Salarié ou non Salarié : quel statut ?

créer son activité, quel statut choisir ?

Date de mise à jour : 07/07/2024

Les formes juridiques pour la création d’entreprise

Lorsque l’on souhaite faire une création d’entreprise, on choisit une forme juridique pour exercer son activité.

pour les créateurs seuls

Un entrepreneur qui lance son activité peut faire une création d’entreprise :
– exercer en EI (entreprise individuelle)
– créer une EIRL
– créer une société unipersonnelle : Une EURL ou une SASU.

lorsqu’il y a plusieurs associés

La création d’entreprise peut sous forme de société peut être :
– une SARL,
– une SAS,
– une SA,
– une société civile,
– une Société en nom collectif (SNC),
– une Société en commandite par actions (SCA),
– une Société en commandite simple (SCS).

Certaines activités imposent une création d’entreprise avec une forme juridique spécifique :
– L’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale ;
– Les entreprises de spectacle ;
– Les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne ;
– Les entreprises de perception et de répartition de droits d’auteur.

Le choix de la forme juridique nécessite une bien étudier le projet de l’entrepreneur

Le choix de la création d’entreprise englobe des problématiques juridiques, fiscales, sociales, financières, informatiques, RH, communication etc…. La structure juridique de l’entreprise détermine le statut de son dirigeant.
Notre réseau est là pour vous accompagner dans votre création d’entreprise… N’hésitez pas à solliciter nos Experts et Partenaires… nous adaptons notre accompagnement à votre besoin et votre budget pour vous apporter le conseil le plus pertinent.
Nos ateliers de l’entrepreneur ont aussi été développés pour vous accompagner sur les premiers mois de votre lancement.

« TNS ou salarié, quel est le statut le plus intéressant ? » Cette question préoccupe beaucoup de dirigeants et d’entrepreneurs.

Il n’y a en pratique pas de bonnes et de mauvaises réponses… mais des avantages et inconvénients.

La structure juridique détermine le statut de son dirigeant

Avantages du statut salarié lors de la création d’entreprise

Avantages du statut TNS lors de la création d’entreprise

  • Le statut de dirigeant salarié permet de bénéficier de la même protection sociale que celle prévue pour les salariés, plus complète que celle des TNS. La couverture est néanmoins équivalente aujourd’hui entre les deux statuts pour l’assurance maladie. Par contre, elle est moins avantageuse en matière de retraite pour les TNS, qui devront compléter leur retraite à travers des placements immobiliers, de l’épargne, des contrats Madelin…
  • Certains dirigeants assimilés salariés (ceux qui possèdent moins de la moitié du capital social) pourront cumuler un mandat social avec un contrat de travail, sous certaines conditions. Ce cumul leur permettra de cotiser au régime d’assurance chômage des salariés si Pôle Emploi reconnaît l’existence d’un lien de subordination juridique entre eux et les autres associés. Ce cumul ne sera toutefois pas possible pour les gérants égalitaires.
  • Les cotisations des deux premières années sont calculées sur un minimum forfaitaire, relativement faible. Ce qui allège vos charges au démarrage de votre activité…
  • Le statut TNS permet globalement d’avoir des charges sociales moins élevées que pour un statut de dirigeant assimilé salarié.
  • Le statut TNS autorise la mise en place d’une couverture complémentaire « à la carte », dans la mesure où il sera possible de souscrire divers contrats d’assurance, dont les contrats Madelin, notamment pour la retraite complémentaire ou la prévoyance complémentaire

Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents et directeurs généraux de SA, les présidents de SAS. Ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Les autres dirigeants relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et notamment les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les gérants majoritaires de SARL, les associés uniques d’EURL.

Mandat social et contrat de travail

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL peut obtenir le double statut (salarié/TNS), sous certaines conditions. Par exemple exercer un mandat de directeur général (mandataire social) ou une fonction technique (directeur financier, directeur commercial, directeur du développement, directeur marketing…) dans le cadre d’un contrat de travail.

Chaque contrat aura ses règles propres. Bien sûr, la fonction technique doit être réelle. Mais c’est souvent le cas dans les PME où le dirigeant assure une fonction technique réelle et distincte du mandat social.

Les conditions à respecter sont strictes :

• rédiger un contrat de travail définissant une fonction technique nettement distincte du mandat social, avec des règles de sortie (droit du travail ou clauses particulières) et une rémunération spécifique versée au titre du contrat de travail ;
• rédiger un contrat de mandat ;
• obtenir une délégation de pouvoir et de signature si l’entreprise appartient à un groupe

Attention !
La reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail appartient exclusivement à celui qui se prétend salarié et doit le prouver. Autrement dit, ce n’est pas parce que vous cotisez à l’assurance chômage (indiquée sur votre bulletin de paie) que cela engage Pôle Emploi à vous verser des allocations.

Pour valider l’application de l’assurance chômage, vous pouvez faire une enquête mandataire auprès de l’Unedic. Le critère déterminant en la matière est l’existence d’un lien de subordination dans l’exercice des fonctions techniques et « recevoir des ordres et directives, peu importe que cela provienne d’une personne physique ou d’une autorité extérieure à la société ».

Le statut salarié ou le statut non salarié (régime TNS)

Pour rappel, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé le 1er janvier 2018, ses missions ont été progressivement intégrées au sein du régime général de la sécurité sociale sur une période transitoire de 2 ans.
Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale et pour leur protection sociale de :
  • l’assurance maladie et les CPAM ;
  • l’assurance retraite et les Carsat ou la CNAV Ile-de-France ;
  • des Urssaf.

Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux travailleurs indépendants sont automatiquement rattachés et pris en charge par la CPAM et non plus par les organismes conventionnés.

Ce changement n’a pas modifié pas la couverture santé des travailleurs indépendants c’est à dire du régime TNS. Depuis le 1er janvier 2020, tous les indépendants sont intégrés au régime général. La prise en charge des frais de santé est assurée par la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du travailleur indépendant.

Caisses sociales

Le régime salarié

Le régime TNS (travailleur non salarié)

Maladie Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. Assurances maladie-maternité : affiliation auprès de l’URSSAF régime TNS ou régime des Indépendants (Ex RSI).
Allocations familiales Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. Allocations familiales : affiliation auprès de l’URSSAF régime TNS ou régime des Indépendants (Ex RSI).
CSG CRDS Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. paiement à l’Urssaf
Vieillesse Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. • Pour les commerçants artisans : depuis 2020, l’assurance retraite est le seul interlocuteur des travailleurs indépendants, que ce soit pour sa retraite de base et sa retraite complémentaire.
• Pour les professionnels libéraux : une caisse spécifique.
• Pour les métiers du conseil : CIPAV.
• Pour les experts comptables : CAVEC…
Transport, FNAL, CSS Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par l’entreprise auprès de l’Urssaf. Non assujettissement
Assurance chômage France Travail (ex pôle Emploi).
Mais seulement si vous bénéficiez d’un contrat de travail technique, distinct du mandat social.
Pas de régime obligatoire. Possibilité de s’assurer dans le cadre d’un contrat d’assurances groupe auprès de :
• GSC (Garantie sociale des chefs d’entreprises).
• APPI (Association pour la protection des patrons indépendants).
• April Assurances.
Retraite complémentaire retraite complémentaire arrco
retraite complémentaire agirc
• RSI pour les commerçants artisans.
• Caisse spécifique pour les professionnels libéraux.
• CIPAV pour les métiers du conseil.
• CAVEC pour les experts comptables…
Retraite supplémentaire Possibilité de mise en place d’un régime de retraite par capitalisation (régime collectif). Possibilité de mettre en place un régime dit « loi Madelin » qui englobe :
• une retraite par capitalisation ;
• une prévoyance : invalidité, incapacité de travail, décès ;
• un régime de frais de santé.
Prévoyance et mutuelle Régime collectif conventionnel applicable. Possibilité de mettre en place un régime dit « loi Madelin » qui englobe :
• une retraite par capitalisation ;
• une prévoyance : invalidité, incapacité de travail, décès ;
• un régime de frais de santé.
Formation continue Versée à l’OPCO de branche. Versée à l’Urssaf.
Taxe apprentissage Versée à l’URSSAF Non assujettissement.

 

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