embauche étranger

Cas particulier d’embauche étranger

Date de mise à jour : 28/01/2024

embauche étrangers et aide à l’embauche étrangers

Vous devez vérifier que votre salarié a le droit de travailler en obtenant une copie de sa carte de séjour avec la mention correspondante et en envoyer une copie avec vos coordonnées à employeurs-etrangersPP@interieur.gouv.fr

Embauche d’un travailleur roumain ou bulgare ou croate : une liberté totale depuis 2018
En tant qu’employeur, vous n’avez donc plus à vérifier qu’ils sont bien munis d’une autorisation de travail avant de les embaucher.

Cette obligation concerne tous les ressortissants qui ne sont ni membres de l’Union européenne (UE), ni de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Sans réponse, vous pouvez l’embaucher. Cette vérification est inutile si l’intéressé justifie être inscrit à Pôle Emploi.

Combien coûte le recrutement d’un salarié étranger hors Union Européenne ?

Si vous engagez une personne en provenance d’un pays autre que la Suisse ou les pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, vous devrez vous s’acquitter d’une taxe versée à l’OFFI et vous ne pourrez pas demander au salarié de vous la rembourser !

Cette taxe varie entre 72 € et 300 € selon le salaire versé au salarié pour les contrats d’une durée se situant entre 3 et 12 mois.

Les contrats d’un an et plus sont soumis à une taxe de 55 % du salaire brut (plafonnée à 2.5 X le SMIC).

Ces taxes sont payables dans les 3 mois suivants la date de délivrance des documents reçus lors de la 1ère entrée sur le territoire français ou de l’autorisation de travail délivrée lors de lu 1er séjour en tant que salarié.

Quels sont les titres de séjour valant autorisation de travail ?

Certains titres de séjour dispensent le ressortissant étranger de posséder une autorisation de travail :

  • L’APS (Autorisation provisoire de séjour) : valable pour la période post études des étudiants
  • La carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée de validité d’un an
  • La carte de séjour « compétences et talents », d’une durée de validité de 3 ans
  • La carte de résident longue durée UE ou la carte de résident de 10 ans : accordée dans le cas d’un regroupement familial, d’études sur le territoire français, de l’exercice d’une profession scientifique…
  • Le visa long séjour (VLS-TS) dont la durée peut varier

Pensez-y !

L’emploi d’un salarié de nationalité étrangère ne détenant pas de titre pour exercer une activité salariée vous expose à devoir verser à l’Office français de l’immigration une contribution spéciale au moins égale à 5 000 fois le minimum garanti (MG 2020 = 3,65 € = 18.250 €).

Mais pour autant l’absence d’un titre de séjour non valide, dès lors que vous l’avez engagé, ne justifie pas en lui-même une faute grave constitutif d’un licenciement.

Les différents dispositifs existants pour embaucher un étranger en 2020 :

Le dispositif « compétences et talents »

Il concerne les ressortissants étrangers qui ont des « compétences et talents » spécifiques susceptibles de participer de façon significative et durable au développement de votre entreprise et bénéfique au rayonnement de la France et du pays dont il a la nationalité. Ils peuvent exercer la profession de leur choix.

L’étranger dans ce dispositif se voit attribué un Visa pour un séjour de plus de 3 mois avec la mention « compétences et talents », valide 3 ans et renouvelable.

L’entreprise qui embauche dans ce dispositif n’a aucune taxe à payer.

La carte bleue européenne

Elle concerne les Ressortissants de :

  • L’union européenne ou d’un autre Etat partie à l’EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège).
  • La Confédération suisse
  • Algériens régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

La carte de séjour avec mention « carte bleue européenne » est d’une durée de validité de 1 à 3 ans en fonction de la durée du contrat de travail, renouvelable. Pendant les deux premières années après la délivrance de la CBE, son titulaire ne peut exercer que l’activité professionnelle pour laquelle il a été admis en cette qualité. Il aura ensuite accès à toute activité hautement qualifiée de son choix.

Le dispositif pour les étudiants qui veulent travailler pendant la durée des études

La personne qui dispose d’un visa de long séjour mention « étudiant » et/ou une carte de séjour temporaire mention « étudiant » peuvent exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d’une durée annuelle de 964 heures (60% d’un temps plein donc 151,67 * 60 % = 91 h).

L’entreprise qui embauche dans ce dispositif n’a aucune taxe à payer.

 

 

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