit être transmise :

• • • le 5 du mois suivant (M+1) pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés.

Exemple : Une entreprise de 52 salariés qui paie les salaires de janvier 2018 le 28 janvier 2018 devra transmettre la DSN le 5 février 2018.

• • • le 15 du mois suivant (M+1) pour les employeurs dont l’effectif est de moins de 50 salariés.

Si le délai imparti pour effectuer la DSN expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Un évènement

L’employeur doit déclarer par le biais d’une DSN évènementielle effectuée dans les 5 jours ouvrés suivant l’évènement pour :

Un arrêt de travail

• La DSN pour arrêt de travail indique

  • les dates de début et de fin de l’arrêt,

  • le type d’arrêt : maladie ordinaire ou maladie professionnelle ou congé pathologique ou qui résulte d’un accident du travail ou d’un accident de trajet

Un autre type d’absence

• La DSN pour déclarer
  • un congé maternité ou congé adoption
  • un congé paternité
  • une reprise anticipée de poste

Une fin de contrat de travail

• • une DSN de fin de contrat de travail 

Les erreurs ou retards de DSN entraînant une pénalité

Les cas entraînant une sanction financière

• aucune DSN n’est transmise ou elle est est transmise en retard

Sauf à ce que l’employeur régularise la déclaration erronée dans les 30 jours, il sera sanctionné pécuniairement dans les 2 cas suivants :

• l’employeur oublie de déclarer un salarié

• la DSN contient des données inexactes.

Le barème des pénalités