4.3. Etre “cadre dirigeant”

Selon le Code du travail, est considéré comme cadre dirigeant, le cadre qui : bénéficie d’une rémunération des plus élevée au sein de l’entreprise et qui dispose d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps.

Etre « cadre dirigeant » : à quelles conditions ?

6 janvier 2023

Qu’est ce qu’être cadre dirigeant ? Qu’il ait un mandat ou non, pour être « cadre dirigeant » au sens du code du travail, un cadre doit remplir trois conditions cumulatives assumer des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans

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Cumul mandat social et contrat de travail

5 décembre 2022

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