Prise en charge frais de repas entreprise

Quelle prise en charge des repas entreprise ?

Sauf en cas de déplacement professionnel,

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Un employeur n’a pas d’obligation à procéder à des remboursements de frais de repas

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Si l’entreprise met en place des titres restaurant, un salarié peut refuser d’en bénéficier sans qu’il puisse prétendre au remboursement de ses frais de repas par l’employeur en lieu et place de ces titres. Les titres-restaurant peuvent permettre d’acheter des fruits, légumes, produits laitiers et à décongeler.

Dans un arrêt, daté du 29 septembre 2009, la Cour de Cassation décide que l’employeur est fondé à exiger du salarié par note de service la fourniture des justificatifs dans un certain délai, au-delà duquel toute demande de remboursement sera rejetée.

Allocations forfaitaires pour frais de repas

En cas de déplacement professionnel et pour les salariés en déplacement contraints de prendre leur repas au restaurant, l’indemnité de repas versée au salarié est exonérée jusqu’à 20,20 € (depuis le 1er septembre 2022 et sans changement au 1er janvier 2023) par repas (site urssaf.fr)

Prise en charge du repas du salarié en télétravail

Le ministère du travail a rappelé en 2022, le principe d’égalité professionnelle pour les salariés en télétravail : à ce titre, ils ont droit aux titres restaurant et primes de repas en vigueur au sein des entreprises pour les salariés en présentiel. Ca a été en tout cas la recommandation du ministère de l’économie et des finances pendant la crise sanitaire.

mais on assiste à une jurisprudence partagée… pour l’instant

Dans un arrêt, daté du 10 mars 2021, la Cour de Cassation confirme que « les titres restaurant sont compatibles avec le télétravail puisqu’il doit y avoir une égalité de traitement pour tous les salariés ».

Dans un autre arrêt, daté de mars 2023, la Cour de Cassation estime que « la suppression des titres restaurant pour un télétravailleur est valable et justifié puisque le salarié en télétravail ne peut faire valoir qu’il fait face à un surcoût de sa restauration, raison pour laquelle l’entreprise donne des titres restaurants ». La Cour juge qu’il n’y a pas de rupture d’égalité puisque la situation du télétravailleur et le salarié en entreprise n’est pas comparable. L’un n’a aucun surcoût, l’autre parce qu’il doit manger à l’extérieur si.

et quelle prise en charge pour un temps partiel ?

Un salarié à temps partiel bénéficie aussi des mêmes avantages qu’un salarié à temps complet. Néanmoins pour avoir droit à une prise en charge des ses frais repas, il convient qu’il y ait une pause repas dans ses horaires de travail.

Exemple :

• un salarié à 4/5e qui ne travaille pas le mercredi peut avoir 4 titres restaurant par semaine travaillée
• un salarié qui est à mi-temps (temps de travail de 9 h – 13 h tous les jours) ne peut pas percevoir de titres restaurant ou de primes de repas.

Cette règle peut-elle s’appliquer à une convention de forfait jours d’un salarié inférieur à 218 jours ?

La notion de temps partiel n’existe pas lorsque le temps de travail est décompté en jours. Le contrat de travail détermine le temps de travail du salarié en nombre de jours travaillés. Le nombre de titres-restaurants attribués doit correspondre au nombre de jours de la convention de forfait. Dans le cas où vous attribuez le même nombre de titres-restaurants qu’un temps complet, vous vous exposez à un fort risque de redressement lors de votre prochain contrôle URSSAF

quid de la prise en charge lorsqu’il y a un restaurant d’entreprise ?

Si la prise en charge du repas sur site donne lieu à des avantages en nature pour le salarié, ils doivent être maintenus sur le bulletin de paie du salarié car il est un élément de sa rémunération.

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