La clause d’utilisation voiture personnelle
Les clauses contrat de travail permettent d’encadrer la relation contractuelle employeur-salarié. Il est fréquent dans les entreprises de laisser le salarié se déplacer et l’utilisation voiture personnelle pour des déplacements professionnels. Dans ce cas, il est utile de prévoir une clause d’utilisation voiture personnelle.
Les points de vigilance à connaître sur la clause d’utilisation voiture personnelle
dès lors que le salarié fait des déplacements professionnels avec son véhicule personnel, vous devez valider
- que le salarié a un permis de conduire valide
- que le salarié a une assurance lui permettant de faire avec des déplacements professionnels
- que la carte grise du véhicule est bien à son nom
Exemple d’une clause d’utilisation voiture personnelle
Article XX – Clause d’utilisation de votre voiture personnelle
Enfin, la Société autorise le Salarié à utiliser son véhicule personnel selon les normes en vigueur dans l’entreprise.
Il devra présenter une attestation chaque année de sa compagnie d’Assurance stipulant que son contrat couvre notamment les risques « tous les déplacements professionnels » :
- Couvrir sans limitation la responsabilité civile pouvant résulter de l’usage du véhicule (4 ou 2 roues)
- Prévoir la garantie des dommages éventuellement causés aux personnes transportées
- Prévoir une clause de renonciation de la compagnie à toute action contre l’entreprise du fait de l’utilisation du véhicule.
Tout manquement à cette obligation dégage la responsabilité de l’employeur.
Le salarié devra également fournir une copie de sa carte grise. Il pourra alors prétendre au remboursement des frais professionnels engagés et remboursés selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise. Dans le cas d’une infraction au code de la route, la société ne pourra être considérée comme responsable, tant au niveau financier que pénal, des infractions commises par le salarié.
Téléchargez le guide de pratique RH
Une information RH accessible à tout moment sur les clauses contrat de travail et l’évolution de la jurisprudence : clause de loyauté, clause de non concurrence, clause de confidentialité, clause de mobilité, clause de période d’essai, clause horaires de travail, clause d’objectifs, clause d’exclusivité, clause d’objectifs, clause voiture, clause de non sollicitation, clause de dédit formation, clause DSN, clause RGPD, clause congés et absences, clause restitution de matériels.
La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.
La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh efficace.
