Les formalités à l’embauche salarié : onboarding
- Faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) sous forme électronique. Son absence est assimilée à du travail dissimulé.
- Rédiger le contrat de travail. Il n’est pas obligatoire dans le droit français s’il s’agit d’un CDI (mais fortement requis) mais il est obligatoire pour un CDD et doit être obligatoirement rédigé en français.
- Inscription à la médecine du travail
- Inscription à la mutuelle et la prévoyance
- Saisie informatique du salarié (ou mise à jour du registre papier du personnel)
- Remise du livret d’accueil, de la DUER ou des notes collectives
A défaut de DPAE, la sanction peut être forte :
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- Une amende administrative, égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti (Code du travail, art. L. 1221–11) ;
Montant au 1er janvier 2023 1 fois le minimum garanti 4,01 € - Une amende de 5e classe pour défaut de déclaration.
Montant amende contravention 5e classe 1500 € maximum porté à 3000 € en cas de récidive
Arrêt de la Cour de cassation, 5 février 2013, le défaut de déclaration préalable à l’embauche constitue une infraction de travail dissimulé lorsque la seule justification de l’employeur est que le salarié passe uniquement un court test professionnel (1 journée !)
- Une amende administrative, égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti (Code du travail, art. L. 1221–11) ;
