Le statut des travailleurs détachés
Pour que le travailleur soit considéré comme détaché, l’exécution de son travail doit présenter un lien suffisant avec ce territoire (CJUE n° C-815/18 du 1er décembre 2020) c’est à dire
- la nature des activités accomplies par le travailleur sur le territoire dans lequel il opère
- le degré d’intensité du lien des activités de ce travailleur avec le territoire dans lequel il opère
- la part que ces activités
La Directive des travailleurs détachés dans un pays de l’union européenne, que prévoit-elle ?
La directive des travailleurs détachés concerne le détachement d’un travailleur :
- pour le compte d’un prestataire (maitre d’œuvre) dans le cadre d’un contrat conclu entre le prestataire et le destinataire de la prestation de services
- dans un établissement ou une entreprise d’un même groupe
- par une entreprise de travail temporaire (missions d’intérim)
- dans le cadre d’un contrat de mise à disposition d’une entreprise établie dans un autre État membre.
La directive des travailleurs détachés imposent des droits minimaux à respecter par le prestataire de services :
- les durées maximales de travail, les durées minimales de repos et la durée des congés annuels payés (lorsque le détachement est supérieur à 8 jours)
- le salaire minimal (sauf si la durée de détachement est inférieur à 1 mois)
- les taux majorés pour les heures supplémentaires
- la sécurité, la santé et l’hygiène au travail
- les conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes ou venant d’accoucher
- l’emploi des jeunes et des enfants
- l’égalité salariale entre hommes et femmes
- les règles de non discrimination.
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