Quelle prise en charge des repas entreprise ?
Sauf en cas de déplacement professionnel,
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Un employeur n’a pas d’obligation à procéder à des remboursements de frais de repas
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Si l’entreprise met en place des titres restaurant, un salarié peut refuser d’en bénéficier sans qu’il puisse prétendre au remboursement de ses frais de repas par l’employeur en lieu et place de ces titres. Les titres-restaurant peuvent permettre d’acheter des fruits, légumes, produits laitiers et à décongeler.
Dans un arrêt, daté du 29 septembre 2009, la Cour de Cass. décide que l’employeur est fondé à exiger du salarié par note de service la fourniture des justificatifs dans un certain délai, au-delà duquel toute demande de remboursement sera rejetée.
Allocations forfaitaires pour frais de repas
En cas de déplacement professionnel et pour les salariés en déplacement contraints de prendre leur repas au restaurant, l’indemnité de repas versée au salarié est exonérée jusqu’à 20,20 € (depuis le 1er septembre 2022) par repas (site urssaf.fr)
| Barème urssaf | plafond d'exonération |
| repas au restaurant d’un salarié en déplacement professionnel | 20,20 € |
| repas hors des locaux (mais pas au restaurant) d’un salarié en déplacement professionnel | 9,90 € |
| repas sur le lieu de travail | 7,10 € |
Prise en charge du repas du salarié en télétravail
Le ministère du travail a rappelle en 2022, le principe d’égalité professionnelle pour les salariés en télétravail : à ce titre, ils ont droit aux titres restaurant et primes de repas en vigueur au sein des entreprises pour les salariés en présentiel.
et quelle prise en charge pour un temps partiel ?
Un salarié à temps partiel bénéficie aussi des mêmes avantages qu’un salarié à temps complet. Néanmoins pour avoir droit à une prise en charge des ses frais repas, il convient qu’il y ait une pause repas dans ses horaires de travail.
Exemple :
- un salarié à 4/5e qui ne travaille pas le mercredi peut avoir 4 titres restaurant par semaine travaillée
- un salarié qui est à mi-temps (temps de travail de 9 h – 13 h tous les jours) ne peut pas percevoir de titres restaurant ou de primes de repas.
quid de la prise en charge lorsqu’il y a un restaurant d’entreprise ?
Si la prise en charge du repas sur site donne lieu à des avantages en nature pour le salarié, ils doivent être maintenus sur le bulletin de paie du salarié car il est un élément de sa rémunération.
