Qui a droit à la prime activité ?
La prime d’activité complète le revenu d’activité professionnelle
prime d’activité, les bénéficiaires :
- Avoir plus de 18 ans
- Habiter en France depuis au moins 5 ans
- Etre Français ou citoyen de l’Espace économique européen
- exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante
- être indemnisé(e) au titre du chômage partiel
- Avois des revenus en deçà d’un certain plafond
prime activité, quelles ressources sont prises en compte ?
Les ressources prises en compte sont :
- les revenus d’activité professionnelle ou de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, maternité, etc.)
- l’hébergement à titre gratuit
- les pensions alimentaires
- les prestations et les aides sociales (aides au logement, allocations familiales, etc.) à l’exception de la prime de naissance, complément de libre choix du mode de garde, etc.
- les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour les travailleurs indépendants (artisans, professions libérales), la prime est calculée sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) déclarés pour la dernière année fiscale. Si ce n’est pas possible, est pris en compte le chiffre d’affaires du dernier trimestre.
prime d’activité, plafonds de ressources
| 1er janvier 2022 | 1er mai 2022 | 1 août 2022 | 1 janvier 2023 | 1er mai 2023 | |
| SMIC brut horaire | 10,57 € | 10,85 € | 11,07 € | 11,27 € | 11,52 € |
pour une personne seule sans enfant, le plafond de ressources est à 1,5 SMIC soit 2.404,72 €
| Composition du foyer | Salaire d’activité |
| Couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille | 2.550€ |
| Couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi | 3.838€ |
| Couple de deux enfants avec un seul salaire | 3.417€ |
prime activité pour les travailleurs indépendants ?
le plafond des ressources doivent être inférieurs à :
- 82 200 € pour les commerçants
- 32 900 € pour les professions libérales
- 32 900 € pour les artisans
Quels sont les travailleurs exclus ?
Ceux qui sont en :
- détachement exerçant temporairement votre activité en France
- congé parental d’éducation
- sabbatique
- congé sans solde
- disponibilité sauf si perception de revenus d’activité
- étudiant ou apprenti et que le revenu mensuel <= 982,48 €.
- stagiaires (la gratification de stage n’est un revenu d’activité).
Prime d’activité, quel montant ?
Depuis le 1er avril 2022, le montant forfaitaire de la prime activité est de 563,68 euros par mois (contre 553,71 euros auparavant).
Versement ?
La demande de prime d’activité se fait à tout moment directement en ligne sur le site de la CAF avec un simulateur pour voir combien vous allez percevoir.
Des questions ? téléchargez l’application mobile EasExpertRH la boîte à outils des RH sur les stores apple store et google play, vous trouverez des informations, des outils pratiques, des astuces en matière RH.
