dsn

DSN (déclaration sociale nominative)… date de déclaration

Date de mise à jour : 08/05/2024

Mot(s) clé(s) :

Déclaration sociale nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration mensuelle obligatoire depuis 2017 qui remplace toutes les déclarations sociales à transmettre aux organismes sociaux.

La DSN remplace :

  • la déclaration URSSAF (y compris le tableau récapitulatif annuel URSSAF) ;
  • la déclaration nominative annuelle aux régimes de retraite complémentaire notamment AGIRC-ARRCO ;
  • la déclaration aux organismes de prévoyance et de frais de santé ;
  • la déclaration du prélèvement à la source ou de la taxe sur les salaires
  • l’attestation de salaire relative aux  IJSS maladie, maladie professionnelle, maternité, paternité etc.

L’envoi de la DSN permet à l’employeur

  • d’alimenter le compte personnel de formation par la caisse des dépôts et consignations.
  • de déclarer des expositions aux facteurs de risques professionnels et d’alimenter le compte professionnel de prévention
  • de déclarer aux caisses de congés (si assujettissement)
  • d’établir la déclaration des mouvements de main-d’œuvre pour les entreprises de + 50 salariés (DMMO)
  • d’établir l’attestation d’assurance chômage lors de la fin du contrat de travail
  • d’établir le relevé mensuel des contrats de mission pour les sociétés d’intérim.
  • de faire la déclaration des effectifs à l’URSSAF
  • de transmettre les données relatives aux cotisations sociales pour les VRP multicartes
  • d’informer sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • La date de déclaration DSN

    La DSN liée à la paie d’un mois M doit être transmise :

    • le 5 du mois suivant (M+1) pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés.

    Exemple :
    Une entreprise de 52 salariés qui paie les salaires de janvier 2018 le 28 janvier 2018 devra transmettre la DSN le 5 février 2018.

    • le 15 du mois suivant (M+1) pour les employeurs dont l’effectif est de moins de 50 salariés.

    Si le délai imparti pour effectuer la DSN expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

     

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