Le nouveau dispositif PER (plan épargne retraite)
| PER entreprise PERCO (plan d’épargne retraite collective) PERP (plan d’épargne retraite populaire) Retraite Madelin Retraite Madelin « agricole » Prefon pour les fonctionnaires | PER Individuel PER Entreprises |
Les avantages du nouveau dispositif
– plus simple (un seul dispositif unique pour l’individuel et le collectif).
– transférabilité des produits existants entre eux : possibilité de rassembler l’ensemble de ses droits à la retraite dans un même dispositif notamment si changement d’entreprise.
Impact pour le chef d’entreprise | impact pour le salarié | Impact pour le TNS |
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Fiscalité du nouveau PER (plan épargne retraite)
3 types de versements
– volontaire
– épargne salariale
– obligatoire
Versements obligatoires
Type de versement | Versements volontaires déductibles | Versements volontaires non déductibles | Versements épargne salariale | |
Composition | – Madelin et madelin agricole – PERP – Versements individuels facultatifs PER entreprises – versements volontaires PERCO | – versements non déductibles (sans limite) | Participation, intéressement, abondement, CET, jours de congés non pris | versements obligatoires employeurs et salariés PER entreprises (art 83) |
Fiscalité entrée | déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu selon les limites en vigueur | non déductibles de l’assiette IR
| exonérés IR CSG au taux en vigueur | déductibles de IR selon les limites en vigueur CSG au taux en vigueur |
Fiscalité sortie en capital | part des versements soumis à IR prélèvements sociaux et prélèvement forfaitaire sur les plus-values | Part des versements non soumis à l’IR prélèvements sociaux et prélèvement forfaitaire sur les plus-values | exonérés d’IR prélèvements sociaux sur les plus values
| non applicable |
Fiscalité sorties exceptionnelles | Exonérés de l’IR sauf résidence principale soumis à l’IR Prélèvements sociaux sur les plus values | exonérés d’IR Prélèvements sociaux sur les plus values | exonérés IR prélèvements sociaux sur les plus values | exonérés IR prélèvements sociaux sur les plus values |
Fiscalité sortie en rente viagère | rente imposée à l’IR (avec abattement de 10 %) prélèvements sociaux sur une partie de la rente (abattement variable en fonction de l’âge) | Rente imposée partiellement à IR (abattement variable en fonction de l’âge) prélèvements sociaux sur une partie de la rente (abattement variable en fonction de l’âge) | rente soumise à IR (abattement variable en fonction de l’âge) prélèvements sociaux sur une partie de la rente (abattement variable en fonction de l’âge) | rente soumise à IR (avec abattement de 10 % Prélèvements sociaux au taux de 10,1 % |
| sortie à l’échéance | capital et/ou rente | rente uniquement |
| Cas de sortie anticipée | – décès du conjoint du titulaire y compris PACS – invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint y compris PACS – surendettement du titulaire – expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire – cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire – acquisition de la résidence principale | – décès du conjoint du titulaire y compris PACS – invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint y compris PACS – surendettement du titulaire – expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire – cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire |
