Durée Préavis licenciement CCN Immobilier

Le préavis immobilier

Date de mise à jour : 06/06/2024

Les différentes durées de préavis immobilier 

Quelle durée du préavis immobilier en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, le contrat de travail n’est pas rompu immédiatement sauf en cas de faute grave ou lourde.

Ainsi, le salarié licencié est tenu d’effectuer une période de préavis. Un salarié peut être dispensé de son exécution.

Statut

Ancienneté

durée du préavis immobilier en cas de licenciement

Ouvrier et employé > 2 ans

>= 2 ans

1 mois

2 mois

Agent de maîtrise < 1 an

>= 1 an

1 mois

2 mois

Négociateur non VRP < 2 ans

>= 2 ans

1 mois

2 mois

Négociateur VRP < 1 an

> 1 an et < 2 ans

> 2 ans

 1 mois

2 mois

3 mois

Cadre non VRP 3 mois
Cadre VRP < 1 an

>= 1 an

3 mois

3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis : en cas de licenciement, 2 heures par jour payées pendant les 15 derniers jours de préavis.

Dispense de préavis pour le salarié licencié qui a retrouvé un autre emploi

Quel est le préavis immobilier en cas de démission ?

Statut

Ancienneté

Durée

Ouvrier et employé > 2 ans

>= 2 ans

1 mois

2 mois

Agent de maîtrise < 1 an

>= 1 an

1 mois

2 mois

Négociateur non VRP < 2 ans

>= 2 ans

1 mois

2 mois

Négociateur VRP < 1 an

> 1 an et < 2 ans

> 2 ans

1 mois

2 mois

3 mois

Cadre non VRP 3 mois
Cadre VRP < 1 an

>= 1 an

1 mois

2 mois

Le préavis immobilier en cas de départ ou mise à la retraite

Quel préavis en cas de départ à la retraite CCN immobilier ?

Statut

Ancienneté

Durée du préavis

Ouvrier et employé > 2 ans

>= 2 ans

1 mois

2 mois

Agent de maîtrise < 1 an

>= 1 an

1 mois

2 mois

Négociateur non VRP < 2 ans

>= 2 ans

1 mois

2 mois

Négociateur VRP < 1 an

> 1 an et < 2 ans

> 2 ans

1 mois

2 mois

3 mois

Cadre non VRP 3 mois
Cadre VRP < 1 an

>= 1 an

1 mois

2 mois

Quelle durée du préavis immobilier en cas de mise à la retraite ?

L’employeur qui veut mettre à la retraite un salarié qui a atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein doit procéder de la façon suivante :

  • interroger par écrit le salarié, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension vieillesse.
  • si le salarié manifeste son accord par écrit, il peut être mis à la retraite.
  • si le salarié ne répond pas ou par la négative, dans le délai d’1 mois, l’employeur ne peut mettre le salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

L’employeur peut renouveler la demande l’année suivante jusqu’aux 69 ans inclus du salarié. Lorsque le salarié atteint 70 ans, le salarié est obligé d’accepter sa mise en retraite.

En cas de mise à la retraite, la durée du préavis immobilier est à la suivante :

Statut

Ancienneté

Durée du préavis immobilier

Ouvrier et employé > 2 ans

>= 2 ans

1 mois

2 mois

Agent de maîtrise < 1 an

>= 1 an

1 mois

2 mois

Négociateur non VRP < 2 ans

>= 2 ans

1 mois

2 mois

Négociateur VRP < 1 an

> 1 an et < 2 ans

> 2 ans

 1 mois

2 mois

3 mois

Cadre non VRP 3 mois
Cadre VRP < 1 an

>= 1 an

3 mois

3 mois

 

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