En juin 2020, près de 40000 ruptures conventionnelles ont été homologuées.
6,2 % des demandes de ruptures conventionnelles reçues par l’inspection du travail ne sont pas validées :
– 1,5 % des demandes reçues car le dossier incomplet.
– 4,7 % refusées par l’administration en raison d’un manquement aux prescriptions légales (tenue d’au moins un entretien, indemnité supérieure au minimum légal, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires, etc.)..
En savoir plus, la Dares publie chaque mois les statistiques…
Délai d’instruction
La DRIEETS dispose en effet d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables.
Un arrêt de la cour de Cassation du 16 décembre 2015 précise ce délai d’instruction. Dans cet arrêt, la rupture conventionnelle est signée le 15 février 2010. La DRIEETS reçoit la demande d’homologation le 5 mars, ce qui fait courir le délai d’instruction jusqu’au 23 mars à minuit. L’administration prend une décision de refus d’homologation rupture conventionnelle le 22 mars, reçue par l’employeur le 24 mars. La Cour de cassation juge que la rupture conventionnelle est homologuée de manière tacite.
Le respect de certaines conditions de forme dans l’établissement de la convention de rupture permet de garantir la liberté du consentement des parties (Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2011).
L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle à un salarié. Le salarié ne peut pas l’imposer à son employeur.
Ses conditions de mise en place :
• Elle doit être précédée d’un ou plusieurs entretiens, exclusivement pour des CDI mais pas forcément par écrit
Cour d’appel de Rouen, 12 avril 2011 : un salarié a été débouté de sa demande d’indemnité pour irrégularité de procédure alors qu’il n’avait pas été convoqué par écrit aux entretiens préalables à la conclusion de la convention de rupture.
• Elle peut être signée avec une personne en maladie non professionnelle ou avec une grossesse déclarée. Veillez toutefois à ce que la rupture soit librement consentie par le salarié (absence de pressions…).
• Pour les salariés âgés de 55 à 59 ans, vous devrez, lors d’un contrôle URSSAF, être en mesure de présenter un document indiquant la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite.
• La convention de rupture doit être datée et signée par chaque partie avec la mention manuscrite « lu et approuvé ». Ces mentions obligatoires visent à confirmer le consentement des parties sur la totalité des dispositions de la convention.
Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2011 : si le consentement du salarié à la rupture conventionnelle de son contrat de travail n’est pas libre et éclairé, celle-ci est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’existence au moment de sa conclusion d’un différend entre les parties au contrat de travail
cela n’empêche pas de conclure une rupture conventionnelle.
La cour de Cassation du 15 janvier 2014 confirme qu’une rupture conventionnelle est possible si l’employeur a « précédemment infligé deux avertissements au salarié en raison de la mauvaise qualité de son travail, puis a pris l’initiative de lui proposer une rupture conventionnelle lors d’un entretien ».
Toutes les demandes de rupture conventionnelle se font sur le portail www.teleRC.travail.gouv.fr
Un exemplaire de l’imprimé CERFA de la rupture conventionnelle doit obligatoirement être remis au salarié. Même si une rupture conventionnelle est homologuée par l’administration, si le salarié n’est pas en possession d’un exemplaire de la convention, cela entraîne sa nullité. En conséquence la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Attention !
Si vous engagez préalablement une procédure de licenciement, l’administration, lors d’un contrôle, peut remettre l’homologation en cause dans les cas suivants : au cours d’une période d’essai, avec un salarié protégé (délégué du personnel ou en congé maternité) ou avec un salarié en maladie professionnelle (encore moins avec un accidenté du travail !), pour un motif économique.Par ailleurs, le médiateur des assurances rappelle qu’il convient d’être vigilant sur les assurances perte d’emploi souscrites dans le cadre d’emprunts.
Le minimum d’indemnité
L’indemnité de rupture conventionnelle est égale à l’indemnité légale de licenciement (code du travail, art. L. 1237-13) ou à l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus avantageuse.
