La structure juridique de l’entreprise détermine le statut de son dirigeant.
Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents et directeurs généraux de SA, les présidents de SAS. Ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Les autres dirigeants relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et notamment les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les gérants majoritaires de SARL, les associés uniques d’EURL.
Mandat social et contrat de travail
Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL peut obtenir le double statut (salarié/TNS), sous certaines conditions. Par exemple exercer un mandat de directeur général (mandataire social) ou une fonction technique (directeur financier, directeur commercial, directeur du développement, directeur marketing…) dans le cadre d’un contrat de travail.
Chaque contrat aura ses règles propres. Bien sûr, la fonction technique doit être réelle. Mais c’est souvent le cas dans les PME où le dirigeant assure une fonction technique réelle et distincte du mandat social.
Les conditions à respecter sont strictes :
• rédiger un contrat de travail définissant une fonction technique nettement distincte du mandat social, avec des règles de sortie (droit du travail ou clauses particulières) et une rémunération spécifique versée au titre du contrat de travail ;
• rédiger un contrat de mandat ;
• obtenir une délégation de pouvoir et de signature si l’entreprise appartient à un groupe
Attention !
La reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail appartient exclusivement à celui qui se prétend salarié et doit le prouver. Autrement dit, ce n’est pas parce que vous cotisez à l’assurance chômage (indiquée sur votre bulletin de paie) que cela engage Pôle Emploi à vous verser des allocations.
Pour valider l’application de l’assurance chômage, vous pouvez faire une enquête mandataire auprès de l’Unedic. Le critère déterminant en la matière est l’existence d’un lien de subordination dans l’exercice des fonctions techniques et « recevoir des ordres et directives, peu importe que cela provienne d’une personne physique ou d’une autorité extérieure à la société ».
