Quelles conditions de mise en place d’un compte épargne temps (CET) ?

Le compte épargne temps immobilier, de quoi s’agit-il ?

Le compte épargne temps immobilier a été mis en place pour permettre aux salariés âgés de 55 ans et plus de pouvoir bénéficier de certains aménagements permettant de gérer les fins de carrière.

Champ d’application et salariés bénéficiaires

L’accord de branche du compte épargne temps immobilier s’applique aux entreprises entre 50 salariés et 300 salariés.

Seuls les salariés âgé de 55 ans et plus et ayant une ancienneté supérieure à un an au sein de la même entreprise peuvent ouvrir et alimenter un compte épargne temps.
Le compte épargne temps est ouvert et utilisé par le salarié sur une base volontaire.

Comment est-il alimenté le compte épargne temps immobilier ?

Peuvent être portés au compte épargne temps immobilier en tout ou partie les heures ou jours de congés et de repos suivants :

• les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours ou les heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention de forfait dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés (fixée à 235 jours par le code du travail)
• les heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires, qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos
• les jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail prévue aux articles L. 3122-2 ou D. 3122-7-1 du Code du travail ou les jours de repos acquis dans le cadre de la réduction collective de la durée du travail
• la cinquième semaine de congés payés,
• les jours de congés accordés au-delà des cinq semaines obligatoires et les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Les droits pouvant être épargnés annuellement par les salariés ne peuvent excéder 14 jours ou 98 heures.

Maximum pour chaque CET, plus de 70 jours (490 heures).

Comment peut être utilisé le compte épargne temps immobilier ?

Les droits du compte épargne temps immobilier doivent être pris dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle ils ont été inscrits et dès lors que vingt quatre (24) jours ouvrables de congés payés acquis au titre de l’année antérieure ont été pris.
Le délai d’utilisation du compte épargne temps immobilier sera prorogé, sur demande écrite du salarié, dès lors que 10 jours au moins auront été inscrits au compte épargne-temps dans le délai de 5 ans à compter de l’ouverture du compte épargne temps.
Si moins de 10 jours ont été inscrits au compte épargne temps immobilier dans le délai susvisé, l’employeur peut refuser tout nouveau placement de droits.

Les droits inscrits au compte épargne temps immobilier sont utilisés pour indemniser des périodes d’absences non rémunérées et ne pourront faire l’objet d’une monétisation qu’avec l’accord de l’employeur.

Toutefois, le salarié pourra utiliser tout ou partie des droits inscrits au compte épargne temps immobilier pour alimenter un plan d’épargne retraite, sous réserve de sa mise en place au sein de son entreprise. Les droits ainsi versés au plan d’épargne suivent le sort et obéissent au régime des versements volontaires des adhérents du plan.

Absences pouvant donner lieu à utilisation des droits placés sur le compte épargne temps immobilier

Le compte épargne temps immobilier est utilisé pour rémunérer les absences suivantes :

• • congé pour création ou reprise d’entreprise ;
  • passage à temps partiel ;
  • suivi d’une formation non rémunérée en dehors du temps de travail ;
  • cessation progressive ou totale d’activité ;
  • Congé pour convenance personnelle.

L’utilisation du compte épargne temps immobilier en vue de rémunérer des absences est subordonnée à la comptabilisation de 10 jours ou 70 heures de crédit sur le compte du salarié concerné, et à une ancienneté au sein de la même société d’au moins 2 années.

Le délai de prévenance est d’au moins deux mois avant la date du départ, sauf disposition législative, règlementaire ou conventionnelle prévoyant un délai plus court. Ce délai est réduit à un mois pour toute absence inférieure ou égale à deux semaines. Le délai de réponse de
l’employeur ne peut excéder 15 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.

Comment sont rémunérés les absences ?

Les éléments placés sur le compte épargne temps immobilier visés à l’article 3 sont valorisés ainsi qu’il suit :

• • 1 heure = 1/151,67ème du salaire de référence défini à l’article 5-2-2b (pour une durée
    hebdomadaire du travail fixée à 35 heures)
  • 1 jour de congé payé ouvré = 1/21,66ème du salaire de référence
  • 1 jour de congé payé ouvrable = 1/26ème du salaire de référence
  • 1 jour de forfait jours = [1/(nombre de jours compris dans la convention de forfait + nombre de jours fériés + nombre de jours de congés payés)] du salaire de référence multiplié par 12.

A l’issue d’un congé inférieur ou égal à un mois, le salarié retrouve son emploi. A l’issue d’un congé d’une durée supérieure ou au terme d’un aménagement de fin de carrière (ex : passage au temps partiel), le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération égale à celle perçue avant son départ.

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