Qui peut bénéficier des bons d’achat ?
Toute entreprise peut en donner à ses salariés sous certaines conditions et de façon cumulative :
- jusqu’à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par an. A noter que ce seuil s’entend par an et par année civile
Du fait de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de nouveau affecté l’activité des CSE en 2021, il a été décidé de porter le plafond d’exonération des chèques-cadeaux pouvant être remis pour les fêtes de fin d’année de 171 à 250 euros.
- et/ou un seuil de 5 % PMSS applicable par événement et par année civile. En conséquence, l’exonération est dans ce cas acquise s’il s’agit :
-
- soit d’un événement particulier
Ainsi les événements recevables sont les mariages, les naissances et adoptions, les départs en retraite, les fêtes des pères et des mères, Sainte Catherine et Saint Nicolas, et Noël pour salariés et enfants du salariés ≤ 16 ans (acceptation 5 % par enfant).
La rentrée scolaire fait également partie des événements permettant l’attribution de bons d’achat hors charges sociales (acceptation 5 % par enfant < 26 ans) sous réserve de la justification du suivi de scolarité.
- soit d’une utilisation déterminée et conforme aux usages
- c’est à dire avec une mention écrite sur le bon d’achat : la nature du bien, un ou plusieurs rayons d’un grand magasin, plusieurs magasins spécialisés, ou non échangeable avec un produit alimentaire non festif ou carburant.
Ainsi concernant la rentrée scolaire, mention papeteries, livres, cartables par exemple.
ou bien concernant Noël, mention livres, jouets par exemple
A noter : Bien faire la liste des gens à qui vous les donnez (réclamée lors des contrôles URSSAF).
L’attribution
Elle est facultative et s’effectue par l’intermédiaire du CSE ou, à défaut, par l’employeur
Selon 2 critères d’attribution :
- Principe général de non-discrimination
- Pas de différence de traitement sauf raisons objectives et pertinentes
Ancienneté ou présence effective des salariés ne justifient pas une différence de traitement (Rép. Pellois : AN n° 43931 du 6 mai 2014).
Voilà un exemple d’attribution au sein d’une PME cliente
50 € à Noël, 50 € pour les événements familiaux (mariage et naissance ou adoption)
vérifier le seuil de 5 % du PMSS sur l’année vérifier que les 3 conditions sont remplies 50 + 50 + 50 = 150 euros < à 171 € Les événements mariage et naissance sont bien visées dans la liste des événements
L’utilisation est bien déterminéeLa valeur conforme aux usages (pour chacun des 2 événements bons < 171 €) Et puis un exemple 2 d’attribution au sein d’une PME cliente
En 2018, Jean-Luc T se marie en février 2018 et a un 2e enfant en octobre 2018.
Il a donc reçu 300 € de bons d’achat sur l’année 2018 (50 € en février 2018 au moment de son mariage, 50 € en septembre 2018 pour l’entrée en CP de son 1er enfant, 50 € en octobre 2018 lors de la naissance de sa fille, 2*50 € en décembre pour le Noël de ses 2 enfants).
L’événement figure-t-il sur la liste des événements autorisés ? L’utilisation est-elle déterminée ? Le montant du bon d’achat excède-t-il 5 % du PASS ? La valeur des bons est-elle conforme aux usages ? en février 2018, 50 € au moment de son mariage oui oui, il est mentionné sur le bon d’achat qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire et du carburant non oui sa valeur est conforme aux usages 50 € en septembre 2018 au moment de la rentrée scolaire oui oui, le bon d’achat mentionne qu’il peut être utilisé dans les rayons « fournitures scolaires » non oui sa valeur conforme aux usages est « raisonnable » au moment de la naissance de sa fille, 50 € en octobre 2018 oui oui, sur le bon d’achat mentionne une utilisation dans les rayons « bébés » non oui sa valeur est conforme aux usages 2 fois 50 € en décembre 2018 au moment de Noël oui oui, sur le bon mentionne qu’il peut être utilisé dans les rayons jouets ou livres non oui sa valeur est conforme aux usages Ainsi ici l’exonération reste donc acquise.
Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Connaissez-vous le chèque lire ou le chèque culture ?
