travailleurs détachés

Que contient la directive des travailleurs détachés ?

Date de mise à jour : 06/03/2024

Mot(s) clé(s) :

Le statut des travailleurs détachés

Pour que le travailleur soit considéré comme détaché, l’exécution de son travail doit présenter un lien suffisant avec ce territoire (CJUE n° C-815/18 du 1er décembre 2020) c’est à dire

  • la nature des activités accomplies par le travailleur sur le territoire dans lequel il opère
  • le degré d’intensité du lien des activités de ce travailleur avec le territoire dans lequel il opère
  • la part que ces activités

La Directive des travailleurs détachés dans un pays de l’union européenne, que prévoit-elle ?

La directive des travailleurs détachés concerne le détachement d’un travailleur :

  • pour le compte d’un prestataire (maitre d’œuvre) dans le cadre d’un contrat conclu entre le prestataire et le destinataire de la prestation de services
  • dans un établissement ou une entreprise d’un même groupe
  • par une entreprise de travail temporaire (missions d’intérim)
  • dans le cadre d’un contrat de mise à disposition d’une entreprise établie dans un autre État membre.

La directive des travailleurs détachés imposent des droits minimaux à respecter par le prestataire de services :

  • les durées maximales de travail, les durées minimales de repos et la durée des congés annuels payés (lorsque le détachement est supérieur à 8 jours)
  • le salaire minimal (sauf si la durée de détachement est inférieur à 1 mois)
  • les taux majorés pour les heures supplémentaires
  • la sécurité, la santé et l’hygiène au travail
  • les conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes ou venant d’accoucher
  • l’emploi des jeunes et des enfants
  • l’égalité salariale entre hommes et femmes
  • les règles de non discrimination.

 

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