199 seuils d’effectifs (rien que ça) pour les PME !
| Ces seuils sont décrits dans les codes : | La loi Pacte propose de les réduire à 3 : |
| – du travail – de la sécurité sociale – fiscal – du commerce | – 11 – 50 – 250 |
et de mettre en place un calcul unique des règles de calcul des effectifs.
Suppression du seuil de 20 salariés qui devient un seuil à 50 salariés pour :
- l’établissement du règlement intérieur
- le versement de la contribution réduite (0,1 %) au financement de l’allocation de logement (FNAL)
- participation à l’effort construction
Suppression du seuil de 200 salariés à 250 salariés :
- mise à disposition d’un local syndical
- communication aux actionnaires des 10 ou 5 rémunérations les plus élevées
nouvelles règles de calcul de l’effectif
L’effectif annuel = moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente
Pour la tarification AT, l’effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.
5 années consécutives de franchissement du seuil avant d’être assujetti aux obligations qui en découlent.
Que change la loi PACTE au niveau des effectifs ?
La loi PACTE étend les règles de décompte des effectifs « sécurité sociale » à de nouveaux seuils sociaux. Ces règles sont rentrés en vigueur au 1er janvier 2020.
FNAL
La loi PACTE relève le seuil d’assujettissement au FNAL de 0,50 % de 20 à 50 salariés et plus (c. séc. soc. art. L. 834-1 modifié ; loi art. 11-I, 6°).
Participation construction
Le seuil d’assujettissement à la participation à l’effort de construction passe de 20 à 50 salariés et plus (c. constr. et hab. art. L. 313-1 modifié ; loi art. 11-IX).
