Quel remboursement des frais de pas entreprise ?
Le remboursement des frais de repas est-il obligatoire ?
Sauf en cas de déplacement professionnel, l’employeur n’a pas d’obligation à procéder à des remboursements de frais de repas.
Il peut mettre en place des titres restaurants.
Le remboursement des frais de repas en cas de déplacement professionnel
En cas de déplacement professionnels, l’entreprise peut rembourser les frais de repas soit au frais réel soit verser une allocation forfaitaire pour frais de repas.
En cas de déplacement professionnel et pour les salariés en déplacement contraints de prendre leur repas au restaurant, les frais de repas versés au salarié sont exonérés jusqu’à 20,20 € (depuis le 1er septembre 2022 et sans changement au 1er janvier 2023) par repas (site urssaf.fr)
| Barème urssaf | plafond d'exonération |
| repas au restaurant d’un salarié en déplacement professionnel | 20,20 € |
| repas hors des locaux (mais pas au restaurant) d’un salarié en déplacement professionnel | 9,90 € |
| repas sur le lieu de travail | 7,10 € |
Le remboursement des frais de repas en télétravail
Le ministère du travail a rappelé en 2022, le principe d’égalité professionnelle pour les salariés en télétravail : à ce titre, ils ont droit aux titres restaurant et au remboursement des frais de repas en vigueur au sein des entreprises pour les salariés en présentiel. Ca a été en tout cas la recommandation du ministère de l’économie et des finances pendant la crise sanitaire.
mais on assiste à une jurisprudence partagée… pour l’instant
Dans un arrêt, daté du 10 mars 2021, la Cour de Cassation confirme que « les titres restaurant sont compatibles avec le télétravail puisqu’il doit y avoir une égalité de traitement pour tous les salariés ».
Dans un autre arrêt, daté de mars 2023, la Cour de Cassation estime que « la suppression des titres restaurant pour un télétravailleur est valable et justifié puisque le salarié en télétravail ne peut faire valoir qu’il fait face à un surcoût de sa restauration, raison pour laquelle l’entreprise donne des titres restaurants ». La Cour juge qu’il n’y a pas de rupture d’égalité puisque la situation du télétravailleur et le salarié en entreprise n’est pas comparable. L’un n’a aucun surcoût, l’autre parce qu’il doit manger à l’extérieur si.
Quel remboursement des frais de repas pour un temps partiel ?
Un salarié à temps partiel bénéficie aussi des mêmes avantages qu’un salarié à temps complet. Néanmoins pour avoir droit à un remboursement frais de repas, il convient qu’il y ait une pause repas dans ses horaires de travail.
Exemple :
- un salarié à 4/5e qui ne travaille pas le mercredi peut avoir 4 titres restaurant par semaine travaillée
- un salarié qui est à mi-temps (temps de travail de 9 h – 13 h tous les jours) ne peut pas percevoir de titres restaurant ou de frais de repas.
Cette règle peut-elle s’appliquer à une convention de forfait jours d’un salarié inférieur à 218 jours ?
La notion de temps partiel n’existe pas lorsque le temps de travail est décompté en jours. Le contrat de travail détermine le temps de travail du salarié en nombre de jours travaillés. Le nombre de titres-restaurants attribués doit correspondre au nombre de jours de la convention de forfait. Dans le cas où vous attribuez le même nombre de titres-restaurants qu’un temps complet, vous vous exposez à un fort risque de redressement lors de votre prochain contrôle URSSAF
quid du remboursement des frais de repas lorsqu’il y a un restaurant d’entreprise ?
Si la prise en charge du repas sur site donne lieu à des avantages en nature pour le salarié, ils doivent être maintenus sur le bulletin de paie du salarié car il est un élément de sa rémunération.
Les titres restaurant, questions/réponses
Le remboursement frais de repas peut être fait avec des titres restaurant.
Le décret du plafond d’utilisation journalier des titres restaurant est à 25 €.
Le remboursement frais de repas avec les titres restaurant, quel montant prévoir ?
A noter que la participation patronale est exonérée de charges dans la limite de 7,18 € à compter du 1er janvier 2024 (si elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre). donc le montant maximum pour un titre est à 11,97 € en 2024 si l’employeur paye 60 % du titre et 14,36 € si l’employeur paye 50 % du titre.
A noter que le montant des titres restaurant doit être le même pour tous les salariés, qu’il s’agisse d’un cadre dirigeant ou d’un collaborateur payé au Smic.
Les titres restaurant pour un temps partiel ?
Dès lors qu’un repas est inclus dans son horaire contractuel, le salarié à temps partiel a droit aux titres restaurant comme un temps complet.
La seule condition pour qu’un temps partiel puisse bénéficier de titres restaurant est que son horaire travaillé comprenne une pause repas (Cour de cassation, 20 février 2013).
Les titres restaurant, pour quelle utilisation ?
L’utilisation des titres-restaurant est encadrée :
- ils ont une date de validité (art. R. 3262-5 CT) ;
- ils doivent n’être utilisés que par le salarié auquel les titres ont été attribués (art. R. 3262-7 CT) ;
- ils ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés (art. R. 3262-8 CT) ;
- ils ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail du bénéficiaire du titre-restaurant et les départements limitrophes sauf s’ils comportent la mention « France entière » (art. R. 3262-9 CT).
- Les commerçants ne doivent pas rendre la monnaie sur les titres restaurant. La loi n’autorise normalement l’utilisation que d’un titre. Cependant, dans la pratique, régler avec deux titres restaurant est toléré.
- Les titres restaurant peuvent être utilisés à l’achat de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.
Depuis la loi sur le pouvoir d’achat du 18 août 2022, les titres restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire qu’il soit ou non directement consommable (ex : riz, pâtes, farine, œufs, viandes ou poissons non transformés).
Les titres restaurant, quid des stagiaires ?
Les stagiaires bénéficient des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise d’accueil.
Les titres restaurant, quid du télétravail ?
Le télétravailleur est un salarié à part entière rappelle l’Acoss. Si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, il en est donc de même pour les salariés en télétravail.
Un salarié peut-il refuser l’attribution des titres restaurant ?
OUI : le salarié peut refuser l’attribution des titres restaurant, mais il ne peut prétendre une compensation autre.
Si le salarié refuse l’attribution des titres-restaurant, il est recommandé d’obtenir un écrit de sa part indiquant qu’il ne souhaite pas bénéficier des titres-restaurant, afin d’éviter tout différend, notamment au regard des pratiques discriminatoires.
Dans un arrêt, daté du 29 septembre 2009, la Cour de Cassation décide que l’employeur est fondé à exiger du salarié par note de service la fourniture des justificatifs dans un certain délai, au-delà duquel toute demande de remboursement sera rejetée.
Passer aux titres restaurant dématérialisés
La Carte Restaurant permet de dématérialiser les titres restaurant en les intégrant sur une carte à puce rechargeable. Protégée par un code à 4 chiffres, chaque salarié peut se rendre dans chacun des établissements acceptant les tickets restaurants et régler son repas à l’aide de sa carte. L’entreprise la recharge chaque mois ou chaque trimestre en fonction du nombre de titres auxquels chaque salarié a droit.
La carte Titre Restaurant est utilisable dans tous les lieux acceptant les titres restaurants, bénéficie du système de paiement sans contact, et est compatible avec Apple Pay.
Elle est utilisable du lundi au samedi, hors jours fériés uniquement.
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