clause

Clause utilisation véhicule personnel

Date de mise à jour : 19/02/2024

Mot(s) clé(s) :

La clause d’utilisation voiture personnelle

Il est fréquent dans les entreprises de laisser le salarié se déplacer et l’utilisation voiture personnelle pour des déplacements professionnels.

Vos points de vigilance : dès lors que le salarié fait des déplacements professionnels avec son véhicule personnel, vous devez valider

  • que le salarié a un permis de conduire valide
  • que le salarié a une assurance lui permettant de faire avec des déplacements professionnels
  • que la carte grise du véhicule est bien à son nom

 

Exemple d’une clause d’utilisation voiture personnelle

Enfin, la Société autorise le Salarié à utiliser son véhicule personnel selon les normes en vigueur dans l’entreprise. Il devra présenter une attestation chaque année de sa compagnie d’Assurance stipulant que son contrat couvre notamment les risques « tous les déplacements professionnels » :

  • Couvrir sans limitation la responsabilité civile pouvant résulter de l’usage du véhicule (4 ou 2 roues)
  • Prévoir la garantie des dommages éventuellement causés aux personnes transportées
  • Prévoir une clause de renonciation de la compagnie à toute action contre l’entreprise du fait de l’utilisation du véhicule.

Tout manquement à cette obligation dégage la responsabilité de l’employeur.

Le salarié devra également fournir une copie de sa carte grise. Il pourra alors prétendre au remboursement des frais professionnels engagés et remboursés selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise. Dans le cas d’une infraction au code de la route, la société ne pourra être considérée comme responsable, tant au niveau financier que pénal, des infractions commises par le salarié.

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