Exemple d’une clause d’utilisation d’une voiture personnelle
Clause d’utilisation véhicule personnel
Enfin, la Société autorise le Salarié à utiliser son véhicule personnel selon les normes en vigueur dans l’entreprise. Il devra présenter une attestation chaque année de sa compagnie d’Assurance stipulant que son contrat couvre notamment les risques « tous les déplacements professionnels » :
- Couvrir sans limitation la responsabilité civile pouvant résulter de l’usage du véhicule (4 ou 2 roues)
- Prévoir la garantie des dommages éventuellement causés aux personnes transportées
- Prévoir une clause de renonciation de la compagnie à toute action contre l’entreprise du fait de l’utilisation du véhicule.
Tout manquement à cette obligation dégage la responsabilité de l’employeur.
Le salarié devra également fournir une copie de sa carte grise. Il pourra alors prétendre au remboursement des frais professionnels engagés et remboursés selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise. Dans le cas d’une infraction au code de la route, la société ne pourra être considérée comme responsable, tant au niveau financier que pénal, des infractions commises par le salarié.
