Le nouveau dispositif PER (plan épargne retraite)
PER entreprise PERCO (plan d’épargne retraite collective) PERP (plan d’épargne retraite populaire) Retraite Madelin Retraite Madelin « agricole » Prefon pour les fonctionnaires | PER Individuel PER Entreprises |
Les avantages du nouveau dispositif
– plus simple (un seul dispositif unique pour l’individuel et le collectif).
– transférabilité des produits existants entre eux : possibilité de rassembler l’ensemble de ses droits à la retraite dans un même dispositif notamment si changement d’entreprise.
Impact pour le chef d’entreprise | impact pour le salarié | Impact pour le TNS |
|
|
|
Fiscalité du nouveau PER (plan épargne retraite)
3 types de versements
– volontaire
– épargne salariale
– obligatoire
Versements obligatoires
Type de versement | Versements volontaires déductibles | Versements volontaires non déductibles | Versements épargne salariale | |
Composition | – Madelin et Madelin agricole – PERP – Versements individuels facultatifs PER entreprises – versements volontaires PERCO | – versements non déductibles (sans limite) | Participation, intéressement, abondement, CET, jours de congés non pris | versements obligatoires employeurs et salariés PER entreprises (art 83) |
Fiscalité entrée | déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu selon les limites en vigueur | non déductibles de l’assiette IR
| exonérés IR CSG au taux en vigueur | déductibles de IR selon les limites en vigueur CSG au taux en vigueur |
Fiscalité sortie en capital | part des versements soumis à IR prélèvements sociaux et prélèvement forfaitaire sur les plus-values | Part des versements non soumis à l’IR prélèvements sociaux et prélèvement forfaitaire sur les plus-values | exonérés d’IR prélèvements sociaux sur les plus values
| non applicable |
Fiscalité sorties exceptionnelles | Exonérés de l’IR sauf résidence principale soumis à l’IR Prélèvements sociaux sur les plus values | exonérés d’IR Prélèvements sociaux sur les plus values | exonérés IR prélèvements sociaux sur les plus values | exonérés IR prélèvements sociaux sur les plus values |
Fiscalité sortie en rente viagère | rente imposée à l’IR (avec abattement de 10 %) prélèvements sociaux sur une partie de la rente (abattement variable en fonction de l’âge) | Rente imposée partiellement à IR (abattement variable en fonction de l’âge) prélèvements sociaux sur une partie de la rente (abattement variable en fonction de l’âge) | rente soumise à IR (abattement variable en fonction de l’âge) prélèvements sociaux sur une partie de la rente (abattement variable en fonction de l’âge) | rente soumise à IR (avec abattement de 10 % Prélèvements sociaux au taux de 10,1 % |
sortie à l’échéance | capital et/ou rente | rente uniquement |
Cas de sortie anticipée | – décès du conjoint du titulaire y compris PACS – invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint y compris PACS – surendettement du titulaire – expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire – cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire – acquisition de la résidence principale | – décès du conjoint du titulaire y compris PACS – invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint y compris PACS – surendettement du titulaire – expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire – cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire |
Téléchargez le guide de pratique RH
Une information RH accessible à tout moment.
La promesse du guide de pratique RH est simple : offrir des outils de pilotage RH, des informations et des modes opératoires utiles pour une gestion agile de ses ressources humaines. Informer des évolutions jurisprudentielles, rendre plus accessible des règlementations qui sont complexes pour le Dirigeant PME.
La digitalisation rh au cœur du développement des organisations. EasExpert RH est un outil de veille rh efficace.