La rupture amiable dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD)
Rupture anticipée à l’initiative de l’employeur
Un CDD associé à un contrat aidé peut être rompu à l’initiative de l’employeur dans les cas suivants :
– faute grave salarié ;
– Force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, …) ;
– Inaptitude du salarié médicalement constatée par le médecin du travail.
Rupture anticipée à l’initiative du salarié :
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme des CDD prévues à l’article L. 1243-2 du Code du travail, un CDD associé à un contrat aidé pourra être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture aura pour objet de lui permettre :
– d’être embauché en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ;
– d’être embauché en CDI ;
– de suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l’article L. 6314-1 du code du travail.
– rupture par accord des parties
Un contrat aidé ne peut être rompu de manière anticipée que par accord des parties (article L.1243-1 du code du travail). Cet accord devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat.
Faute de respect de cette règles, une entreprise s’expose à un contentieux avec requalification du contrat en CDI et le jeune à un contentieux pour rupture abusive du contrat avec versement de dommages et intérêts.
