Compte professionnel prévention (C2P), pour tout comprendre
Salariés bénéficiaires ?
- tous les salariés de droit privé
- le personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé, sous réserve que leur contrat (CDI, CDD, intérim, etc.) ait duré au moins un mois au cours de l’année civile.
Sont exclus
- Les particuliers employeurs
- les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif de compensation de la pénibilité (RATP, par exemple)
- les salariés détachés en France.
Les facteurs de risques professionnels pour bénéficier du C2P
Le salarié doit être exposé à un ou plusieurs « facteurs de risques professionnels ».
6 facteurs de risques professionnels à prendre en compte sont :
– le travail de nuit (articles L. 3122-1)
– le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
– le travail en équipes successives alternantes
– les activités exercées en milieu hyperbare (article R. 4461-1)
– les températures extrêmes
– le bruit (article R. 4431-1.)
Chaque risque doit être associé à des actions ou situations et des seuils annuels d’exposition, portant à la fois sur une intensité et une durée minimales (C. trav., art. D. 4163-2).
Seuls les salariés qui sont exposés à un ou plusieurs de ces facteurs de risques, au-delà des seuils prévus, peuvent bénéficier d’un C2P.
L’ordonnance Macron précitée a exclu du champ d’application du C2P les facteurs de risques professionnels :
- les manutentions manuelles de charges,
- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
- les vibrations mécaniques
- les agents chimiques, y compris les poussières et les fumées.
Comment s’évaluent l’exposition des salariés à la pénibilité ?
L’entreprise doit évaluer l’exposition de chaque salarié au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé et établir une moyenne annuelle d’exposition.
Dans le document unique d’évaluation des risques (DUER), l’entreprise doit consigner en annexe du document unique
– les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels
– l’identification des risques pour chaque postes ou métiers ou situations de travail
– la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus.
Ainsi, dans le DUER, l’entreprise peut rattacher à chaque type de situation d’exposition les salariés concernés. Il peut profiter de la mise à jour annuelle du document unique pour actualiser l’évaluation des expositions (C. trav., art. R. 4121-2).
Au titre de l’environnement physique agressif :
| FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS | Seuil | ||||
| Action ou situation | Intensité minimale | Durée minimale | |||
| a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 | Interventions ou travaux | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux par an | ||
| b) Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius | 900 heures par an | |||
| c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 | Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) | 600 heures par an | |||
| Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) | 120 fois par an | ||||
Au titre de certains rythmes de travail :
| FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS | Seuil | ||||
| Action ou situation | Intensité minimale | Durée minimale | |||
| a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2. à L. 3122-5. 4461-1 | Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 120 nuits par an | |||
| b) Travail en équipes successives alternantes | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum un heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 50 nuits par an | |||
| c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus | 900 heures par an | |||
| Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute | |||||
Comment faire les déclarations des expositions ?
Dans la DSN et la déclaration intervient au terme de chaque année civile (décembre). En cas de départ du salarié, la déclaration des facteurs de risque se fait sur la DSN du salarié lors de son mois de sortie.
Le médecin du travail peut demander qu’on lui fournisse ces informations dans le cadre de la surveillance médicale individuelle.
Acquisition et utilisation des points par le salarié
En fonction de son exposition, le salarié acquiert un certain nombre de points au titre du C2P, des points qu’il peut utiliser à différentes fins.
Le salarié exposé aux facteurs de risques professionnels verra son compte crédité de :
- quatre points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risques professionnels ;
- huit points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels.
Les salariés concernés doivent être titulaires d’un contrat de travail dont la durée est égale ou supérieure à l’année pour bénéficier de l’ensemble de ces points (C. trav., art. R. 4163-9, I nouveau).
Le barème de points est doublé pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte pénibilité est plafonné à 100 points sur toute la carrière professionnelle du salarié (C. trav., art. R. 4163-9, III nouveau).
Trois types d’utilisation possibles
Le salarié peut utiliser les points inscrits sur son compte pénibilité pour une ou plusieurs des trois utilisations possibles :
- financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels, dans le cadre d’un abondement du CPF. Un point donne droit à 25 heures de formation.
- réduire le temps de travail et financer un complément de rémunération. Dix points peuvent financer un complément de rémunération permettant de compenser l’équivalent d’une réduction de 50 % du temps de travail pendant trois mois.
- financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ à la retraite avant l’âge légal de droit commun (62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955). Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse.
Les points doivent être consommés point par point pour financer une formation et par tranche de dix points pour la réduction du temps de travail et le départ anticipé à la retraite.
Le salarié accède sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d’en éditer un justificatif.
