Loi Pacte, conséquences sur les seuils d'effectifs

Comprendre les seuils d’effectifs avec la loi PACTE

Date de mise à jour : 19/02/2024

Mot(s) clé(s) : ,

199 seuils d’effectifs (rien que ça) pour les PME !

Ces seuils sont décrits dans les codes : La loi Pacte propose de les réduire à 3 :
– du travail
– de la sécurité sociale
– fiscal
– du commerce
– 11
– 50
– 250

et de mettre en place un calcul unique des règles de calcul des effectifs.

Suppression du seuil de 20 salariés qui devient un seuil à 50 salariés pour : 

  • l’établissement du règlement intérieur
  • le versement de la contribution réduite (0,1 %) au financement de l’allocation de logement (FNAL)
  • participation à l’effort construction

Suppression du seuil de 200 salariés à 250 salariés :

nouvelles règles de calcul de l’effectif

L’effectif annuel = moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente

Pour la tarification AT, l’effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

5 années consécutives de franchissement du seuil avant d’être assujetti aux obligations qui en découlent.

Que change la loi PACTE au niveau des effectifs ?

La loi PACTE étend les règles de décompte des effectifs « sécurité sociale » à de nouveaux seuils sociaux. Ces règles sont rentrés en vigueur au 1er janvier 2020.

FNAL

La loi PACTE relève le seuil d’assujettissement au FNAL de 0,50 % de 20 à 50 salariés et plus (c. séc. soc. art. L. 834-1 modifié ; loi art. 11-I, 6°).

Participation construction

Le seuil d’assujettissement à la participation à l’effort de construction passe de 20 à 50 salariés et plus (c. constr. et hab. art. L. 313-1 modifié ; loi art. 11-IX).

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