épargne retraite en 2020

L’épargne retraite en entreprise

Date de mise à jour : 29/01/2024

Mot(s) clé(s) :

Le nouveau dispositif PER (plan épargne retraite)

L’épargne retraite avant loi PACTE
L’épargne retraite après loi PACTE
PER entreprise

PERCO (plan d’épargne retraite collective)

PERP (plan d’épargne retraite populaire)

Retraite Madelin

Retraite Madelin « agricole »

Prefon pour les fonctionnaires

PER Individuel

PER Entreprises

Les avantages du nouveau dispositif

– plus simple (un seul dispositif unique pour l’individuel et le collectif).

– transférabilité des produits existants entre eux : possibilité de rassembler l’ensemble de ses droits à la retraite dans un même dispositif notamment si changement d’entreprise.

 

Impact pour le chef d’entreprise

impact pour le salarié

Impact pour le TNS

  • diminution du forfait social de 20 % à 16 % payé par l’entreprise
  • sortie en rente et/ou en capital
  • regroupement de l’épargne retraite en un seul dispositif
  • déblocage anticipé possible avant la retraite pour l’achat de la résidence principale (sauf versements obligatoires)
  • déduction fiscale : les versements volontaires sont déduits de l’assiette de l’IR.
  • sortie en rente et/ou en capital
  • regroupement de l’épargne retraite en un seul dispositif
  • déblocage anticipé possible avant la retraite pour l’achat de la résidence principale (sauf versements obligatoires)
  • déduction fiscale : les versements volontaires sont déduits de l’assiette de l’IR.
  • sortie en rente et/ou en capital
  • regroupement de l’épargne retraite en un seul dispositif
  • déblocage anticipé possible avant la retraite pour l’achat de la résidence principale (sauf versements obligatoires)

Fiscalité du nouveau PER (plan épargne retraite)

3 types de versements
– volontaire
épargne salariale
– obligatoire

Versements obligatoires

Type de versement

Versements volontaires déductibles Versements volontaires non déductibles Versements épargne salariale

Composition

– Madelin et madelin agricole
– PERP
– Versements individuels facultatifs PER entreprises
– versements volontaires PERCO
– versements non déductibles (sans limite) Participation, intéressement, abondement, CET, jours de congés non pris versements obligatoires employeurs et salariés PER entreprises (art 83)

Fiscalité entrée

déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu selon les limites en vigueur non déductibles de l’assiette IR

 

exonérés IR

CSG au taux en vigueur

déductibles de IR selon les limites en vigueur

CSG au taux en vigueur

Fiscalité sortie en capital

part des versements soumis à IR

prélèvements sociaux et prélèvement forfaitaire sur les plus-values

Part des versements non soumis à l’IR

prélèvements sociaux et prélèvement forfaitaire sur les plus-values

exonérés d’IR

prélèvements sociaux sur les plus values

 

non applicable

Fiscalité sorties exceptionnelles

Exonérés de l’IR sauf résidence principale soumis à l’IR

Prélèvements sociaux sur les plus values

exonérés d’IR

Prélèvements sociaux sur les plus values

exonérés IR

prélèvements sociaux sur les plus values

exonérés IR

prélèvements sociaux sur les plus values

Fiscalité sortie en rente viagère

rente imposée à l’IR (avec abattement de 10 %)

prélèvements sociaux sur une partie de la rente (abattement variable en fonction de l’âge)

Rente imposée partiellement à IR (abattement variable en fonction de l’âge)

prélèvements sociaux sur une partie de la rente (abattement variable en fonction de l’âge)

rente soumise à IR (abattement variable en fonction de l’âge)

prélèvements sociaux sur une partie de la rente (abattement variable en fonction de l’âge)

rente soumise à IR (avec abattement de 10 %

Prélèvements sociaux au taux de 10,1 %

versements volontaires ou versements épargne salariale
versements obligatoires
sortie à l’échéance capital et/ou rente rente uniquement
Cas de sortie anticipée – décès du conjoint du titulaire y compris PACS
– invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint y compris PACS
– surendettement du titulaire
– expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire
– cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
– acquisition de la résidence principale
– décès du conjoint du titulaire y compris PACS
– invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint y compris PACS
– surendettement du titulaire
– expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire
– cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

 

 

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